Electricité : touche pas à mon tarif !

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(Crédits : reuters.com)
Le gouvernement en a décidé ainsi, les tarifs d'EDF n'augmenteront pas le premier août. Pourtant, les coûts de l'électricien progressent, eux. Comment limiter cet opportunisme politique? Par François Lévêque, professeur à Mines ParisTech.

La décision de Ségolène Royal de geler l'augmentation des tarifs de l'électricité prévue au mois d'août a été saluée par les associations de consommateurs. Elle n'a pas fait en revanche les affaires des actionnaires privés puisqu'en séance l'action d'EDF a chuté de près de 10%. Elle n'a pas non plus arrangé l'affaire des fournisseurs concurrents de l'entreprise publique car plus les tarifs bleu sont bas, moins leurs offres sont attractives faute d'être beaucoup moins chères. Au-delà de ces effets immédiats, l'intervention de la Ministre décrédibilise définitivement les engagements politiques de long terme en matière de tarifs de l'énergie.

 Les coûts d'EDF augmentent plus vite que l'inflation

En 2013, le gouvernement avait pris la décision d'augmenter au premier août les tarifs électriques de 5%. Du jamais vu ! Jusque là les gouvernements français quelles que soient les circonstances s'arc-boutaient au nom du pouvoir d'achat des ménages sur une augmentation qui ne dépasse pas l'inflation. Or les coûts d'EDF et les taxes et charges augmentent chaque année beaucoup plus vite. Un récent rapport de la Cour des comptes a montré que les coûts d'EDF pour la production du kWh nucléaire ont augmenté de plus de 15% entre 2010 et 2013 en euros constant.

  Pour les seuls impôts et taxes qui entrent dans la production nucléaire la hausse est de 6% par an en moyenne depuis 2008. Quant aux charges dues aux subventions aux énergies renouvelables elles sont passée de 1,7 euro /MWh en 2010 à 8,5 euros/MWh en 2013. Ces tendances ont justement conduit la Commission de régulation de l'énergie à demander il y a un an une augmentation de près de 8% des tarifs bleus. Le gouvernement Ayrault a alors décidé l'augmentation citée plus haut de 5% en s'engageant, puisque le rattrapage des coûts ainsi assuré n'était que partiel, à augmenter de nouveau de 5% le tarif au 1er août 2014. Patatras, changement de gouvernement, revirement tarifaire !

 Des solutions pour limiter l'opportunisme gouvernemental, mais à effet limité

Le problème n'est évidemment pas lié aux personnalités politiques, ni à l'opportunisme dont font preuve les élus en cas d'échéances électorales proches, de nouveaux jeu d'alliances, ou d'évolution de l'opinion. Si vous offrez un outil d'intervention sur les prix à un gouvernement, il s'en servira ! Le problème tient à l'inefficacité des solutions mises en œuvre jusque là pour réduire son opportunisme. Examinons les en détail. En premier lieu, le pouvoir tarifaire discrétionnaire est limité juridiquement. Le code de l'énergie et un décret de 2009 imposent que les tarifs administrés de vente doivent couvrir les coûts moyens complets de l'électricité et répercuter leurs variations. Si le pouvoir en place manque à cette obligation, le Conseil d'Etat peut-être saisi et enjoindre alors le pouvoir exécutif de revoir sa copie. C'est ce qui s'est produit par exemple en avril dernier.

Le Conseil d'Etat a annulé une décision gouvernementale datant de 2 ans pour fixation à un niveau insuffisant des tarifs bleus. Visiblement la menace de perdre devant le Conseil d'Etat ne décourage que modérément les ardeurs tarifaires des gouvernements. Le cas est patent pour les tarifs du gaz pour lesquels on ne compte plus les annulations passées des décisions tarifaires de l'exécutif tellement elles sont nombreuses. Une chorégraphie curieuse s'est mise en place : le gouvernement ne respecte pas le principe législatif de couverture des coûts par les prix, la CRE le constate, le Conseil d'État sanctionne, et le gouvernement s'exécute en imputant la faute au Conseil d'État. 

