En principe, les indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ce principe d'imposition est tempéré pour les indemnités de licenciement.
Ainsi, les indemnités perçues lors d'un licenciement économique peuvent être exonérées à concurrence du plus élevé des montants suivants :
- montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l'indemnité de licenciement perçue ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 193 104 ⬠pour les indemnités perçues en 2007). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède le seuil de 193 104 â¬.
Dans certains cas, les indemnités de licenciement peuvent être exonérées sans limitation de montant. Il en sera notamment ainsi des indemnités mentionnées aux articles L 122-14-4 et L 122-14-5 du Code du travail c'est-à-dire d'une part, les indemnités versées sanctionnant soit le défaut de respect de la procédure de licenciement, soit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part, des indemnités pour non respect de la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Si vous êtes dans un de ces derniers cas, les sommes perçues sont totalement exonérées.
En revanche, si vous ne pouvez être totalement exonéré, vous pourrez être partiellement exonéré dans les limites précitées. La fraction imposable est à porter sur votre déclaration de revenus n° 2042, page 3, n° 1 dans les cases AJ à DJ.
Il convient toutefois de préciser que la fraction imposable de ces indemnités peut bénéficier du système de quotient sans aucune condition de montant. Ce dispositif permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Nous vous invitons à vous reporter à la notice 2041 GH (disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) qui traite de ce point.
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