Quand l'homme d'affaires devra-t-il rembourser l'argent perçu en 2008 lors de l'arbitrage - invalidé depuis - censé solder son litige avec le Crédit lyonnais ? La cour d'appel tranchera cette question mardi 10 avril, alors que Bernard Tapie avait initialement obtenu un délai de six ans.
En janvier dernier, à l'audience, le ministère public et le Consortium de réalisation (CDR), l'entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, avaient réclamé la liquidation des sociétés de Bernard Tapie, condamné à rembourser les 404 millions d'euros reçus.
"Dans cette affaire, nous avons un plan de sauvegarde qui n'en est pas un et nous avons, et je dis ça pudiquement, un artifice de procédure mais c'est plutôt un détournement de procédure", avait alors relevé l'avocat général.
En juin dernier, le tribunal de commerce de Paris avait permis à l'ancien patron de l'Olympique de Marseille d'étaler sur six ans, à partir de 2018, ce remboursement et d'échapper à la saisie de ses biens.
"Une logique de mise à terre" selon son avocat
A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'actuel propriétaire du journal La Provence, qui a révélé être atteint d'un cancer de l'estomac, avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers. C'est ce mécanisme que le tribunal de commerce avait validé dans son jugement.
Par ailleurs, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour "escroquerie" le 30 août concernant cette décision et un juge d'instruction enquête sur ce nouveau volet.
En cause notamment: une estimation incorrecte de la valeur de La Provence et un pacte d'actionnaires qui pourrait soit alourdir la dette, soit diminuer les dividendes à venir, pour GBT.
"Le CDR et le ministère public se sont mis dans une logique de mise à terre de Bernard Tapie", avait martelé en janvier Me François Kopf, conseil de Bernard Tapie, dénonçant un dossier qui "rend fou et haineux".
La question du montant
L'autre enjeu de cette affaire tentaculaire, au-delà du calendrier du remboursement, est le montant que l'homme d'affaires de 75 ans aura effectivement à payer.
Le CDR estimait devoir recevoir, au global, 440 millions d'euros (les 404 millions initialement payés à M. Tapie plus les intérêts générés), répartis ainsi: 337 millions pour le CDR à proprement parler et 103 millions pour sa filiale CRD-Créances.
Mais la justice a estimé qu'il aurait dû les répartir à parité et a donc raboté la créance du CDR de 117 millions d'euros, allégeant d'autant l'ardoise de M. Tapie.
Un autre appel a été interjeté dans ce volet et le CDR se dit "tout à fait confiant" quant à une issue en sa faveur.
Condamné le 18 mai 2017
En prenant en compte les créances croisées, l'homme d'affaires avait déjà vu son solde à payer ramené à 280 millions d'euros. Récemment, l'ex-patron de l'OM, qui tente aussi de rendre inaccessibles ses biens en Belgique, y a essuyé un revers, selon la presse locale.
La justice y a rejeté ses procédures en réorganisation judiciaire, censées suspendre la mise en faillite de ses sociétés Aircraft Management Services, qui gérait son jet privé, et GBT Holding, où est logée sa participation dans La Provence. En cause, selon le journal belge l'Echo, des manquements dans les comptes déclarés de GBT Holding qui créent une "image trompeuse de l'entreprise vis-à-vis des tiers".
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Bernard Tapie avait été condamné le 18 mai 2017 à définitivement restituer au CDR l'intégralité des sommes de l'arbitrage, qui a été annulé par la justice et fait l'objet d'une enquête distincte.
Dans ce volet du dossier, il a été renvoyé en correctionnelle le 20 décembre pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics". Il doit être jugé avec cinq autres protagonistes.