 Une formule de calcul automatique... mais qui peut être changée

En second lieu, le gouvernement peut se lier les mains en élaborant une formule qui s'appliquerait chaque année. La variation du tarif dépend alors des modifications annuelles de la valeur des paramètres inclus dans l'équation. Pour les tarifs du gaz, par exemple, la formule tient compte du prix observé sur le marché de gros du gaz naturel. Une telle parade contre l'opportunisme ne vaut cependant que si le pouvoir exécutif ne change pas de formule au gré des circonstances. Malheureusement, le précédent gazier montre que les gouvernements français successifs ne reculent pas devant une telle audace. Ainsi en septembre 2011 l'application de la formule aurait dû aboutir à une hausse de 10% du tarif administré du gaz, le gouvernement en décide la moitié et met un changement de formule en chantier.

 A partir de 2016, le gouvernement devra suivre l'avis de la CRE

En troisième lieu, l'opportunisme des gouvernements peut-être réduit par des mécanismes institutionnels. Le plus simple consiste à confier la fixation des tarifs à un régulateur indépendant. Malheureusement, la France a fait jusqu'à maintenant le choix de cantonner le rôle de la Commission de régulation de l'énergie à émettre un avis. Les tarifs doivent être arrêtés par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie. A partir de 2016, la loi obligera le gouvernement à suivre les propositions tarifaires de la CRE. A moins bien sûr que cette avancée décisive pour réduire l'opportunisme politique en matière de tarifs de vente ne soit d'ici là stoppée par une autre loi.

 L'Etat doit prendre prochainement des engagements forts et de long terme pour assurer la transition énergétique de la France. Ces engagements vont contribuer à augmenter le prix de l'énergie pour les ménages. Pour qu'ils soient crédibles, il faut d'abord mettre fin aux décisions gouvernementales opportunistes qui empêchent les tarifs de suivre l'évolution des coûts.   

 François Lévêque, professeur à Mines ParisTech. Auteur de « Nucléaire On/Off » aux Editions Dunod.

