En application de l'article 885 I ter du Code général des impôts, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME sont totalement exonérés d'ISF sans limitation de montant. Les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération s'entendent des apports effectués lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.

60.33 % des titres vous ont permis de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME prévue par l'article 199 terdecies O A du Code général des impôts. On peut en déduire que vous les avez acquis par voie de souscription. Ces titres peuvent être également exonérés d'ISF car il est possible de bénéficier pour un même investissement de la réduction d'impôt sur le revenu et de l'exonération d'ISF pour souscription au capital de PME dès lors que les conditions d'application de ces dispositifs sont respectées.

Nous supposons que les titres restants ont été achetés. Si tel est le cas, ils ne peuvent être exonérés en application de l'article 885 I ter du Code précité.

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