Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait flop

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Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet de protéger une partie de son patrimoine, n'a séduit que 2.500 personnes au premier semestre 2011.

Il devait révolutionner le paysage entrepreneurial. Entré en vigueur le 1er janvier, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) connaît pour l'instant un succès ultra-confidentiel. Selon Bercy, 2.500 personnes seulement l'auraient adopté à la fin juin. Un chiffre à comparer aux 500 auto-entreprises créées chaque jour. Pour mémoire, le statut d'EIRL permet de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en appuyant à son activité professionnelle un patrimoine dit « affecté ». Les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.

Pour expliquer ce retard à l'allumage, Bercy invoque les défauts de jeunesse du dispositif. Le premier portait sur les difficultés d'accès au crédit bancaire. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur étant sécurisé, les banques ne pouvaient demander le même niveau de garanties que celui réclamé habituellement aux entrepreneurs « classiques », notamment sur les biens personnels. Pourtant, des dispositions existent pour limiter leurs prises de risque, notamment celles adoptées par Oséo et la société de caution mutuelle de l'artisanat (Siagi) qui proposent une formule spécifique de « garantie élargie ». Celle-ci peut aller jusqu'à 80 % pour les EIRL en création ex nihilo, et jusqu'à 70 % pour la reprise, le développement et la transmission des EIRL. Depuis la signature en mai d'une charte entre la Fédération bancaire française (FBF) et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État chargé des PME, les choses devaient changer. Lorsqu'une demande de financement est faite par un entrepreneur, les établissements bancaires s'engagent à ne pas exiger de sûreté réelle sur les biens composant le patrimoine personnel et/ou de sûreté personnelle sur l'entrepreneur ou sur un tiers, s'ils mettent en oeuvre les solutions de cautionnement et de contre-garantie prises par les sociétés de cautions mutuelles avec ou sans l'appui d'Oséo.

Campagne de communication

L'autre défaut de jeunesse était d'ordre fiscal. Lorsqu'un entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) ou un entrepreneur agricole à responsabilité limitée (EARL) qui était soumis à l'impôt sur le revenu optait pour le statut de l'EIRL, il était pénalisé, la taxation sur les plus-values devenant plus élevée. Un défaut corrigé par le Sénat en juin dernier dans le cadre du collectif budgétaire, en imposant l'application de l'impôt sur les sociétés. L'Insee recense 229.195 EURL et 1.756 EARL. « Rien ne peut plus entraver le succès de l'EIRL », estime-t-on désormais à Bercy. Une campagne de communication sera lancée mi-septembre.

 

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