La fiabilité du DPE est critiquée en raison de l'hétérogénéité des logiciels de calcul et de l'existence de pratiques frauduleuses représentant environ 1,7 % des diagnostics. Pour y remédier, un rapport parlementaire suggère de créer un ordre...
Photographer - Hans Lucas via AFP - Nicolas Guyonnet / HANS LUCAS - NICOLAS GUYONNET
Rares sont les propriétaires qui ne se souviennent pas de la découverte de la note de leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet examen appliquant une note entre A et G à un logement en fonction de leur consommation énergétique et de leur production de CO₂ peut, en effet, transformer un achat immobilier en véritable piège.
Car, depuis le premier janvier dernier, les détenteurs de logements classés G ont interdiction de mettre en location leur bien. Une sanction pour les propriétaires qui n’ont pas réalisé de rénovation énergétique et qui s’étendra au premier janvier 2028 aux logements classés F puis en 2034 aux logements E. Sauf que cette classification cruciale est fortement critiquée par un rapport remis par le député Daniel Labaronne au gouvernement ce lundi.
Dans ce document consulté par La Tribune, le député Ensemble pour la République (EPR) explique que les 12 000 diagnostiqueurs certifiés ne disposent pas tous des mêmes moyens pour bien évaluer un appartement ou une maison. « La coexistence d’une dizaine de logiciels dont les interfaces et les paramétrages diffèrent tout en s’appuyant sur un moteur de calcul unique, génère une hétérogénéité des pratiques », relève tout d’abord l’étude. Une imprécision qui s’accentue d’autant plus sur les bâtiments anciens ou atypiques, mal adaptés à certains logiciels.
Daniel Labaronne va même plus loin, en accusant directement certains diagnostiqueurs de corruption. Il cite pour cela une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) estimant à 1,7 % la part des DPE manipulés l’année dernière. Si ce chiffre est moins que les 3,9 % de 2021, 68 000 diagnostics sur les 4 millions réalisés en 2024 pourraient être frauduleux. Des notes volontairement faussées que le rapport explique par des pressions ou des collusions entre propriétaires et épargnants.
Malgré le risque de perdre sa certification en cas de preuve de fraude, nombre de diagnostiqueurs s’aventurent encore à trafiquer leurs rapports.
Et pour cause, malgré des contrôles réguliers par plusieurs organismes, la surveillance des pratiques de la filière est « jugée insuffisamment efficace » par les professionnels eux-mêmes, affirme le député. Pour changer les choses, le député macroniste l’assure : « il est désormais indispensable de mieux structurer, encadrer et organiser la profession. »
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Pour cela, il propose de créer un ordre, ou un quasi-ordre des diagnostiqueurs, ou de rattacher les professionnels à un ordre déjà en place. Cette instance veillerait à clarifier les règles, contrôler et sanctionner les fraudeurs. Dans cette optique, « un quasi-ordre, un peu sur le modèle des fédérations sportives, qui bénéficient d’un agrément et d’une délégation ministérielle pour sanctionner untel ou untel » serait le plus efficace, selon le député.
Pas question d’imposer aux diagnostiqueurs une nouvelle hiérarchie sans leur demander leur avis. Il plaide pour organiser des assises avec les représentants de la filière, « le plus tôt en 2026 », afin qu’ils se mettent d’accord. Mais en cas d’échec, le dernier mot reviendrait alors au gouvernement.
Mieux surveiller et sanctionner les fraudeurs
Créer un ordre des diagnostiqueurs n’est pas la seule proposition du rapport remis au gouvernement. Dans celui-ci, le député EPR propose de mieux repérer les mauvais diagnostiqueurs en mettant en place une plateforme de signalement et un système de traçabilité nationale. Il propose enfin de sanctionner les donneurs d’ordres faisant pression sur les diagnostiqueurs et de sanctuariser la séparation entre la phase de diagnostic et la communication de la note finale.
