La loi sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a été publiée. Elle prévoit de nouvelles modalités de financement plus avantageuses pour les entreprises de plus de 10 salariés et l'apparition d'un compte personnel de formation.
La loi sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a été publiée. Elle reprend pour la plupart, les termes de l'ANI dont les négociations avaient été délicates. Nous rappellerons que la CGPME n'avait pas signé cet accord, en invoquant son désaccord sur le financement de la formation professionnelle, au détriment des petites et moyennes entreprises.
A partir de 20 salariés, sur le plan du financement de la formation professionnelle, le montant de la « contribution unique » se voit réduit pour la quasi-totalité des entreprises, passant de 1,6% de la masse salariale avant la réforme, à 1% de celle-ci, après la réforme. Le gain est moins important pour les petites entreprises, les entreprises de 10 à 19 salariés voyant leur cotisation baisser de 1,05% à 1% de la masse salariale. Enfin, les entreprises de moins de 10 salariés voient leur cotisation maintenue à 0,55% de la masse salariale.
Cette contribution sera en tout état de cause versée à un seul organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) et pourra être réduite de 0,2% pour les entreprises d'au moins 10 salariés. En effet, pour ces entreprises, un accord conclu pour une durée de 3 ans pourra prévoir que l'employeur consacre cette somme au financement du nouveau compte personnel de formation et ainsi réduire sa contribution de 1% à 0,8% de la masse salariale. Les petites entreprises se voient donc effectivement exclues de ce dispositif.
Une réforme à priori saluée sur le plan du financement
Sur le plan du financement, cette réforme devrait, a priori, être saluée par la plupart des entreprises, en ce qui concerne la nouvelle distinction entre le financement du paritarisme et le fonctionnement des OPCA. Seuls les frais engagés par les administrateurs des OPCA pourront être remboursés (frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés selon le nouvel article L.6332-1, III du Code du travail). On rappellera à ce titre, que dès 1999, les difficultés en la matière étaient soulevées par l'ancien premier président de la Cour des comptes, lequel mettait en avant « fraudes et gaspillages ». Début 2014, alors que la loi était discutée devant l'Assemblée Nationale, de nouvelles affaires étaient révélées par la Presse sur ce même thème.
Outre le financement de la formation, le compte personnel de formation apparaît comme la seconde innovation majeure de cette réforme. Ce nouvel « outil » est désormais attaché à tout individu entrant sur le marché du travail, et à vocation à le suivre jusqu'à son départ à la retraite. Les heures DIF y seront transférées. Les salariés bénéficieront ensuite de 24 heures par an (pour un temps plein) pendant 5 ans, puis 12 heures par an crédité sur leur compte.
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Ce compte sera plafonné à 150 heures en théorie mais pourra faire l'objet d'abondements par l'employeur, l'organisme Pole Emploi, la Région etc. Sur le plan de la gestion, un « service dématérialisé » géré par la Caisse des dépôts et consignations sera mis en place.
Les formations éligibles
Les formations éligibles seront celles permettant d'acquérir le « socle de connaissances et compétences », défini par un décret (à paraître). La validation des acquis de l'expérience pourra être réalisée dans le cadre de compte personnel de formation. D'autres formations seront accessibles pour les titulaires de ce compte. Parmi elles, nous retiendrons celles faisant l'objet d'une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou visant à acquérir un « bloc de compétences » visée dans ce répertoire, celles faisant l'objet d'une certification et permettant d'aboutir à des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et visés à l'article L.335-6 du Code de l'éducation, ou encore des formations permettant d'aboutir à un certification de qualification professionnelle (CQP), ou concourant à la formation de demandeurs d'emploi.
Autre innovation majeure, l'utilisation du compte personnel de formation sera plus souple que l'ancien DIF et ne nécessitera pas l'accord de l'employeur lorsque la formation aura lieu en dehors du temps de travail du salarié. Du côté de l'entreprise, ce compte personnel de formation s'accompagnera de contraintes qu'il conviendra de ne pas négliger.
Un nouvel entretien professionnel annuel
Un « nouvel entretien professionnel » relatif aux perspectives d'évolution professionnelles en matière de qualifications et d'emplois devra être mis en œuvre tous les ans. En pratique, une formalisation de la proposition d'entretien sera requise, afin de sécuriser au mieux l'entreprise.
Un « état des lieux récapitulatif » relatif aux entretiens réalisés, aux mesures liées à la formation mises en place devra également être réalisé tous les 6 ans. Une nouvelle sanction frappera les entreprises n'ayant pas rempli leurs obligations en matière de formation professionnelle (absence d'entretiens ou non réalisation des actions de formations prévus par les textes pour les entreprises d'au moins 50 salariés) : un abondement de 100 heures du compte personnel sera alloué aux salariés concernés.
Seul l'avenir nous dira si la sécurisation des parcours professionnels et l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises auront lieu, mais il est d'ores et déjà possible de prédire que les services chargés de la formation au sein des entreprises françaises verront leurs agendas alourdis. En attendant une éventuelle loi de simplification sur le sujet.
Par Sophie Trincea, Julia Talon et Thomas Berthillier du Cabinet Fidal
