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Les députés ont notamment décidé de supprimer du champ des exonérations les biens non professionnels du Pacte Dutreil.
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L’Assemblée nationale a adopté lundi plusieurs amendements destinés à mieux encadrer le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal emblématique de la transmission d’entreprises familiales. Objectif : éviter que ce mécanisme, conçu pour soutenir la pérennité des PME, ne soit détourné pour alléger les droits de succession sur des biens personnels.
Créé en 2003, le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise, à condition que les héritiers conservent leurs parts pendant une durée minimale. Mais cette niche fiscale, régulièrement critiquée, entraîne une « importante perte de recettes pour l’État », selon plusieurs études et un rapport de la Cour des comptes à paraître, dont Le Monde a révélé les principales conclusions. Le coût pour les finances publiques aurait ainsi atteint 5,5 milliards d’euros en 2024, bien au-delà de l’estimation historique de 800 millions.
Les députés ont décidé de supprimer du champ des exonérations les biens non professionnels, utilisés jusque-là dans des montages d’optimisation fiscale. « Il s'agit de corriger un scandale », a déclaré le député communiste Emmanuel Maurel, évoquant le cas « d’un chalet avec un bureau dedans » bénéficiant indûment de l’abattement.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a soutenu la démarche et plaidé pour qu’une liste précise des biens personnels et somptuaires exclus du dispositif soit ajoutée au texte du budget au cours de la navette parlementaire. La mesure a été adoptée à 94 voix contre 49. La gauche a voté pour, tandis que la majorité présidentielle s’est divisée. Le Rassemblement national a choisi de s’abstenir.
Les députés ont également voté pour porter de quatre à six ans la durée minimale de détention des titres transmis dans le cadre du Pacte Dutreil. Mais pour les élus de gauche, cette évolution demeure une « réforme à la marge ». Autre changement : au moins l’un des bénéficiaires de la transmission de l’entreprise devra désormais avoir entre 18 et 60 ans afin d'éviter les transmissions à visée strictement patrimoniale, sans projet entrepreneurial effectif.
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Le député LFI Eric Coquerel, président de la commission des Finances, estime que « l’optimisation est toujours possible sur les biens professionnels » et qu’il aurait fallu encadrer le dispositif « encore bien davantage ». Selon Le Monde, la Cour des comptes recommanderait notamment de réduire le taux d’abattement lorsque l’entreprise est revendue juste après la fin de la période de conservation obligatoire.
À droite, certains élus dénoncent un durcissement excessif. Le député Horizons Sylvain Berrios a fustigé « des élus de gauche qui s'acharnent à vouloir casser l'entreprise familiale en France qui représente le cœur de notre économie ».
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