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Introduite par un amendement LFI en commission, la suppression du "verrou de Bercy" permet désormais aux agents de l'administration fiscale de transmettre au parquet national financier (PNF) des informations couvertes par le secret professionnel.
REUTERS - Abdul Saboor
La dernière digue a sauté. Dans un hémicycle quasi désert, les députés ont adopté jeudi 26 février en séance publique la suppression du « verrou de Bercy » dans le cadre de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, débattu à l’Assemblée nationale depuis mercredi soir.
Introduite par un amendement de La France insoumise (LFI) le 17 décembre dernier en commission, la suppression de ce verrou permet désormais aux agents de l’administration fiscale de transmettre au parquet national financier (PNF) des informations couvertes par le secret professionnel, même sans plainte ni dénonciation de Bercy, et c’est précisément là que réside le véritable changement.
Concrètement, le « verrou de Bercy » est le mécanisme qui oblige l’administration fiscale à déposer plainte avant que le parquet ne puisse engager des poursuites pour fraude fiscale. Il confère ainsi à l’exécutif une sorte de « clé » sur l’opportunité des poursuites, un pouvoir considéré par certains comme un frein à la répression efficace de la fraude fiscale.
Il faut dire que la levée partielle du verrou en 2018, qui oblige depuis Bercy à transmettre au PNF les dossiers de fraude les plus graves ou dépassant 100 000 euros, a pu entraîner une forte augmentation des dossiers de fraudes transmis au parquet, passant de 935 en 2018 à 2 176 en 2024. Mais David Amiel, ministre délégué aux Comptes publics, n’y voit pas là le signe d’une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude, mais un véritable risque, et a averti : « Si on adoptait cet article, on engorgerait les tribunaux ».
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Dans son rapport sur la fraude fiscale publié le 16 décembre dernier, la Cour des comptes souligne qu’aujourd’hui en France cette fraude reste « mal cernée et non chiffrée » et que les dispositifs mis en place pour améliorer le contrôle, tels que l’usage de nouvelles technologies et le « verrou de Bercy », n’ont pas produit les résultats escomptés.
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