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Commentaires
a écrit le 03/07/2014 à 7:58 :
les revalorisations des retraites sont gelées et quand elles ne le sont pas au mieux c'est 0.9% de mieux - alors si ON augmente les tarifs EDF de 5% un jour on fera comme bernard palissy pour ceux qui ont un peu de culture !!!!!
a écrit le 03/07/2014 à 7:24 :
Les Couts d EDF sont faussé !!!
EDF maintient des centrales nucléaires obsolète en activité pour vendre de l électricité a l' Allemagne, Italie et aussi Espagne.
Il est tellement facile de faire dire aux chiffres ce que l on veut !
Quid des augmentations de Salaire, Retraite, avantages divers du personnel d EDF ????
Réponse de le 03/07/2014 à 11:58 :
Cette électricité vendue à l'étranger nous permet d'acheter le pétrole qui fait rouler votre voiture.
a écrit le 02/07/2014 à 23:17 :
C'est bien beau tout ça... Comment se fait-il qu'une entreprise, qui se réclame désormais de la libre concurrence, puisse augmenter sans faillir, ses tarifs de plusieurs fois l'inflation ?? Il y a quelque chose de pourri au royaume de l'énergie. Et si l'on se place du point de vue de l'intérêt général, ça n'est pas plus compréhensible ! La loi Nome qui a imposé qu'EDF vende sa propre production à ses concurrents (ce qui mécaniquement a fait gonflé les prix) explique sans doute bien des choses... qu'on oublie soigneusement de dire aux Français. La conclusion que j'en tire, c'est que jamais, la France n'aurait du accepter la libéralisation du marché de l'électricité. On n'a pas fini d'en payer le prix ! Merci Bruxelles !!
Réponse de le 02/07/2014 à 23:40 :
Désinformation totale votre commentaire. Le marché de l'électricité n'est pas libre mais bel et bien faussé par les tarifs réglementés financés par nos impôts...
Réponse de le 03/07/2014 à 11:57 :
Et en France cette subvention déguisée fait croire que l'énergie est bon marché, ce qui est faux.
a écrit le 02/07/2014 à 20:53 :
il suffit d''arreter de subventionner l'energie verte a tarif colossal, et ca arretera d'augmenter commme ca... le double discours genre ' on va faire de l'energie erte et c'est paye par personne via eurobonds', ca va 5 mn... en allemagne l'electricite coute le double de la france, vu qu'il y a bcp d'energie verte
Réponse de le 03/07/2014 à 14:57 :
oui arrêtons de financer à coup de subventions la pose de panneaux solaires sur les bâtiments agricoles. edf est obligé de racheter l'électricité fournie à un prix élevé.
a écrit le 02/07/2014 à 19:27 :
Je ne comprends pas, en Belgique l'électricité a baissé en deux ans de 30 (trente %)
En Suisse le kwh revient à moins de 5 centimes de CHF, des usines hydroélectrique en construction sont arrêtées, en périodes creuses les turbines sont arrétées pour ne pas payer de pénalités, je ne comprends ces problèmes franco/Français
a écrit le 02/07/2014 à 19:01 :
Le problème ne sont pas les "avantages" qu'ont ou non les travailleur d'EDF... Mais plutôt que l'état continu, qu'il soit de gauche ou de droite, de toujours dire que "c'est a cause de l'Europe", "c'est l'Europe qui nous impose ces augmentation"... Qui gouverne? Le président Francais ou celui de l'Europe? Si c'est celui de l'Europe a quoi nous sert Hollande? Pourquoi a t'on encore un président et un gouvernement? Si ils ne peuvent plus gérer le pays qu'ils disparaissent !
a écrit le 02/07/2014 à 18:53 :
Quand j’ai été embauché chez EDF, on m’a expliqué que le tarif agent n’était pas un privilège, mais une partie du salaire versée en nature et non en argent. Je gagnais 2000 francs par mois dans le privé et mon salaire à l’EDF était de 1200 francs par mois. Mes collègues du privé se sont moqués de moi, ils ont finalement raison, car ils ont tous des retraites supérieures à la mienne. Mais les Français se nourrissent de jalousie !
Réponse de le 02/07/2014 à 22:27 :
Vous avez vous aussi bénéficié l'an dernier des 6,5% d'augmentation générale? Associé a l'augmentation individuelle, vous devriez rapidement vous en sortir.
Réponse de le 03/07/2014 à 15:25 :
Je ne vois pas de quelles augmentations vous parlez, je ne vis pas si bien que vous le pensez, je roule en Logan et fais mes courses au Lidl. Maintenant, je ne suis pas de gauche et ne suis pas opposé à un doublement du tarif agent. J’ai aussi des énergies renouvelables chez moi et je ne gaspille pas. J’avoue avoir la trouille du futur.
a écrit le 02/07/2014 à 18:37 :
