Déficits : la Constitution appelée en renfort

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La France compte réviser prochainement sa Constitution pour y inscrire une « règle d'or » en matière d'équilibre de ses finances publiques.

À la sortie de l'été dernier, l'idée de faire de la lutte contre les déficits une obligation constitutionnelle semblait promise à un enterrement de première classe. Et puis, à l'automne, les difficultés de l'Irlande aidant, François Fillon avait réaffirmé, lors de son discours de politique générale, sa volonté d'avancer sur ce chantier.

Mercredi en Conseil des ministres le chef du gouvernement a donc posé la première pierre de cette révision constitutionnelle. En filigrane, il s'agit, en se réclamant de l'exemple de la vertueuse Allemagne et de sa fameuse règle d'or (lire encadré ci-contre) de rassurer les marchés alors même que la question de la dette des États demeure préoccupante.

Modèle allemand

Le Premier ministre a donc précisé les intentions de la France. Le gouvernement devrait déposer « dans les prochaines semaines » un projet de loi de révision de la Constitution, selon le porte-parole du gouvernement et ministre du Budget, François Baroin. Cette révision, selon le communiqué du Conseil, va « instituer des lois cadre de programmation des finances publiques s'imposant effectivement aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale ». Elle devrait aussi réserver le monopole de tout ce qui concerne les impôts au budget et au budget de la Sécurité sociale. Une circulaire du 4 juin dernier interdit déjà toute mesure fiscale hors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale...

Cette révision constitutionnelle a également pour objectif « d'organiser formellement la façon dont le Parlement sera sollicité » sur le programme de stabilité chaque année, avant son envoi à Bruxelles.

François Baroin a indiqué que cette révision constitutionnelle, accompagnée d'une loi organique, permettrait de fixer « un objectif clair d'équilibre budgétaire à atteindre », quand aujourd'hui la France prévoit de ramener son déficit public à 2 % du PIB en 2014. De là à copier strictement le modèle allemand, peut-être pas. François Baroin laisse entendre que les modalités françaises pourraient différer de celles retenues en Allemagne. Pour autant, le ministre du Budget estime que la France fait avec cette annonce « un choix politique fort ». En vertu de quoi il espère convaincre au-delà de son propre camp. Tout texte modifiant la Constitution doit d'abord être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Puis il doit, pour être adopté définitivement, être soumis soit à référendum, soit au Parlement réuni en Congrès à Versailles où il doit recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Or la gauche a déjà fait connaître son opposition.

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