L'usine BASF de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) produit un insecticide pour l'export. Elle pourrait être concernée par la redevance sur les PFAS si le TFA était intégré à l'assiette de la taxe.
BASF
La pollution des eaux est un sujet qui inquiète les Français. Plusieurs décrets d'application de la loi sur l'interdiction des PFAS, promulguée fin février dernier, ne sont toujours pas entrés en application. Dans l'immédiat, le ministère de la Transition écologique veut modifier l'article sur l'instauration d'une taxe sur les grands producteurs pour des raisons d'écriture, en le resoumettant au vote du Parlement dans le projet de loi de finances (PLF) 2026.
Or, pour l'auteur de la loi sur l'interdiction des PFAS, le député Nicolas Thierry (Les Écologistes), cette modification traduit surtout un désaccord sur les composés chimiques à intégrer dans l'assiette de la redevance, dont le TFA (acide trifluoroacétique), l'un des plus petits PFAS, aussi l'un des plus répandus. Ainsi, si ce dernier était intégré, cette taxe pourrait toucher « des milliers de sites industriels », estime le député.
LA TRIBUNE - Votre loi a été promulguée le 27 février dernier et pourtant, elle n'est toujours pas entrée en application. Plusieurs décrets sont attendus, dont un sur les produits exemptés de l'interdiction, mais aussi un autre sur les modalités de la redevance sur les rejets de PFAS dans l'eau par les industriels, fixée à 100 euros pour 100g de PFAS rejetés, et qui s'inscrit dans la logique « pollueur-payeur ». Quelle est la situation aujourd'hui pour cette redevance ?
NICOLAS THIERRY - La loi a été promulguée fin février et jusqu'à ces derniers jours, je n'ai eu aucun contact avec le ministère de la Transition écologique. De longs mois se sont écoulés. Le premier contact date de vendredi dernier. Les services du ministère m'ont expliqué qu'en effet, ils se retrouvent dans une situation où, par manque de préparation, ils sont obligés de repousser l'application de la taxe à 2026.
Surtout, ils veulent déplacer le texte dans le code de l'environnement en passant par le projet de loi de finances (PLF) 2026, par un amendement du gouvernement. La taxe sera donc à nouveau exposée et remise au vote des députés, puisque rien ne les empêche de modifier le montant, d'acter des amendements de suppression... Je suis à la fois assez en colère et assez surpris, car il y a eu de l'amateurisme sur le sujet. Cela nous prive de recettes pour cette année et réexpose la loi, alors qu'on s'est battus trois ans pour la faire passer.
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Le gouvernement le justifie par une nécessité administrative, en pointant des problèmes de rédaction « restreignant » la portée du texte, mais aussi afin d'étendre l'assiette de la taxe à d'autres installations, notamment l'assainissement collectif. Est-ce un sujet urgent ?
On ciblait les producteurs de PFAS. L'idée n'était pas d'aller chercher des PME locales, utilisatrices de ces composés, mais plutôt les grands producteurs. Derrière, le produit de cette taxe bénéficie aux agences de l'eau, aux collectivités. Cela fonctionnait très bien.
Là dessus, les ministères tergiversent. Le ministère de l'environnement veut intégrer le TFA dans l'assiette, et je pense que Bercy résiste. Si vous enlevez le TFA de l'assiette de la taxe, cela change beaucoup de choses, car le TFA est l'un des PFAS les plus présent dans l'environnement. À mon sens, la justification donnée par le ministère ne tient pas. Le vrai sujet porte sur l'intégration ou non du TFA. Là-dessus, ils n'ont pas tranché. Sur les vrais sujets, où il y a une attente, ils ne sont pas au rendez-vous.
Le ministère de la Transition écologique évoquait, en 2024, des recettes d'environ 2,4 millions d'euros par an. Selon le média Contexte, elles auraient été réévaluées à 10 millions d'euros début 2025. Cela reste très modeste dans le budget de l'Etat. Quelles sont les estimations de cette taxe et combien d'entreprises seraient concernées ?
Nicolas Thierry - Lors de l'élaboration de la loi, j'hésitais effectivement sur le montant de la taxe. Les mêmes services du ministère de l'environnement m'ont permis, à l'époque, de trouver le curseur de 100 euros pour 100g. Il s'agissait de mettre au moins symboliquement à contribution les industriels.
Mais en réalité, la campagne de tests qui a été menée a montré que certains sites pouvaient rejeter plus d'une centaine de kilogrammes de substances perfluorées en une seule journée. Si on prend l'exemple de l'usine de BASF en Seine-Maritime, il a été démontré que l'usine rejetait 177 kg de PFAS (en l'occurrence le fameux TFA, ndlr) par jour, ce qui représente plus de 60 millions d'euros de redevance par an. (Ndlr : en réalité, il s'agit du niveau maximum relevé sur ce site en une seule journée (le 21 mai 2024), lors de la campagne de prélèvements réalisée par l'Etat. Le montant final, évoqué dans un article du Monde, n'est que le fruit de la multiplication de ces rejets sur un an. Un arrêté préfectoral publié le 18 décembre 2024 dispose que BASF doit réduire son utilisation des PFAS à la source et mettre en place des mesures de traitement des effluents en aval).
Des milliers de sites pourraient être concernés en France. Vous comprenez donc très vite que l'estimation, autour de 2 à 10 millions d'euros par an, n'est plus du tout valable. Par ailleurs, il y a une attente des collectivités et des agences de l'eau. Des petites communes, de 2 à 3.000 habitants, vont se retrouver face à un mur d'investissement en 2026.
La réglementation européenne sur les rejets de PFAS dans l'eau doit en effet entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Elle prévoit d'interdire un spectre de 20 PFAS au delà d'un seuil de 0,1 microgramme par litre. Votre loi entendait s'inscrire comme un jalon supplémentaire dans la législation française par rapport à l'échelon européen. Cet objectif est-il atteint, sans ces décrets ?
Nicolas Thierry - L'esprit de la loi, telle qu'on l'a écrite, c'est que la France ait une ambition sur les rejets de PFAS et ne passe pas à côté d'une pollution majeure qu'est celle du TFA, car ce composé ne figure pas dans la législation européenne qui s'appliquera au 1er janvier.
Finalement, ce qui est sorti des débats au Sénat, c'est que la liste des PFAS serait déterminée par décret. Nous en sommes là. Avec toujours cet enjeu du TFA.
La suite dépendra non seulement du profil du futur ministre de l'Environnement, mais aussi de la capacité d'un certain nombre d'acteurs à se faire entendre. Il y a un vrai sujet d'arbitrage. J'ai d'ailleurs écrit, il y a dix jours, au nouveau Premier ministre M. Lecornu, pour lui exprimer mon inquiétude sur le risque de réexposer la loi au Parlement, et m'indigner du fait qu'elle soit repoussée en 2026.