à Violette : Les agents actifs ou retraités payent leur consommation avec réduction, le reste est inclus dans les avantages en nature et sont imposés.
à Thelma : où travaille t-elle ? a-t-elle des avantages en nature ?
Enfin si c'est tellement intéressant, edf gdf embauche !....
Réponse de le 02/07/2014 à 20:00 :
A part le dos en compote....... je vois rien d'autre !
Réponse de le 02/07/2014 à 20:38 :
PS : vous allez dans quel CCAS cette année ???
Réponse de le 03/07/2014 à 10:03 :
aucun. ni les autres années. nous louons une maison ou un gîte.
Les retraites sont bloquées. Les agents edf -gdf ne sont pas des fonctionnaires.
Par contre, comme tout le monde, nous payons avec nos impôts les fonctionnaires et toutes les aides sociales : RSA- CMU -AME etc...alors cessons d'être envieux !
Libre à chacun de postuler pour rentrer dans une grande entreprise.
a écrit le 02/07/2014 à 17:59 :
supprimons aussi les avantages des retraités EDF qui ne paye pas leur consommation alors qui ne font plus parti de EDF,a noter aussi les agents EDF qui possède une résidence secondaire ne paye pas non plus, quel gachis !
Réponse de le 03/07/2014 à 8:49 :
à Violette : Les agents actifs ou retraités payent leur consommation avec réduction, le reste est inclus dans les avantages en nature et sont imposés.
à Thelma : où travaille t-elle ? a-t-elle des avantages en nature ?
Enfin si c'est tellement intéressant, edf gdf embauche !....
a écrit le 02/07/2014 à 17:42 :
Cela ne peut qu'augmenter, car on paye leur retraite.
Voir CTA sur chaque facture !
a écrit le 02/07/2014 à 17:10 :
Oui.. supprimons les avantages des nantis EDF.
Cela devrait compenser les 10 pourcent d'augmentation qui sont prévus pour nous.
et comme ils consomment pour 3 domiciles chacun, la planete va y gagner.
Un peu de justice !
a écrit le 02/07/2014 à 16:25 :
supprimons dejà les privileges des agents avantd e parler d'augmentation des couts
a écrit le 02/07/2014 à 13:40 :
Quand on vois tous ces conducteurs maltraitant leur matériel (voiture) et brûlant du carburant pour rien par exemple après un match ou sans raison, le prix de l'énergie et carburant peut augmenter sans problème...et il s'agit souvent des catégories les moins aisées.
a écrit le 02/07/2014 à 13:20 :
Je pense qu'on oublie d'envisager le basculement de la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique, qui serait la bonne solution. Qu'en pensent nos économistes de l'énergie?
a écrit le 02/07/2014 à 12:56 :
Les tarifs regules sont une inadaptation historique datant de l'epoque quasi-sovietique d'apres-guerre ou tout devait etre dirige par l'Etat et son sous-secretariat au plan.
J'attends avec impatience la fin definitive des tarifs verts et jaunes, puis celle a moyenne echeance des tarifs bleus.
Car sans regulation, plus de copinage, plus de passe-droit de l'Etat envers son ministere-fantome, ce qui signifie enfin independance de la CRE et de l'ASN, nous verrons alors quel est le vrai cout du nuke, de son assurance RC quasi-inexistante, du creusement de CIGEO, du demntelement des reacteurs, de leurs mise aux normes ... Il sera alors definitivement evident que le nuke n'est pas competitif.

En meme temps la concurrence ne pourra etre saine que si les centrales a flamme integrent le cout de leur consequences au travers d'une vraie taxe carbone.
a écrit le 02/07/2014 à 11:48 :
Je suis toujours étonné de voir quelqu'un faire la critique de son employeur. Même si elle est justifiée. Il n'y a guère que dans le public où on peut avoir se genre de comportement. Personnellement quand je ne suis pas d'accord avec mon employeur je démissionne, qu'attend Mr Lévêque pour le faire?
Réponse de le 02/07/2014 à 12:12 :
Les employeurs ont toujours raison. D'ailleurs c'est pour ça qu'on est en crise, que l'on perd des parts de marchés à l'export, que le chômage augmente et que le contribuable, in fine, leur paye leurs golden parachutes et autres petites erreurs de gestion...
Réponse de le 02/07/2014 à 16:01 :
Démissionner plutôt que de se battre n'est pas la solution, cela serait donner raison à une opportuniste qui va au mieux mentir aux Français, au pire tuer un dernier fleuron industriel Français...................en même temps il est vrai que ce gouvernement maintien que la crise est derrière nous et que la courbe du chômage s'inverse.........pauvre France, ils vont tout foutre par terre y compris le peu de choses qui fonctionne encore à peu prés.

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