Limites d'exonération de certaines locations meublées : les nouveaux plafonds 2011

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Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Comme chaque année, les revenus provenant de la location de locaux d?habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l?impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Selon une instruction fiscale du 1er février 2011, au titre de l'année 2011, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à : 174 euros par mètre carré en Ile-de-France (contre 173 euros en 2010) et 127 euros par mètre carré dans les autres régions (contre 126 euros en 2010).

Le prix de la location fixé dans les limites du raisonnable est l?une des conditions pour que les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé soient exonérés. Selon les dispositions du I de l'article 35 bis du Code général des impôts, les autres conditions sont que les pièces louées ou sous-louées fassent partie de la résidence principale du bailleur (l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal) et que les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale.

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