L'Allocation sociale unifiée (ASU) vise à fusionner le RSA, la prime d'activité et les APL pour simplifier le système et inciter au retour à l'emploi. Cependant, les experts alertent sur le risque de créer jusqu'à 4 millions de perdants à budget...
Jean-Marc Barrère / Hans Lucas via Reuters Connect
Aides sociales : cette réforme qui pourrait faire 4 millions de perdants en France
Après la solidarité à la source, l'exécutif souhaite harmoniser le calcul du RSA, de la prime d'activité et des APL au sein d'une prestation unique. Ce projet de loi, attendu prochainement, vise à simplifier l'accès aux droits via une plateforme numérique centralisée. L'objectif affiché est de garantir que la reprise d'emploi soit toujours plus rémunératrice que l'inactivité.
Emmanuel Macron a opté pour simplifier la vie des allocataires avec le préremplissage des demandes de RSA et de prime d’activité, mis sur les rails en 2025 avec la « solidarité à la source ». Fort de ce premier pas, le gouvernement dévoile désormais l’étape suivante : rapprocher le mode de calcul du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement (APL) en harmonisant les définitions des ressources et des foyers pris en compte. Ce chantier, déjà travaillé par le passé sous l’appellation « revenu universel d’activité » (RUA), refait surface.
Inquiétude des allocataires
L’innovation centrale réside dans la création d’un « compte social unique » permettant aux Français d’avoir une vue d’ensemble de leurs ressources, prestations comprises, et de leurs droits. Ce compte pourrait aussi permettre de simuler l’effet d’une reprise d’emploi sur les aides perçues, levant ainsi de possibles inquiétudes des allocataires quant à la baisse de leurs aides en cas de retour au travail.
« Chacun connaîtra le revenu de son foyer et le montant des aides perçues, via une plateforme », a précisé Jean-Pierre Farandou dans La Tribune Dimanche.
Pour lutter contre la pauvreté, la réforme veut créer « une incitation plus forte au retour à l’emploi », explique-t-on au cabinet du ministre. L’exécutif souhaite mieux articuler les prestations entre elles, notamment en demandant aux collectivités locales de verser leurs aides en fonction des ressources telles que celles retenues pour calculer le RSA, la prime d’activité, etc. Objectif affiché : assurer qu’une personne reprenant un travail ne perde pas automatiquement une aide locale qui ne serait accordée qu’aux chômeurs.
Écart minimal entre ceux qui travaillent et les autres
Le gouvernement envisage aussi d'établir un écart minimal souhaitable entre les revenus des Français ayant un emploi et ceux qui, dans un foyer comparable, sont au chômage et perçoivent des aides. Les parlementaires pourraient être informés de l’écart effectivement constaté, selon des situations type, grâce à un rapport réalisé chaque année.
« À composition égale, il faut faire en sorte qu’un foyer qui travaille doit gagner plus qu’un foyer qui ne vit que d’aides sociales », a résumé Jean-Pierre Farandou.
Un projet de loi sur la création de l’allocation sociale unifiée (ASU) devait être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. Le département de Maine-et-Loire s’est déjà porté volontaire pour expérimenter cette allocation, sa présidente Florence Dabin (divers droite) estimant que le dispositif « aurait le mérite de faciliter l’accès aux droits pour les bénéficiaires ».
Newsletter
L’Alerte La Tribune
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
L’Universal Credit britannique, une leçon de réalisme budgétaire
Ces promesses françaises résonnent avec celles formulées outre-Manche en 2012 lors du lancement de l’Universal Credit (UC), la fusion de six prestations sociales britanniques. Quinze ans plus tard, les évaluations de l’Institute for Fiscal Studies (IFS) et du National Audit Office (NAO) dressent un bilan catastrophique de la réforme : coûts qui explosent (+ 45 % par rapport aux prévisions, soit 3,4 milliards d’euros), délais triplés (douze ans au lieu de quatre) et 2,5 millions de ménages perdants.
Le rapport IFS de juin 2024 révèle l’ampleur du transfert redistributif : sur 8 millions de ménages affectés, 47 % gagnent au moins 200 livres par an, mais 32 % perdent au moins cette somme. Parmi ces perdants, 1,6 million de foyers subissent des pertes supérieures à 2 000 livres annuelles, dont la moitié dépasse 4 000 livres.
Quatre catégories sont particulièrement pénalisées : les couples mixtes âge-retraite (70 % perdent plus de 4 000 livres/an), les travailleurs indépendants (perte moyenne de 2 100 livres la première année), les ménages possédant plus de 16 000 livres d’épargne, et les bénéficiaires de prestations handicap.
Aucune économie nette
Contrairement aux promesses initiales, l’Universal Credit n’a généré aucune économie nette. Le dispositif représente au contraire une dépense supplémentaire de 2,6 milliards de livres par an comparé au système d'origine. La fraude et l’erreur demeurent endémiques : le NAO chiffre le taux de surpression de l’UC à 12,8 % en 2022-2023 (5,5 milliards de livres), contre 9,4 % avant la pandémie. Un tiers des demandes contient des erreurs.
L’Institut des politiques publiques (IPP) français, dans son évaluation de 2021, qualifie la mise en place britannique de « chaotique », soulignant que « les difficultés rencontrées en Grande-Bretagne en matière de gestion engendrent des coûts financiers bien supérieurs aux coûts initialement envisagés ». L’IPP conclut que l’Universal Credit n’a pas résolu le « triangle d’impossibilité » : il demeure impossible d’améliorer simultanément les montants de base, les incitations au travail et de réduire le coût budgétaire.
