latribune.fr
Les mesures suggérées par le CPO visent à rendre le système plus équitable face à la concentration croissante de la richesse (1 % des foyers détiennent 27 % du patrimoine).
SAM/ - REUTERS - Sarah Meyssonnier
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organe de la Cour des comptes, vient de remettre un rapport au gouvernement qui promet de relancer le débat sur la fiscalité des hauts patrimoines. Ce document très attendu propose un véritable « big bang fiscal » ciblant la transmission et la détention de la richesse, notamment pour les 1 % de foyers détenant une part croissante du patrimoine national. Les propositions, qui comportent la création d’un impôt plancher pour les plus aisés et une révision drastique des avantages sur l’héritage d’entreprise, visent à rendre le système des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages plus équitable et moins complexe.
Le CPO préconise la création d’un Impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP), un mécanisme calqué sur la proposition d’une taxe Zucman initiale, mais largement édulcoré pour en garantir la faisabilité constitutionnelle et limiter l’impact économique.
L’IDFP fonctionnerait comme un impôt plancher pour les plus aisés. Il serait déclenché si le montant total des impôts annuels d’un contribuable se révèle inférieur à un seuil déterminé par son patrimoine.
Taux et assiette : Le taux suggéré est modéré, entre 0,5 % et 1,8 % du patrimoine non professionnel. Cette modération permet d’éviter la mise en place d’un mécanisme de plafonnement complexe. L’exclusion des biens professionnels (les entreprises) de l’assiette est le point de divergence majeur avec la taxe Zucman originale, ce qui avait été un point de blocage pour l’Exécutif.
Rendement potentiel : L’application d’un taux de 0,5 % aux seuls patrimoines non professionnels excédant 5 millions d’euros générerait à elle seule 1,4 milliard d’euros de recettes par an.
Le CPO entend ainsi corriger le paradoxe d’une fiscalité souvent inéquitable, où les dispositifs d’optimisation et les niches fiscales rendent la charge fiscale des plus fortunés proportionnellement plus faible.
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
L’une des propositions phares du rapport concerne le pacte Dutreil, le dispositif phare d’exonération partielle pour la transmission des entreprises familiales. Son coût pour l’État est estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024. Le CPO juge cette dépense fiscale excessive et propose une restriction significative de l’avantage.
L’organe de la Cour des comptes préconise d’abaisser le taux d’exonération partielle de 75 % à 50 % de la valeur de l’entreprise transmise. Ce seul ajustement permettrait de réduire la dépense fiscale du Pacte de 1,3 milliard d’euros par an. Le CPO propose également de recentrer le Pacte Dutreil exclusivement sur les actifs professionnels et d’allonger la durée de détention requise des titres de deux ans.
Pour intégrer les biens professionnels, le CPO propose de les cibler au moment de la transmission (donation ou succession), estimant que l’impact économique est moins dommageable qu’une imposition récurrente sur la détention.
Ce dispositif s’articulerait autour d’un impôt différentiel sur les hauts patrimoines transmis, incluant les biens professionnels après déduction des abattements.
La mesure ne concernerait que les plus hauts patrimoines, situés au-delà de 2,667 millions d’euros (le seuil identifié par la DGFiP pour les foyers à très hauts patrimoines immobiliers). Le CPO suggère un taux unique et mesuré de 7,5 % du patrimoine transmis. À titre de comparaison, le taux moyen effectif actuel des droits de succession est légèrement inférieur à 10 %. Les transmissions au conjoint seraient expressément exclues de ce nouveau mécanisme.
Ces propositions interviennent dans un contexte de concentration accrue du patrimoine : 1 % des foyers français détiennent aujourd’hui 27 % du patrimoine total. Le CPO justifie sa démarche par la nécessité d’un système fiscal plus juste et mieux accepté socialement, d’autant plus que la France s’apprête à connaître une « grande transmission » de richesses avec l’arrivée de la génération du baby-boom à l’âge des successions.
latribune.fr
