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Évalué à 5,5 milliards d’euros, le " Pacte Dutreil" arrive en discussion à l’Assemblée nationale alors que tout semble indiquer une réforme imminente du dispositif.
LTD/Raphael Lafargue/ABACAPRESS
C’est le grand jour pour le « Pacte Dutreil », l’une des niches fiscales les plus scrutées du moment, qui arrive vendredi dans les discussions à l’Assemblée nationale. Longtemps estimé à 800 millions d’euros, son coût a explosé, les sages de la rue Cambon le chiffrent désormais à 5,5 milliards rien qu’en 2024. Une ascension fulgurante qui propulse le « Pacte Dutreil » sur le podium des niches fiscales les plus coûteuses, juste derrière le crédit d’impôt recherche à 8 milliards et le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile à 7 milliards raboté hier dans l'hémicycle.
Après vingt-deux ans de tranquillité, le « Dutreil » pourrait vivre sa première réforme majeure. Instauré en 2003, le dispositif porte le nom de Renaud Dutreil, l’ancien secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises sous le gouvernement Raffarin II (2002-2004). Conçu pour protéger le tissu entrepreneurial français, ce dispositif fiscal facilite la reprise de l’entreprise familiale par les héritiers en limitant le poids des droits de succession, évitant ainsi la fragmentation ou la cession forcée des fleurons industriels tricolores à des investisseurs étrangers.
L’avantage du « Dutreil » est sans équivalent en droit français. Lors d’une transmission — par succession ou donation — il ouvre droit à une exonération de 75 % des droits de mutation. Mais pour bénéficier du « pacte », il faut montrer pattes blanches : le contrôle familial de l’entreprise doit être maintenu et les héritiers doivent conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans, tout en exerçant une fonction dans l’entreprise sur la même durée. Mais désormais, ces garde-fous ne suffisent plus à calmer les critiques.
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Avec une fiscalité particulièrement avantageuse, le dispositif est aujourd’hui dénoncé car il permet la transmission de biens privés aux héritiers, sous couvert de transmission de l’entreprise familiale. Pour bénéficier de l’exonération du « Pacte Dutreil », les contribuables doivent en principe démontrer que la société détenant les titres de l’entreprise est composée d’au moins 50 % d’actifs professionnels.
