Les plus-values d'échanges de titres réalisés depuis le 1er janvier 2000 à l'occasion de certaines opérations, au titre desquelles les offres publiques d'échange, bénéficient d'un sursis d'imposition.

Lorsque les conditions prévues par l'article 150-0 B du CGI sont remplies, le sursis d'imposition s'applique de plein droit sans que le contribuable ait à en faire la demande. En effet, l'opération d'échange est considérée comme une opération intercalaire et n'est pas prise en compte pour l'appréciation du franchissement du seuil de cession.

Par conséquent, au titre de l'année de l'échange, la plus-value d'échange n'est pas constatée et ne fait l'objet d'aucune déclaration.

Au cas présent, vous n'aurez donc à faire aucune déclaration de plus-value.

L'exonération n'est toutefois pas définitive et l'imposition aura lieu lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. La plus-value imposable est calculée d'après la valeur d'acquisition originelle des titres remis à l'échange, majoré ou diminué, le cas échéant, du montant de la soulte versée lors de l'échange.

Une soulte est une somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.

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