La fiscalité française en panne de stratégie

Grâce à la Cour des Comptes, les choses sont désormais claires : il n'y a pas de concurrence fiscale entre la France et l'Allemagne. La fiscalité en vigueur de l'autre côté du Rhin n'explique pas à elle seule l'écart de compétitivité entre les deux pays.

« Certains points de notre fiscalité, comme le crédit impôt recherche, sont salués par nos voisins. Ce rapport ne hiérarchise pas les deux fiscalités », a martelé Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes qui présentait vendredi son rapport intitulé «Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne», commandé par l'Elysée et remis hier à Nicolas Sarkozy.

Interventionnisme épinglé

« Il faut bien voir que la fiscalité est un outil et que dans des sociétés anciennes et complexes comme les nôtres, elle ne peut être dissociée d'un arrière-plan institutionnel, historique, économique et social. C'est pour cette raison que la simple transposition ou importation de morceaux de fiscalité étrangère ne peut vraiment fonctionner », a-t-il poursuivi.

Toutefois, ce rapport invite à s'interroger sur les conceptions et les pratiques fiscales, particulièrement celles en vigueur en France qui, selon la Cour, souffrent de plusieurs maux, le premier étant leur instabilité chronique dû à l'interventionnisme de l'Etat dans ce domaine. Les pouvoirs publics ont tendance à agir dans un même domaine à la fois par des dépenses budgétaires et des régimes fiscaux dérogatoires, les fameuses niches fiscales et sociales dont la Cour appelle encore et toujours à réduire le nombre Des niches qui expliquent en grande partie l'étroitesse des assiettes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés (IS). Et leur rendement inférieur à ceux observés en Allemagne.

A contrario, « l'Allemagne attache une priorité plus forte au rendement budgétaire, à la préservation de la recette, en un mot à l'équilibre de ses finances publiques ».

Compte tenu des résultats de ce rapport, la Cour suggère plusieurs pistes pour faciliter la convergence des deux fiscalités, à condition que celle-ci soit l'expression d'une volonté politique : faire progresser la convergence au quotidien, notamment pour ceux qui exercent une activité dans les deux pays ; définir une assiette commune en matière d'IS et inclure les politiques fiscales dans la coordination économique renforcée « dont la France, l'Allemagne et au-delà la zone euro, ont besoin », a précisé Didier Migaud. La taxation de la consommation, via le taux réduit de TVA et la fiscalité environnementale offrent également des marges de manoeuvre. Sur la TVA, la Cour constate que si la France alignait ses taux réduits sur ceux pratiqués en Allemagne alors elle récupèrerait 15 milliards d'euros.