OPINION. « "Eu Inc": Libérer le marché unique pour les entrepreneurs européens »

Par Michael McGrath, commissaire européen à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs. 

Les tensions géopolitiques s’intensifient et la concurrence entre les grandes économies s’accroît. Décider où s’installer pour investir et se développer deviennent des choix cruciaux pour les entreprises. Comme le souligne le rapport Draghi, l’Europe doit redoubler d’efforts pour renforcer sa compétitivité et mieux soutenir les entrepreneurs européens.

La compétitivité consiste à faire en sorte que l’innovation prospère parallèlement à l’équité, que la croissance aille de pair avec la stabilité et que les perspectives soient ancrées dans la confiance. Dans un monde imprévisible, ce sont des avantages économiques qui sous-tendent la résilience politique, l’influence mondiale et la stabilité démocratique de l’Europe.

Pour maintenir et renforcer cet avantage concurrentiel, l’UE doit libérer tout le potentiel de son marché unique. Sur le papier, c’est le marché le plus important au monde. Dans la pratique, son plein potentiel reste inexploité. Aujourd’hui, les entreprises qui souhaitent se développer dans l’UE par-delà les frontières entre États membres doivent naviguer entre 27 systèmes différents de droit des sociétés. Pour les start-ups et les scale-ups en particulier, cette fragmentation ralentit leur croissance, augmente leurs coûts et les dissuade de se développer en Europe.

C’est pourquoi, je présenterai ce mercredi la proposition de 28e régime. Nous l’appelons simplement ‘EU Inc.’. Il s’agira d’un cadre d’entreprise européen facultatif, numérique par défaut, conçu pour permettre aux entrepreneurs de se lancer, d’exercer leurs activités et de se développer plus facilement dans l’ensemble de l’UE, et pour les inciter à rester en Europe.

Au cours de l’année écoulée, mes collègues de la Commission européenne et moi-même avons largement consulté les entrepreneurs, les investisseurs et les parties prenantes de l’ensemble de l’UE. Le message était clair : l’Europe a besoin d’un cadre d’entreprise plus simple et plus prévisible pour les entreprises qui souhaitent exercer des activités transfrontières. 

Plus de 85 % des répondants à notre consultation ciblée ont estimé que les différences entre les droits nationaux des sociétés constituaient un obstacle majeur, tandis que près des trois quarts ont déclaré que l’absence d’une «marque de l’UE» reconnaissable pour les entreprises privées leur compliquait la tâche pour attirer des investissements.

Le régime ‘EU Inc.’ répond directement à ces préoccupations. Il fournira un ensemble unique, volontaire et harmonisé de règles que les entreprises pourront choisir au lieu de jongler entre plusieurs régimes nationaux. Bien qu’il soit conçu en tenant compte des besoins des entreprises innovantes, des start-ups et des scale-ups, il ne se limitera pas à ces types de sociétés, mais sera ouvert à tous les fondateurs et à toutes les entreprises.

Les entreprises optant pour le formulaire ‘EU Inc.’ bénéficieront de procédures plus rapides et plus simples. Les entrepreneurs pourront enregistrer une entreprise entièrement en ligne dans un délai de 48 heures grâce à un point d’accès unique, sans exigence de capital minimum. Les procédures seront numériques par défaut tout au long du cycle de vie d’une entreprise et comprendront les assemblées d’actionnaires en ligne, les réunions du conseil d’administration et des procédures rationalisées en cas d’insolvabilité.

‘EU Inc.’ aidera également les entreprises européennes à concourir pour attirer les talents, car les entreprises peinent souvent à offrir des incitations concurrentielles à grande échelle. Le nouveau cadre permettra de fournir plus facilement des stock-options pour les salariés, présentant des caractéristiques communes dans l’ensemble de l’UE, ce qui aidera les entreprises à attirer et à retenir les talents dont elles ont besoin pour se développer. 

L’accès aux capitaux sera également facilité. En fournissant une structure d’entreprise plus claire et plus prévisible, ‘EU Inc.’ permettra aux entreprises de lever plus facilement des fonds propres par-delà les frontières et tout au long de leur cycle de croissance, de la phase de démarrage à la phase critique d’expansion. 

Cela est important car, trop souvent, les entreprises européennes se heurtent à des obstacles au moment où elles sont prêtes à se développer. Face à la complexité réglementaire dans l’ensemble du marché unique, nombreux sont ceux qui choisissent de se développer ailleurs, en particulier aux États-Unis. 

L’Europe devrait être le meilleur endroit au monde pour monter une entreprise. Les talents sont là. Les idées sont là aussi. Notre objectif est de faire en sorte que notre environnement réglementaire permette aux entreprises de se développer dans toute l’Europe aussi facilement qu’elles le peuvent dans un seul pays, et de maintenir l’innovation européenne en Europe. 

Le 28e régime n’est donc pas seulement une réforme technique du droit des sociétés, il vise à libérer tout le potentiel du marché unique.

Dans le même temps, la compétitivité de l’Europe doit rester ancrée dans nos valeurs fondamentales de fiabilité, de prévisibilité et de respect de l’état de droit. Ces qualités favorisent la confiance, qui est l’un des moteurs les plus puissants de la croissance durable. Elle se traduit par de meilleurs emplois, un niveau de vie plus élevé et davantage de possibilités pour nos citoyens, tout en renforçant la capacité de l’Europe à façonner les normes mondiales.

Les entrepreneurs européens ne devraient pas avoir à partir pour développer leurs idées. En offrant de la rapidité, de la simplicité et des possibilités d’expansion aux entreprises, avec le niveau de certitude et de confiance qui caractérise l’Europe, ‘EU Inc.’ peut créer les conditions qui permettront à la prochaine génération d’entreprises de l’UE de prospérer.

Le message est simple : si vous souhaitez vous développer, c’est en Europe que cela se passe.