OPINION. « Fin de vie : éviter aux soignants une dangereuse insécurité juridique »

Par Lucie Sourzat, maître de conférences en droit, Université Toulouse Capitole

Le 22 juin, l’Assemblée nationale va devoir se prononcer, une fois de plus, sur la question de l’aide active à mourir. Pour faciliter l’adoption de la loi, sans pour autant préjuger du texte qui émergera des débats, la commission des affaires sociales a supprimé les délits d’ « entrave » et d’« incitation » à l’aide à mourir instaurés pour encadrer le travail des soignants. 

Le premier a été mis en place par des députés craignant que certains s’opposent à la volonté des personnes exprimant le désir d’abréger une vie devenue trop difficile. Le second tente au contraire d’empêcher que des patients en souffrance soient trop vite poussés vers la mort.  

Supprimer ces délits, auxquels sont associés des amendes lourdes et des peines de prison, peut-il permettre aux soignants de suivre leurs patients atteints d’une affection grave et incurable de manière plus sereine ? Le problème est plus complexe.   

En réalité, certains articles de la loi sur les soins palliatifs qui a été votée au printemps et vient d’entrer en vigueur, mettent déjà les soignants en situation d’insécurité juridique. On pense en particulier au Plan Personnalisé d’Accompagnement des patients dont l’organisation, très floue, peut générer des conflits d’interprétation. Les décrets d’application de la loi devront prévoir des procédures précises si l’on veut cadrer et protéger les soignants.

Les contentieux peuvent aussi se multiplier en raison de l’offre de soins palliatifs notoirement insuffisante alors que la loi prévoit explicitement un accès garanti à tous.

La Cour des Comptes a ainsi établi en 2023 que la moitié des Français qui en avaient besoin ne bénéficiaient pas de tels soins leur permettant de vivre leurs derniers moments entourés et protégés de la douleur. La stratégie décennale lancée en 2024 a permis en deux ans une augmentation sensible de l’offre, notamment pour les soins à domicile. Mais celle-ci demeure très insuffisante au regard des 190 000 personnes laissées chaque année, selon la Cour, sans accompagnement adapté. 

19 départements français, comme la Mayenne, ne disposent toujours aujourd’hui d’aucune unité de soins palliatifs. Des départements très peuplés comme le Val d’Oise, sont en grande difficulté face à la demande. Et la situation va s’aggraver. En raison du vieillissement, les besoins ne cessent d’augmenter : à horizon 2035, au moins 50 000 personnes de plus auront besoin chaque année de soins palliatifs.

L’accès à ces soins avait pourtant été garanti aux Français par une loi de 1999 – il y a vingt-sept ans... et plusieurs textes successifs le considèrent comme assuré. On pense à la loi Kouchner de 2002 ou à la loi Léonetti de 2005 qui s’oppose à « l’obstination déraisonnable » des soignants. Sans accès réellement garanti à des soins palliatifs, ces réformes ont en réalité peu de sens : les médecins peuvent-ils interrompre des traitements anticancéreux par exemple sans être en mesure de garantir une prise en charge des douleurs afférentes ?

Les parlementaires ont prudemment refusé d’inscrire dans la nouvelle loi un droit opposable, garantissant un accès effectif aux soins palliatifs, comme réclamé par la Convention citoyenne réunie sur le sujet. Mais cela n’empêchera pas une multiplication probable des recours en justice y compris au plan pénal.

Le Code de la santé publique mentionne en effet un droit des patients à recevoir sur l’ensemble des territoires les traitements et soins les plus appropriés ainsi qu’un droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. 

L’inégalité d’accès aux soins palliatifs constitue par ailleurs un viol du bloc constitutionnel, prévoyant tout à la fois une égalité des droits et le droit au respect de la dignité de la personne humaine. Ce n’est pas un hasard si certains recours, ces dernières années, ont abouti à des condamnations d’établissements de santé pour des prises en charge défaillantes des patients ou bien de leur entourage.

La question du personnel disponible est particulièrement cruciale. Il est urgent de former davantage de professionnels aux soins palliatifs, car selon la Société française des soins palliatifs et d’accompagnement, les effectifs en poste sont 30% inférieurs aux recommandations. Les cursus spécialisés ne remplissent par ailleurs que la moitié des places offertes. Accompagner les personnes en fin de vie dans le contexte actuel suscite peu de vocations.

Parce que des textes législatifs flous provoquent de l’insécurité juridique, il s’agit aujourd’hui d’avancer en rédigeant au mieux les décrets d’application de la loi sur les soins palliatifs, non encore finalisés. Des décisions volontaristes peuvent encore éviter que, faute d’un accès assuré aux soins palliatifs, trop de personnes ne se dirigent d’emblée vers l’aide active à mourir, si celle-ci est légalisée cet été.

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(*) Juriste spécialiste des questions de fin de vie, Lucie Sourzat est maître de conférences en droit public à l’Université Toulouse Capitole. Elle mène des travaux de recherche sur les soins palliatifs et participe, à ce titre, au Programme national de recherche sur la fin de vie.