Le bouclier fiscal français élargi aux non-résidents à la demande de Bruxelles

Les ministres de l'Économie et du Budget, Christine Lagarde et François Baroin, ont dû se résoudre à modifier les conditions d'application du bouclier fiscal et du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le sens souhaité par la Commission européenne. Le 28 octobre dernier, Bruxelles avait - par le biais d'un avis motivé - demandé au gouvernement français de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'ISF. La Commission estimait contraire aux principes du droit de l'Union européenne le fait que le bouclier (qui plafonne à 50 % des revenus les impôts acquittés par un contribuable) ne bénéficie pas aux non-résidents. Et ce bien que ces personnes perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France et qu'elles soient imposables à titre principal en France.

« Nous contestons la position de la Commission », avait déclaré à l'époque François Baroin. Sûre de son fait, Christine Lagarde avait même précisé sur France Inter que la France ferait « un recours », estimant que « l'avis de la Commission [...] procède d'un élargissement du bouclier ». Mais en catimini, le 29 décembre, l'administration fiscale a publié une instruction qui précise bien que les non-résidents sont éligibles au droit à restitution ouvert par le bouclier si leurs impôts dépassent le plafond de 50 % de leurs revenus. Ces mêmes non-résidents, indique l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts du 11 janvier, sont également éligibles au plafonnement spécifique prévu pour l'ISF afin d'éviter que la somme de cet impôt et de l'impôt sur le revenu ne dépasse 85 % des revenus nets imposables d'un foyer.

Inquiétudes

À Bercy, on relativise la portée de cette disposition. Elle ne devrait concerner que très peu de contribuables, souligne-t-on dans les services. Avec « cette clarification », Bercy espère calmer les inquiétudes de Bruxelles et des contribuables concernés. Toutefois, Paris ne répond pas à tous les griefs formulés par la Commission fin octobre. Bruxelles souhaite également que dans les taxes prises en compte dans le bouclier français, Paris retienne également les impôts acquittés par un contribuable à l'étranger. Sur cette exigence, la position des autorités françaises n'a pas changé d'un iota depuis le mois d'octobre, et c'est niet. Paris s'apprête donc à faire un recours sur ce point.

Ces débats techniques pourraient vite s'avérer inutiles : la réforme de la fiscalité du patrimoine promise pour le printemps par le gouvernement, et qui pourrait déboucher sur une suppression du bouclier et l'aménagement, voire la disparition, de l'ISF, risque en effet de rendre vaines les discussions actuelles. Le lancement de ce chantier interviendra avec la publication par la Cour des comptes d'ici la fin février d'un rapport sur la convergence fiscale franco-allemande.