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La Cour de cassation a transmis fin mai au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Airbnb, condamné à 8,6 millions d'euros d'amende par la cour d'appel de Poitiers pour n'avoir pas collecté la taxe de séjour...
LTD/Hans Lucas via AFP
Le Conseil constitutionnel doit examiner, mardi 7 juillet, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Airbnb concernant son litige sur la taxe de séjour avec l'île d'Oléron. L'enjeu : la proportionnalité d'une amende de 8,6 millions d'euros infligée par la cour d'appel de Poitiers pour non-collecte de la taxe de séjour à l'île entre 2021 et 2022.
Le dossier démarre modestement. En juin 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle condamne Airbnb à 30 000 euros d'amende pour n'avoir pas collecté la taxe de séjour en 2021 sur le territoire de la communauté de communes de l'île d'Oléron. La plateforme fait appel. Mauvais calcul : la cour d'appel de Poitiers alourdit considérablement la sanction en avril 2025, la portant à 8,654 millions d'euros.
Une communauté de communes de 21 000 habitants obtient ainsi la plus lourde sanction jamais infligée en France à Airbnb sur ce terrain. La plateforme se pourvoit alors en cassation, non pas pour contester son obligation de collecte, mais pour attaquer le mécanisme légal lui-même.
Airbnb invoque une erreur non intentionnelle dont elle n'a retiré aucun bénéfice financier. Elle souligne également avoir agi de bonne foi : une fois le problème signalé, la plateforme a payé les sommes manquantes sur ses fonds propres, intérêts compris, et dénonce désormais une pénalité 25 fois supérieure au montant de la taxe non collectée.
La cour d'appel a calculé la sanction nuitée par nuitée : 1 500 euros par nuitée non déclarée en 2021, 1 000 euros par nuitée en 2022. Multiplié par des milliers de nuitées, le montant grimpe mécaniquement, sans qu'aucun texte ne fixe de plafond global.
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C'est précisément ce vide juridique qu'Airbnb conteste. Le code général des collectivités territoriales encadre la taxe de séjour aux articles L. 2333-26 à L. 2333-47, mais ne prévoit pas de plafonnement explicite des amendes cumulées en cas de non-collecte répétée. Pour la plateforme, ce cumul sans limite viole le principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
La Cour de cassation a jugé l'argument sérieux et l'a transmis aux Sages. Pour Airbnb, « il s'agit d'une étape importante pour l'ensemble des acteurs chargés de collecter la taxe de séjour qui peuvent aujourd'hui être exposés à des sanctions potentiellement disproportionnées au regard des manquements reprochés. »
Le mécanisme contesté ne s'applique pas qu'à l'île d'Oléron. Le même dispositif de sanction nuitée par nuitée régit l'ensemble des communes françaises percevant la taxe de séjour, des stations balnéaires aux grandes métropoles. Une décision du Conseil constitutionnel favorable à Airbnb créerait un précédent immédiatement mobilisable par la plateforme, et par ses concurrents, dans d'autres contentieux similaires actuellement en cours dans plusieurs communes touristiques.
À l'inverse, une validation du dispositif par les Sages sécuriserait juridiquement l'arsenal répressif des collectivités face aux plateformes de location, un an après que Paris a déjà renforcé sa propre fiscalité avec une taxe additionnelle de 200 % au profit d'Île-de-France Mobilités depuis 2025.
Le Conseil constitutionnel dispose généralement de trois mois pour statuer sur une QPC, ce qui place une décision probable à l'automne 2026, en plein cœur de la période où les flux touristiques et les recettes de taxe de séjour sont les plus élevés. D'ici là, le contentieux entre Airbnb et l'île d'Oléron reste suspendu, dans l'attente d'un arbitrage qui dépasse largement le cadre d'une seule commune de Charente-Maritime.
[Edit : ajout de la réaction d'AirBnb]
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