Traitements et salaires : faut-il inclure dans les traitements et salaires les sommes perçues de la CAF au titre des allocations familiales ? Faut-il inclure dans les traitements et salaires les sommes perçues de la CAF au titre du congé parental (complém

L'article 81, 2° du CGI exonère les prestations familiales énumérées à l'article L 511-1 du Code de la sécurité sociale. Ces prestations sont les suivantes :

- la prestation d'accueil du jeune enfant (en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003) ;

- allocations familiales,
- complément familial,
- allocation de logement,
- allocation d'éducation spéciale,
- allocation de soutien familial,
- allocation de rentrée scolaire,
- allocation de parent isolé,
- allocation de présence parentale (en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003).

Au cas particulier, vous devez déclarer les sommes perçues au titre du congé parental.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2007 (nés après le 31 décembre 2000).

Les dépenses retenues sont les :

- frais d'assistante maternelle agréée (salaires nets et cotisations sociales) ;
- sommes versées à une crèche ;
- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement ou à une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe (à l'exclusion des frais de nourriture et des suppléments exceptionnels).

Vous devrez notamment déduire des sommes versées, l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur (chèque emploi-service universel - CESU - préfinancé par l'entreprise, qui est exonéré dans la limite de 1 830 €...).

L'administration a en effet précisé que la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) n'est pas prise en compte pour le calcul de l'avantage fiscal (Inst. 15 juillet 2005, 5 B-21-05 n° 9).

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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