Enfin! Après un interminable parcours parlementaire, le projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a été définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale jeudi 16 juillet. Et, pour une fois, sénateurs et députés, ont réussi à s'entendre sur le contenu du texte lors de la tenue d'une commission mixte paritaire. Et ce au prix de quelques concessions réciproques.
Toujours est-il que ce texte très important va permettre de connaître précisément « qui fait quoi » parmi les collectivités locales. De fait, la loi fixe les compétences respectives des régions, des départements et du bloc communal (communes et intercommunalité notamment). Revue de détail.
Compétences territoriales. Incontestablement, ce sont les régions qui se taillent la part du lion en matière de compétences. A l'avenir les 13 nouvelles super régions qui seront officiellement créées le 1er janvier 2016 seront responsables de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations: gare routière, transport interurbain par car, transport scolaire, transport à la demande, ferroviaire (TER), etc. Les régions seront aussi compétentes en matière d'aménagement du territoire, d'économie et des aides aux entreprises. Cependant, de par la volonté du Sénat, lors de l'élaboration du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), les intercommunalités et les chambres consulaires devront être associées.
Elles restent également compétentes en ce qui concerne l'apprentissage. En revanche, contrairement à ce qu'elles souhaitaient, elles n'auront pas la haute main sur la politique de l'emploi - et notamment la gestion de Pôle emploi - qui reste de la compétence de l'Etat, même si des "expérimentations" pourront être menées avec des régions "volontaires". Sur ce point, le gouvernement n'a pas cédé. En effet, en matière de service public de l'emploi et d'enseignement supérieur, la commission mixte paritaire n'a pas retenu les propositions décentralisatrices votées par le Sénat qui voulait faire de la région le véritable pilier de la politique de l'emploi.
Etant entendu que ces compétences dévolues aux régions peuvent être déléguées à une autre collectivité si les régions le souhaitent.
S'agissant des départements, contrairement à ce qui était initialement prévu, leur survie est assurée. Ils gardent (dans certaines circonstances) la gestion des ports ainsi que celle du tourisme, des routes et des collèges. Bien entendu, leurs compétences sociales (gestion du RSA notamment) sont aussi préservées.
Grosse divergence entre députés et sénateurs dès le début de l'examen du projet de loi, le seuil de création d'une intercommunalité a finalement été fixé à 15.000 habitants, avec des dérogations notamment pour les zones de montagne, les îles et en fonction de la densité de population. Autre exception, les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues. Les sénateurs défendaient le maintien du seuil à 5.000 habitants quand le gouvernement voulait le porter à 20.000. Il y a donc eu un compromis.
En parallèle, les intercommunalités bénéficieront à compter de 2020 de nouvelles compétences telle la gestion de l'eau et l'assainissement. Par ailleurs, mais cela était acquis, les sénateurs ont obtenu la suppression du Haut conseil des territoires qui devait être créé, mais qui entrait en concurrence avec le Sénat. Les dispositions initiales sur le plan local d'urbanisme intercommunal ont aussi été supprimées, tout comme l'élection au suffrage universel des conseillers des intercommunalités. Des mesures dont les sénateurs ne voulaient absolument pas car les communes auraient alors été menacées et cela revenait à créer un nouvel échelon territorial.
Pour exercer leurs nouvelles compétences, les régions seront dotées d'une fiscalité dynamique liée au développement économique. De fait, la moitié du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) leur sera attribuée, au lieu du quart jusqu'ici, comme s'y était engagé le Gouvernement. C'était une importante demande de l'Association des régions de France (ARF).
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Ce doublement de la part de la CVAE affectée aux régions sera effective en 2017, comme l'a rappelé le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert devant l'Instance de dialogue National des territoires. A cet égard, lors de cette même réunion, le secrétaire d'Etat a précisé que le Projet de loi de finances 2016 prévoirait une « rénovation » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et une modification des règles régissant les dotations de péréquations entre collectivités.
Au 1er janvier 2016, grâce à la création de la Métropole du Grand Paris, de ses territoires en petite couronne et des Établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) de plus de 200.000 habitants dans l'unité urbaine en grande couronne, il n'y aura plus aucune commune isolée, contre plus de 40 à l'heure actuelle.
Les communes les plus pauvres seront toutes intégrées dans des intercommunalités. Dès le 1er janvier 2016, la Métropole du grand Paris pourra élaborer son projet métropolitain, son plan de l'énergie et de l'environnement, et définir les sujets d'intérêt métropolitains qui dépassent les frontières administratives actuelles : aménagement de zones d'activité, répartition des immeubles de bureaux entre l'Est et l'Ouest, qualité de l'air...
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Sa gouvernance sera resserrée avec 210 élus représentant la diversité géographique de la métropole. Elle sera officiellement compétente pour définir un schéma de cohérence territoriale (Scot) à partir du 1er janvier 2017 et pourra réaliser les opérations concrètes en matière de logement, au plus tard le 31 décembre 2017, et dès l'adoption du plan métropolitain du logement. Reste maintenant à « mettre en musique » toutes ces réformes au niveau local... Ce qui ne pas être évident.
