Service minimum: les modalités du droit de grève suspendues à la RATP

Pour le syndicat Sud-RATP, c'est une première victoire. Le Conseil d'Etat, qui statuait en référé, a suspendu lundi soir une disposition phare et controversée de la loi sur le service minimum dans les entreprises de transports terrestres telle qu'elle a été déclinée par l'entreprise francilienne. Alors que la loi oblige les personnes désireuses de faire grève de le déclarer à leur employeur au plus tard 48 heures plus tôt, le plan de prévisibilité de la RATP oblige tout agent à effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures avant le démarrage de la grève, sous peine de se voir sanctionné. En clair, un salarié qui souhaiterait rejoindre une grève en cours ne pourrait pas le faire s'il ne s'est pas déclaré gréviste deux jours avant le début du mouvement.

Lors de l'audience dans la matinée, Sud-RATP a défendu le droit pour un agent de rejoindre une grève dans le cadre du service minimum, estimant que l'entreprise impose "une contrainte supplémentaire" par rapport à la loi. "La RATP est la seule entreprise de transports qui demande une dérogation à la loi", a déclaré Olivier Cots, représentant de Sud, estimant que "le législateur a souhaité restreindre le droit de grève et la RATP va au-delà".

Jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur le fond de la requête en annulation déposée par Sud, l'exécution des dispositions incriminées est "suspendue en tant que leur méconnaissance peut entraîner des sanctions contre les agents", selon l'ordonnance de la juge des référés.

Selon l'avocat de la RATP, la loi sur le service minimum a été appliquée trois fois depuis janvier et seul un agent, qui n'a pas rempli l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, a fait l'objet d'un "rappel à l'ordre". La RATP a été condamnée à verser à Sud la somme de 1.000 euros au titre des frais et dépens. Le jugement au fond devrait intervenir dans les deux mois, selon le Conseil d'Etat.

Plan d'entreprise ambitieux à la RATP
La RATP veut revenir dans le top 5 mondial des acteurs du transport urbain. Descendue à la sixième place du secteur, La RATP a présenté hier son plan d'entreprise 2008-2012. Plusieurs objectifs y figurent pour parvenir à ses fins : une croissance organique annuelle de 5 %, une amélioration de la productivité de 2 %, un triplement du chiffre d'affaires des filiales. Le client doit aussi être remis au coeur des préoccupations de la Régie. Des reaffectations de personnel de station sont prévues.