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"Les transferts de trésorerie se font au profit des grandes entreprises mais également au profit des "autres agents économiques", qui incluent l’Était, les collectivités et l’ensemble des administrations publiques", pointe le sénateur Olivier Rietmann.
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Le record de 68 564 faillites enregistré en 2025 impose une réponse structurelle face aux 17 milliards d'euros de factures impayées, dont les deux tiers sont imputables aux stratégies de trésorerie des grands groupes privés.
Le nouveau plafond de sanction indexé à 1 % du chiffre d'affaires mondial vise à neutraliser l'avantage financier du retard de paiement pour les donneurs d'ordres, citant l'exemple de Thales Avionics.
La proposition de loi innove avec un système de subrogation financé par Bpifrance, permettant aux TPE-PME d'obtenir le règlement immédiat de leurs créances publiques tout en transférant le risque de recouvrement à une structure d'État.
Les années passent et le nombre de dépôts de bilan atteint de nouveaux records. Selon les derniers chiffres de la Banque de France, publiés le 6 février dernier, 68 564 entreprises ont mis la clé sous la porte en 2025. Soit une hausse de 3,5 % sur un an. Parmi les causes de ces faillites : les retards de paiement. Dans son rapport annuel 2024, l’Observatoire des délais de paiement révèle que les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance, voire de 42 % lorsque lesdits retards dépassent les 60 jours.
Aussi, dès septembre, le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, l’élu (LR) de Haute-Saône Olivier Rietmann, soutenu, à l’époque, par la ministre des PME Véronique Louwagie, s’est attaqué au problème. Trente auditions plus tard, le sénateur a convaincu le gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour sa proposition de loi visant à lutter contre les défaillances de paiement. Le texte vient d'être adopté, ce jeudi 19 février, à l'unanimité.
« C'est une question de justice économique. [Cette loi] rétablit un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands », a salué Serge Papin, à l'issue du vote. Le texte bénéficiant de la procédure accélérée et du soutien du gouvernement devrait désormais être rapidement inscrit au calendrier de l'Assemblée nationale, fait savoir, à La Tribune, l'entourage du ministre des PME.
