Portée au niveau national après plusieurs années de mobilisation des représentants du commerce de centre-ville, une réforme des baux commerciaux entre en vigueur ce printemps : mensualisation des loyers et plafonnement des garanties à trois mois.
Longtemps cantonnée aux discussions entre associations de commerçants et pouvoirs publics, la réforme des baux commerciaux a finalement trouvé sa traduction législative, avec l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi de simplification de la vie économique, voté en dernier ressort par le Sénat le 15 avril dernier.
Désormais, les bailleurs de locaux commerciaux devront, à la demande du locataire, accepter un paiement mensuel des loyers à la place du traditionnel règlement trimestriel d’avance. Cette faculté, destinée à alléger les tensions de trésorerie des commerçants, ne supprime pas pour autant le paiement trimestriel, qui reste possible lorsque le preneur ne sollicite pas la mensualisation.
En parallèle, l’ensemble des garanties exigées (dépôt de garantie, caution bancaire) à l’entrée dans les lieux est plafonné à trois mois de loyer.
Une évolution obtenue à la faveur de la loi de simplification de la vie économique. Pour rappel, près de 70 000 entreprises ont été placées en défaillance en un an en France, selon les derniers chiffres de la Banque de France, publiés ce mois-ci.
Lobbying depuis Dijon
Président de Shop In Dijon et engagé à l’échelle nationale via la Confédération des commerçants et artisans des métropoles de France, Denis Favier a porté ce dossier auprès des parlementaires et du gouvernement. « Nous avons considéré que, vu toutes les crises traversées ces dernières années, le commerçant avait besoin de retrouver de la trésorerie, en particulier au moment où il lance son activité », explique Denis Favier. « Certains bailleurs immobilisaient jusqu’à douze mois de garanties. Cet argent restait bloqué alors qu’il aurait pu servir à acheter du stock ou à aménager un magasin. »
Pour les nouveaux baux, la mesure s’applique automatiquement. Pour les contrats déjà en cours, les commerçants doivent notifier par écrit à leur bailleur leur volonté de basculer vers un paiement mensualisé.
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