Comment procéder à un "don exceptionnel" de somme d'argent ?

Afin de favoriser la consommation et la transmission entre générations, la loi TEPA a autorisé le don d'une somme d'argent en pleine propriété à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, à ses neveux ou nièces, en franchise d'impôt. Ce don - dit exceptionnel puisqu'il s'applique une seule fois entre le même donateur et le même dona- taire - a un double intérêt. Non seulement il permet de donner jusqu'à 31.395 euros en 2010 sans avoir à acquitter de droits de donation, mais il n'entame pas l'abattement normalement applicable aux donations.

Réalité démographique

Pour ce faire, le bénéficiaire devait être majeur ou juridiquement émancipé et le donateur être âgé de moins de 65 ans. Cette condition a empêché de nombreux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, et à plus forte raison, à leurs arrière-petits-enfants. Afin de tenir compte de cette réalité démographique, la dernière loi de finances a modifié l'âge maximum du donateur souhaitant avantager ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, en repoussant la limite d'âge à 80 ans. Rien ne change, en revanche, pour les dons exceptionnels en faveur de ses enfants ou de ses neveux et nièces.

Concrètement, le don exceptionnel doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire n°2735. Veillez à cocher la case correspondant au dispositif (dons familiaux de somme d'argent). Sinon, le don s'impute sur l'abattement applicable, et perd donc tout intérêt. Quant aux donations notariées, elles peuvent s'avérer judicieuses lorsque l'on veut fixer les conditions et conséquences du don lors de la succession. On peut ainsi recourir à une donation-partage qui préserve l'égalité entre plusieurs bénéficiaires.