2016, l'année des nouvelles compétences des collectivités territoriales

C'est officiellement le 1er janvier que les 13 nouvelles « super » régions métropolitaines vont venir remplacer les 22 précédentes régions qui existaient jusqu'ici. A cet égard, c'est le 4 janvier que les sept régions qui ont changé de périmètre éliront leur nouveau président, maintenant que les assemblées régionales ont été élues à l'issue des scrutins des 6 et 13 décembre derniers.

Ces nouvelles collectivités vont aussi avoir des compétences élargies, telles qu'elles ont été déterminées par la loi portant sur la « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe). Pour ce faire, le gouvernement vient d'adresser à tous les préfets de région et de département de France deux instructions (voir intégralité de ces deux textes en bas de l'article) pour la bonne application de cette loi, qui rationalise l'action publique en clarifiant le rôle de chaque collectivité.

La première circulaire explique les effets conjugués de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, de l'encadrement des cofinancements, et de l'incitation à une meilleure coordination des politiques publiques au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).

Une deuxième circulaire précise les effets en matière de développement économique. C'est le domaine dans lequel la clarification des compétences aura les conséquences les plus importantes puisque cette compétence sera désormais entièrement dévolue aux régions.

Les compétences économiques dévolues aux régions

Ces circulaires rappellent ainsi à l'ensemble des élus le tableau global de la nouvelle organisation territoriale.

Les régions se voient confier des compétences nouvelles en matière de transports publics non urbains et interurbains (voirie,TER, transports scolaires, etc.) , de développement économique et d'aménagement du territoire. .Elles élaborent des schémas prescriptifs dans ces domaines, en concertation avec les acteurs locaux. Elles peuvent également se porter candidates à la reprise des ports départementaux. Les régions ont aussi la responsabilité de la gestion des fonds structurels européens. Elles sont aussi compétentes pour la gestion des lycées, de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Les compétences des départements sont dorénavant ciblées essentiellement sur la solidarité sociale (gestion du RSA par exemple) et territoriale.Mais elles gardent aussi la gestion des collèges. Des dispositions spécifiques sont prévues pour leur permettre de continuer à intervenir dans certains domaines (agriculture, cinéma, santé).

Le bloc communal conserve la clause de compétence générale, ce qui signifie qu'il a la possibilité d'intervenir sur tous les sujets d'intérêt local dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence relevant exclusivement d'une autre collectivité.

Par ailleurs, les notions de « chefs de file » - qui permet d'identifier clairement la collectivité responsable d'une politique menée si plusieurs acteurs interviennent, par exemple la région sur la biodiversité ou l'énergie - et de délégations de compétences entre collectivités sont également précisées pour faciliter l'organisation locale des compétences entre les collectivités. En effet, par exemple, si les régions sont devenues compétentes pour la gestion des transports scolaires, elles peuvent en déléguer la compétence aux départements.

Pour Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, cette clarification des rôles "permettra de passer de la concurrence à la coopération entre territoires. Elle est essentielle pour l'efficacité de l'action publique".

Un dispositif de remontée d'information et de « foire aux questions » sera également progressivement mis en place pour accompagner les acteurs locaux.

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Lire aussi :

• CIRCULAIRE Instruction développement économique
• CIRCULAIRE Instruction du gouvernement