Florent Boudié, député de Gironde et président de la Commission des Lois, Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux et Pouria Amirshahi, député de Paris
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Alors que s’ouvre au Sénat le débat sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, nous appelons la représentation nationale à l’exigence et à la responsabilité : il est grand temps de rendre visible l’invisible sans exception aucune.
Car oui, au XXIème siècle, en France, la réalité de celles et ceux qui sont privés de liberté demeure un angle mort de notre démocratie. Derrière les murs des prisons, dans les geôles des juridictions, les postes de police aux frontières, les centres de rétention ou encore les services psychiatriques sans consentement, des milliers de personnes vivent dans des conditions dont nul ne peut véritablement répondre. Or, s’ils sont enfermés, privés de leurs libertés, nos concitoyens n’ont pas vocation à être privés de leur dignité.
Depuis plusieurs années, les bâtonniers, les parlementaires, tout comme la Contrôleure générale des lieux de privations de libertés, exercent leur droit de visite, tant qu’ils le peuvent, avec toujours ce souci de donner à voir ce que d’aucuns cherchent à cacher. Ce contrôle, reconnu par le législateur et conforté par le Conseil constitutionnel, a permis de documenter des situations indignes, de constater des atteintes aux droits fondamentaux, de faire évoluer les pratiques. Il constitue à ce titre une exigence démocratique essentielle à notre État de droit. Mais ce droit, encore trop étroit dans sa définition comme dans ses modalités, demeure aujourd’hui insuffisant pour que nous puissions remplir pleinement notre mission.
Notre souhait ? Garantir un droit de visite effectif, cohérent et applicable à tous les lieux où une personne peut être privée de liberté. Et veiller de ce fait également, aux dignes conditions de travail du personnel pénitentiaire, dont la tâche est de nos jours particulièrement ardue. Cela suppose de substituer à l’actuelle liste fragmentée une définition simple et englobante : tout lieu où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. C’est le seul moyen d’éviter de nouveaux angles morts, de nouvelles inégalités, de nouvelles vulnérabilités.
De même, le contrôle ne sera pas effectif tant que la possibilité pour les bâtonniers et parlementaires d’être accompagnés par leurs délégués, de consulter les registres, de recueillir des preuves, y compris par la photographie ne seront assurés. Pour lutter contre ce qui se joue dans les interstices et les recoins, là où l’ombre s’étire, nous avons besoin de faire entrer la lumière et pour cela d’opérer un contrôle attentif, documenté et patient.
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Nous appelons les sénatrices et sénateurs à adopter un texte ambitieux, conforme aux exigences constitutionnelles et aux attentes de la société. Non pour créer un droit nouveau, mais pour donner enfin sa pleine portée à un principe fondamental : là où l’État enferme, la démocratie doit pouvoir entrer.
