La cour d'appel de Paris, qui devait se prononcer mardi sur le plan de sauvegarde des sociétés de Bernard Tapie, a repoussé à jeudi cette décision dont dépend le remboursement de l'argent perçu en 2008 par l'homme d'affaires lors de l'arbitrage Crédit lyonnais invalidé, a-t-on appris de sources concordantes.
A l'audience de janvier, le parquet général et le Consortium de réalisation (CDR), l'entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, avaient réclamé la liquidation des sociétés de Bernard Tapie, condamné à rembourser les 404 millions d'euros reçus en 2008.
Cet arbitrage privé lié à la revente d'Adidas en 1994 vaut à l'homme d'affaires de 75 ans, qui lutte contre un cancer de l'estomac, d'être renvoyé en correctionnelle pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics".
En juin dernier, le tribunal de commerce de Paris avait approuvé le plan de sauvegarde de ses sociétés, permettant à l'ancien patron de l'Olympique de Marseille d'étaler ce remboursement sur six ans à partir de 2018 et d'échapper à la saisie de ses biens.
Procédure de sauvegarde pour mettre ses sociétés à l'abri des créanciers
A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers. C'est ce mécanisme que le tribunal de commerce avait validé dans son jugement en juin et dont le parquet a fait appel.
Ce jugement fait par ailleurs l'objet d'une enquête depuis l'ouverture, le 30 août, d'une information judiciaire contre X pour escroquerie.
En cause notamment: une estimation incorrecte de la valeur de La Provence et un pacte d'actionnaires qui, pour GBT, pourrait soit alourdir la dette, soit diminuer les dividendes à venir.
Le montant même du remboursement fait l'objet d'une autre bataille judiciaire. Le CDR a fait appel d'une décision récente qui a réduit de 117 millions d'euros la créance de Bernard Tapie.
En prenant en compte les créances croisées, l'homme d'affaires avait déjà vu son solde à payer ramené à 280 millions d'euros.
(avec AFP)
