Vers des sanctions sur les ventes à découvert ?

Alors que l'Europe vient d'adopter un texte sur la vente à découvert, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se retrouve face à un cas concret. Ce jeudi, elle avait convoqué six sociétés : Coudrée Capital Management (CCM), Compania Internacional Financiera (CIF) et CMA Capital Partners (CMA) en tant que donneurs d'ordres ; Citibank, Goldman Sachs International et UBS Limited en tant qu'adhérents compensateurs. En cause: d'éventuels manquements aux règles de réglement-livraison des titres, ici Natixis, et de fonctionnement comme adhérent compensateur.

En juillet 2008, Natixis annonce une augmentation de capital de 3,7 milliards d'euros, sous la forme d'actions nouvelles avec droit préférentiel de souscription (DPS). Dans le cadre d'une opération d'arbitrage, il s'agit de vendre les « anciens » titres Natixis et d'acheter les DPS. Les 18 et 19 septembre 2008, les donneurs d'ordres ont vendu à découvert Natixis sans avoir les titres et sans assurance raisonnable de les livrer en « J+3 », comme l'impose le règlement de l'AMF. Or, dans le contexte agité de l'époque (trois jours après la faillite de Lehman Brothers), le gendarme de la Bourse avait indiqué qu'il ferait preuve « d'une vigilance et d'une sévérité extrême sur le respect de ces règles ». CCM, CIF et CMA ont reconnu qu'ils ne les avaient pas respectées. Pour le rapporteur de la commission, le manquement à cette règle était pleinement caractérisé. Il ne leur a accordé aucune circonstance atténuante en réclamant des sanctions pécuniaires de plus de 2 millions d'euros pour CCM, 1,7 million pour CIF et 1,4 million pour CMA. Le représentant du collège de l'AMF a exigé davantage (3,2 millions d'euros, 2,6 millions et 2,5 millions). « La livraison tardive est un manque objectif qu'il convient de sanctionner », a-t-il expliqué. Pour lui, la vente à découvert à nu a un effet délétère sur les marchés et aurait pu compromettre la recapitalisation de Natixis avec les enjeux systémiques que cela implique. Et d'ajouter : « cette décision est à analyser à l'aune des discussions actuelles pour encadrer tout ça. » Le conseil de CCM et CIF, qui souhaite la mise hors de cause de ses clients, a demandé de résister aux pressions politiques car la Commission est un tribunal financier.

Décision « politique »

Pour le représentant de l'AMF, la chaîne de traitement de titre concerne aussi les adhérents compensateurs. Le rapporteur de la Commission n'a retenu aucun grief contre eux : les positions ayant été débouclées avant « J+10 », tel que le demande aujourd'hui LCH.Clearnet, leur intervention n'a pas été nécessaire. Mais le représentant du collège, l'adhérent compensateur doit livrer les titres à bonne date en cas de défaut de son client donneur d'ordre et gérer les suspens. Il a donc requis contre Citi et GS 750.000 euros et 450.000 contre UBS. Le conseil de GS a estimé cette décision politique et trouvé l'idée que le donneur d'ordre et l'adhérent compensateur aient les mêmes obligations novatrice.