Le dispositif institué par le Code général des impôts en matière d'ISF étend en effet aux redevables vivants en état de "concubins notoires" l'obligation d'établir une déclaration commune, ceux-ci étant considérés comme un "foyer fiscal" imposable (sauf lorsque la personne vivant en état de concubinage notoire est, par ailleurs mariée et soumise à une imposition commune à l'ISF avec son conjoint).

La doctrine administrative se réfère à ce titre aux dispositions de l'article L 515-8 du Code civil, aux termes desquelles "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

On aperçoit ici qu'en tout état de cause cette situation résulte de circonstances de fait, à savoir que le dialogue avec l'administration demeure parfaitement ouvert. D'autre, part, la définition qui en est donnée par le Code civil permet de constater qu'un certain nombre de conditions y sont attachées.

Une condition de stabilité, tout d'abord. La jurisprudence civile considère, sur ce point, que l'union libre n'est susceptible de produire certains effets juridiques que lorsque la situation des concubins est empreinte d'une certaine stabilité imitée du mariage.

En ce qui concerne la notion de concubinage notoire, la jurisprudence précise que celle-ci, qui sous-entend une communauté de vie et d'intérêts, suppose une relation stable hors mariage, connue des tiers.Il convient donc en l'occurrence de rapporter ces principes à votre situation personnelle afin d'en retirer les arguments susceptibles de faire échec à la demande de l'administration, étant ici précisé qu'à défaut, l'obligation de déclaration commune impliquerait que soient compris dans le patrimoine taxable à l'ISF l'ensemble des biens détenus par vous-même et votre amie.

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