Les 11 mesures qui impacteront les patrimoines en 2012 - (3/11) La taxe sur les hauts revenus

Taxe sur les hauts revenus : applicable dès 250 000 euros
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L?institution d?une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est confirmée pour 2012. Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer. Initialement prévu pour taxer les revenus supérieurs à 500 000 euros par an, elle est finalement applicable dès 250 000 euros de revenus. Ainsi, les contribuables seuls dans leur foyer, qu?ils soient célibataires, veufs, séparés ou divorcés, sont soumis à une taxation au taux de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence compris entre 250 000 euros et 500 000 euros. Au delà, c'est-à-dire pour la fraction supérieure à 500 000 ?, la taxation est de 4%. Pour les contribuables qui sont soumis à imposition commune, la contribution est de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence compris entre 500 000 et 1 million d?euros. Elle est de 4% au-delà de 1 million d?euros. La mesure devrait concerner un peu plus de 25 000 foyers français qui sont ainsi désormais taxés sur les revenus du travail et du capital.

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