D'épouse survivante, dans les six mois de la date du décès, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 6 janvier 2007 (il conviendra donc de vérifier si cette déclaration n'a pas déjà été souscrite, par le notaire en charge de la succession notamment).

Cette déclaration doit faire état de l'ensemble des revenus du ménage non encore imposés à la date du décès, à savoir les revenus dont le défunt et les autres membres du foyer fiscal ont disposé jusqu'à la date du décès, et en particulier les pensions acquises avant le décès mais non encore payées au moment du décès .

Pratiquement, il y aura lieu de comprendre, dans cette première déclaration, l'intégralité des arrérages MSA acquis par votre grand père à la date de son décès. Par contre, s'agissant des éventuels revenus perçus par votre grand-mère, seuls ceux dont elle a eu effectivement la disposition durant la même période sont à déclarer. Ainsi, si ceux-ci ne lui ont été versés que postérieurement, elle n'a pas à en faire état (aucune proportionnalité, car ils seront compris dans la deuxième déclaration).

Au plan déclaratif, il convient de cocher la case M du cadre A, page 2, de la 2042 SK ou K et d'indiquer, ligne Z la date du décès.

Le calcul de l'impôt s'effectue en retenant le nombre de parts correspondant à la situation au 1er janvier 2007 (2 parts, éventuellement augmentées d'une demi-part pour invalidité ou qualité d'ancien combattant âgé de plus de 75 ans en ce qui concerne votre grand père).

- La seconde déclaration doit être souscrite par votre grand-mère, dans le délai normal, pour ses revenus personnels (effectivement encaissés) sur la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2007.

Il y aura lieu de servir le cadre A de la déclaration en cochant la case V, en indiquant ligne Z la date du décès.

A noter que, s'agissant de l'année du décès, votre grand-mère conserve, pour son imposition personnelle, le bénéfice du nombre de parts appliqué aux époux avant le décès, outre les éventuelles demi-parts supplémentaires dans les situations sus évoquées (invalidité ou ancien combattant âgé de plus de 75 ans).

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