Pour la majorité des contrats d'assurances (voiture, santé, habitation...), vous avez le droit de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à condition d'envoyer votre lettre de demande en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d'échéance principale. Ce délai s'applique aux résiliations « sans motif ».
Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si ce dernier est reçu moins de 15 jours avant ou après la fin de la période de résiliation, l'assureur est tenu de prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre fin à son contrat. L'assureur n'a pas respecté ces dispositions ? Vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée.
Il existe d'autres moyens de résilier mais à condition, cette fois, d'avoir un motif. D'abord, lors d'un transfert de propriété du véhicule. La résiliation devient alors effective dix jours après réception de la lettre. Ensuite, si vous changez de domicile, de situation professionnelle ou matrimoniale et si cette modification a une incidence sur le risque couvert. La résiliation doit obligatoirement être réalisée dans les 3 mois et prend effet un mois plus tard. Enfin, si votre assureur refuse de baisser le montant de la prime alors qu'il est clairement établi que le risque a diminué. C'est le cas, par exemple, lorsque vous n'utilisez plus votre véhicule dans un cadre professionnel. La résiliation prendra effet un mois après notification. » n
Nucléaire : après 12 ans de retard, EDF va enfin mettre en service l’EPR de Flamanville
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !