OPINION. « Quand le désordre budgétaire menace la création contemporaine »

Par Philippe Lorentz et Vincent Fromholz, August Debouzy (*)

Mis en place par la loi de finances de 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises de déduire fiscalement de leur résultat imposable[1] le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants (tableaux, gravures, sculptures, etc.) ou d’instruments de musique, à condition qu’elles soient exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés, et inscrites à l’actif de l’entreprise.

Un dispositif qui s’adresse pour rappel aux sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes (SCI, SNC, etc.), quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise, donc de facto un très grand nombre d’entreprises françaises. A contrario, les professions libérales – médecins, avocats, architectes ou autres – sont, elles, exclues du dispositif. Il s’applique par ailleurs à des œuvres véritablement originales (excluant donc toute reproduction) d’un artiste vivant au moment de l’achat : tableaux, peintures, dessins, gravures, etc.

Derrière cette mécanique, souvent perçue à tort comme une simple « niche fiscale », se cache un véritable outil de politique culturelle. Il crée un lien concret entre le monde économique et celui de la création artistique, en favorisant l’émergence de nouveaux talents et en intégrant la culture dans la démarche RSE des entreprises.

Selon le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA), les achats par des entreprises représentent environ 11 % du chiffre d’affaires du secteur, et jusqu’à 20 % pour les plus petites galeries (moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires). Près de la moitié des artistes affiliés à la Maison des artistes ont déjà vendu une œuvre à une entreprise, le plus souvent pour moins de 10 000 euros. Ce dispositif bénéficie donc avant tout aux artistes émergents ou en milieu de carrière, pour qui la première vente est souvent déterminante. La dynamique portée par ce dispositif a produit en l’espace de seulement deux décennies des résultats spectaculaires : en 2002, 40 % des galeries vendaient à des « institutions privées ». En 2020, elles sont 72 % à déclarer vendre à des entreprises.

Autant d’indicateurs qui démontrent qu’un régime fiscal bien ciblé peut soutenir la création, favoriser la première vente et renforcer la relation entre artistes, galeries et entreprises, tout en demeurant d’un coût budgétaire limité.

Un dispositif suspendu au calendrier politique

L’avenir de l’article 238 bis AB dépend désormais du vote de la loi de finances pour 2026. Si aucune n’est adoptée avant le 31 décembre 2025, la prorogation des mesures temporaires devient incertaine. Le dispositif, prolongé à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2022, s’éteindrait ainsi dès le 1er janvier 2026.

Certes, les entreprises pourraient encore mobiliser d’autres dispositifs, comme le régime fiscal des trésors nationaux[2], mais celui-ci soutient la préservation du patrimoine, non la création contemporaine. Sa disparition reviendrait à affaiblir l’un des deux piliers d’une politique culturelle équilibrée entre mémoire et innovation du patrimoine français.

Une réinstauration rétroactive resterait possible pour des dispositifs présentant un intérêt général. Encore faut-il qu’une majorité politique décide de s’en saisir, plutôt que de laisser cet outil s’éteindre silencieusement dans le mouvement actuel de rationalisation des dépenses fiscales, où l’on ne distingue plus les mesures qui soutiennent l’économie réelle de celles qui pèsent réellement sur les finances publiques. Laisser s’éteindre ce dispositif par inertie du calendrier reviendrait ainsi à renier quarante ans de coopération entre droit fiscal et création artistique.

Sa prorogation, voire son extension à d’autres acteurs économiques, notamment les professions libérales, enverrait au contraire un signal fort : celui d’une France capable de conjuguer rigueur budgétaire et ambition culturelle. 

En attendant, les entreprises ont encore quelques mois pour agir. En acquérant des œuvres avant le 31 décembre 2025, elles sécurisent un avantage fiscal tout en affirmant un engagement concret en faveur de la création artistique. La preuve, s’il en fallait, que la fiscalité peut encore être un levier de progrès collectif. 

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(1) La déduction, répartie sur cinq exercices, est plafonnée à 20 000 euros ou à 0,5 ‰ du chiffre d’affaires.

(2) Article 238 bis-0 A du Code général des impôts : dispositif qui accorde une réduction d’impôt de 90 % pour les versements en faveur de l’acquisition de trésors nationaux ou de biens culturels d’intérêt majeur.

(*) Philippe Lorentz a rejoint August Debouzy en 2005 en qualité d’associé responsable du groupe Fiscal. Il a travaillé au sein du département fiscal du CEA et du Groupe Areva avant de rejoindre en 1996 le cabinet d’avocats Coopers & Lybrand où il a été promu associé en 2002. Au cours des quelques vingt années, Philippe a assisté des groupes français et étrangers dans le cadre de la réalisation et de l’optimisation de leurs investissements. Philippe Lorentz intervient plus particulièrement en matière de fusions et acquisitions et conseille d’importants fonds d’investissements dans le cadre de leurs opérations d’acquisitions et de restructuration. Il assiste également de nombreuses sociétés dans leurs négociations avec les autorités fiscales françaises ainsi que dans le cadre de leurs contentieux et contrôles fiscaux. Vincent Fromholz a rejoint August Debouzy en 2022. Au sein de notre équipe Fiscal, il assiste des sociétés françaises et étrangères dans la gestion de leurs problématiques fiscales quotidiennes ainsi que lors d’opérations de restructuration, d’acquisition ou d’implantation en France. Il assiste également les sociétés dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux et conseille les particuliers en matière de fiscalité patrimoniale.