Divorce : Les droits à la retraite doivent être pris en compte pour le montant de la prestation compensatoire

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L'article 101 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, complète l'article 271 du Code civil

Un conjoint qui s'est arrêté de travailler pour élever les enfants, ou bien pour faciliter la carrière de son conjoint (expatriation par exemple), a cumulé moins de trimestres en vue de la retraite. Il obtiendra donc une pension moindre du fait qu'il ait sacrifié une partie de sa carrière.

D'après l'article 101 de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, complètant l'article 271 du Code civil, il faudra tenir compte de cet élément dans la prestation compensatoire, en plus des autres éléments habituels (durée du mariage, âge et santé des époux, niveau de ressources, patrimoine, etc.).

Le détail de l'article de Loi:

Article 271
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage

- l'âge et l'état de santé des époux

- leur qualification et leur situation professionnelles

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respective en matière de pensions de retraite ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

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