4 millions de perdants à budget constant
Les scénarios de la Drees, présentés dans les travaux préparatoires à l’ASU, démontrent l’impossibilité de mener la réforme sans créer de perdants substantiels à budget constant. Dans un scénario à coût nul, 3,9 millions de personnes gagneraient au moins 200 euros annuels, mais 4 millions perdraient au moins cette somme. Les perdants se concentreraient chez les propriétaires primo-accédants (74 % affectés), les bénéficiaires de la seule prime d’activité (41 %) et les monobénéficiaires d’APL (43 %).
Avec un effort budgétaire de 2 milliards d’euros, le nombre de gagnants atteindrait 4,6 millions, mais 3,5 millions resteraient perdants. Un scénario optimisé réduirait les perdants à 2,9 millions, mais les déciles médians (classes moyennes inférieures) resteraient majoritairement lésés (44 % à 49 %). Ces simulations supposent un basculement instantané. Le rapport recommande une phase de transition de trois à quatre ans avec prestation compensatoire, générant un coût cumulé de 2 à 13,4 milliards d’euros hors hausse du recours (estimée à 2,4 milliards).
« Une solution à un problème qui n'existe pas »
Guillaume Allègre, économiste à l’OFCE, souligne que « dès lors qu’on raisonne à coût constant, il est inévitable qu’il y ait des gagnants et des perdants ». Plus encore, Allègre et sa collègue Muriel Pucci démontent l’idée selon laquelle certains ménages bénéficiaires d’aides sociales gagneraient plus qu’en travaillant. Dans une étude OFCE de décembre 2024, ils démontrent que « l’emploi est toujours plus rémunérateur que l’inactivité ». Une personne seule sans activité perçoit 851 euros (559 RSA + 292 APL), mais disposerait de 1 656 euros en reprenant un SMIC, soit un gain de 805 euros.
Ils concluent que « le projet de loi se présente comme une solution à un problème qui n’existe pas », tandis qu’« une loi devrait avoir pour objectif de lutter contre les problèmes réels, plutôt que contre des problèmes ressentis ».
Le vrai problème structurel demeure le non-recours massif au RSA (34 % à 36 %, soit environ 650 000 foyers éligibles non-bénéficiaires).
La fronde Starmer de juin 2025
Le gouvernement travailliste de Keir Starmer, arrivé au pouvoir en juillet 2024, a connu sa plus importante rébellion parlementaire lors du vote du 30 juin 2025. Le projet restreignait l’éligibilité aux allocations invalidité, visant 5 milliards de livres d’économies annuelles d’ici 2030. Plus de 120 députés travaillistes (un tiers des troupes) ont signé un amendement de blocage, mettant en avant des projections selon lesquelles 150 000 personnes supplémentaires basculeraient dans la pauvreté d’ici à 2030.
Forcé de céder, Starmer a annoncé que les nouvelles conditions ne s’appliqueraient qu’aux futurs demandeurs, épargnant les bénéficiaires actuels. Le texte a été adopté, mais les économies espérées sont divisées par deux. Les sondages YouGov montrent une érosion rapide de la base électorale Labour, au profit même du parti d’extrême droite Reform UK de Nigel Farage, désormais favori des prochaines élections selon certains instituts. Cette volte-face illustre la fragilité politique des réformes d’austérité sociale, même lorsqu’elles sont portées par un parti de centre gauche disposant d’une majorité écrasante.
Éviter les écueils britanniques
La transparence absolue sur les perdants constitue la première leçon britannique. Le gouvernement français devrait alors publier des simulations exhaustives par catégorie de ménages, décile de revenus, statut d’activité et zone géographique, avant tout vote parlementaire. Une clause de garantie protégeant tous les bénéficiaires actuels contre toute baisse de revenus doit être inscrite dans la loi, avec une période de transition de cinq ans minimum.
À budget constant, 4 millions de personnes seraient perdantes. Pour limiter ce nombre tout en réduisant significativement la pauvreté, un effort budgétaire pérenne de 4 à 6 milliards d’euros paraît incontournable, sans compter les coûts de mise en œuvre informatique (potentiellement 1 à 2 milliards si l’on extrapole l’expérience britannique).
L’uniformisation ne devrait pas gommer les besoins différenciés. Les rapporteures de la mission flash Assemblée nationale insistent.
L’ASU « doit plutôt être conçue à terme comme un socle commun de solidarité, complété par des modules spécifiques (logement, famille, handicap, etc.) ».
Le tiers payant pour les APL doit être maintenu, le zonage géographique préservé, et l’AAH maintenue hors périmètre.
Prévoir un déploiement complet en cinq ans paraît irréaliste au regard des douze ans britanniques. Un horizon 2032-2035 serait plus prudent. Un pilotage interministériel de haut niveau, directement rattaché au Premier ministre, doit coordonner l’ensemble des acteurs. Des points d’étape semestriels devant le Parlement garantiraient la transparence.
L'assistanat est un mythe
La solidarité à la source, généralisée en France depuis septembre 2025 avec des premiers résultats encourageants (95 % de validation sans modification), constitue une base solide. Le « compte social unique » promis par Jean-Pierre Farandou pourrait effectivement faciliter les simulations de reprise d’emploi et réduire le non-recours.
Toutefois, l’expérience britannique démontre que cette réforme génère mécaniquement des perdants significatifs (2,5 millions outre-Manche), pénalise des catégories vulnérables et ne produit ni les économies budgétaires promises ni les gains emploi espérés. Guillaume Allègre a raison : le débat actuel « se présente comme une solution à un problème qui n’existe pas ». Le gain au travail est systématiquement positif ; l’assistanat est un mythe. Le vrai problème est le non-recours massif (34-36 % pour le RSA) et le manque d'information sur les prestations existantes.