Les surloyers dans les HLM devraient être relevés au 1er janvier

Les suppléments de loyers payés par les personnes logées en HLM alors qu'elles dépassent les plafonds de ressources devraient être relevés l'an prochain. Le décret officialisant cette hausse va être présenté jeudi au Conseil national de l'habitat, consulté pour avis, puis sera transmis au Conseil d'Etat.

Le montant du surloyer, "qui actuellement ne dépasse pas quelques dizaines d'euros" selon le ministère, va être augmenté. Cette mesure vise à contribuer à "plus d'équité et de mobilité au sein du par HLM alors que les files d'attente sont longues aujourd'hui".

Le décret doit être publié en juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier. "A partir de cette date, le paiement d'un surloyer sera obligatoire pour tous les ménages qui dépassent de 20% le plafonnement des ressources prévu par la loi, contre 60% aujourd'hui", indique le ministère du Logement.

Le gouvernement estime que 140.000 ménages seront concernés par cette mesure et compte dégager 300 millions d'euros de recette annuelles supplémentaires "au maximum". L'utilisation de ces fonds n'est pas encore arrêtée. Ils pourraient être utilisés "à réduire les loyers des foyers les plus modestes, à investir dans de nouveaux logements et à en réhabiliter", explique le ministère.

Les surloyers ne seront pas pratiqués dans les zones urbaines sensibles et un organisme HLM pourra chosir de ne pas les pratiquer s'il signe une convention globale de patrimoine avec l'Etat.

Premier dossier Dalo devant la justice
Une mère de famille hébergée en foyer a saisi la justice contre le rejet d'une demande de logement déposée dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo), entrée en vigueur le 1er janvier. Il s'agit de la première saisine de la justice au sujet de cette loi. Namizata Fofana, 26 ans, élève seule deux enfants de 3 et 8 ans et vit depuis juin 2006 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région parisienne. En tant que parent isolé, son séjour en CHRS ne peut excéder 21 mois. Concrètement, Namizata Fofana et ses enfants devraient se retrouver "à la rue" le 9 juin, a expliqué à l'AFP la jeune femme jeudi en marge de l'audience. La commission de médiation chargée d'éxaminer les demandes formulées au titre de la loi Dalo a émis un avis défavorable le 3 mars. Namizata Fofana et le Dal demandent au juge des référés de suspendre cette décision et d'ordonner un réexamen de la demande dans un délai d'un mois. La décision du tribunal administratif de Paris est attendue en début de semaine prochaine.