Arbitrage du Crédit Lyonnais : cinq ans de prison ferme requis contre Bernard Tapie

Le ministère public a requis lundi cinq ans de prison ferme contre Bernard Tapie et trois ans de prison dont 18 mois avec sursis contre le PDG d'Orange, Stéphane Richard, dans le procès de l'arbitrage contesté de 2008 en faveur de l'ancien homme d'affaires dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais.
(Crédits : Reuters)

Le ministère public a requis lundi soir cinq ans de prison ferme à l'encontre de Bernard Tapie pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics" dans l'affaire de l'arbitrage controversé qui lui avait octroyé 403 millions d'euros en 2008 et qui a été annulé au civil pour "fraude". Cet arbitrage, censé solder un vieux litige entre l'homme d'affaires et le Crédit Lyonnais, était "truqué" et Bernard Tapie, qui souffre aujourd'hui à 76 ans d'un double cancer, son "co-organisateur" et son "bénéficiaire principal", ont estimé les représentants du parquet, Nicolas Baïetto et Christophe Perruaux.

Au terme d'un réquisitoire de plus de quatre heures et demi, ils ont également demandé au tribunal correctionnel d'ordonner la confiscation de l'ensemble des biens saisis au patron du groupe de médias La Provence et ex-ministre.

Les plaidoiries de la défense doivent débuter mardi matin et s'échelonner sur trois et éventuellement quatre jours. Le jugement n'est pas attendu avant plusieurs semaines.

Trois ans de prison requis contre Stéphane Richard

Bernard Tapie, 76 ans, souffre d'un cancer et sa peine ne serait sans doute jamais mise à exécution, a admis le procureur, qui s'est montré particulièrement sévère pour les anciens hauts fonctionnaires que sont le PDG d'Orange Stéphane Richard et l'ex-président du consortium de réalisation (CDR) chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais Jean-François Rocchi, lui aussi prévenu.

Le procureur Nicolas Baietto a ainsi requis à l'encontre de Stéphane Richard - qui était directeur de cabinet du ministre de l'Economie et des Finances Christine Lagarde à l'époque -, trois ans de prison dont 18 mois avec sursis ainsi que 100.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

La même peine de prison et d'interdiction de fonction publique a été requise à l'encontre de Jean-François Rocchi, assortie de 50.000 euros d'amende.

La relaxe a au contraire été requise pour Bernard Scemama, autre fonctionnaire également jugé depuis le 11 mars.

Le PDG d'Orange cantonne son rôle à celui "d'exécutant"

Bernard Tapie, qui dit avoir été floué par le Crédit Lyonnais lors de la vente du fabricant d'équipements de sports Adidas en 1993, s'est vu accorder 15 ans plus tard, après de multiples péripéties judiciaires, 403 millions d'euros dont 45 millions pour préjudice moral.

Mais l'ex-homme d'affaires, qui se présente désormais comme exerçant la profession d'acteur, et son avocat Maurice Lantourne sont accusés d'avoir obtenu frauduleusement cet arbitrage, en collusion avec un des trois arbitres, Pierre Estoup, 92 ans.

A Stéphane Richard, il a notamment reproché de ne pas avoir loyalement informé Christine Lagarde, de lui avoir "désobéi" pour trouver avec Bernard Tapie un arrangement excluant le Crédit Lyonnais de l'arbitrage, qui plus est en utilisant sa signature, et écarté les avis défavorables à ce compromis. Autant d'accusations que le PDG d'Orange s'était employé à réfuter pendant le procès, affirmant avoir seulement fait son travail de directeur de cabinet et joué un rôle secondaire dans une décision qui avait selon lui le soutien du pouvoir exécutif.

Un argument balayé par Nicolas Baietto : "Qui peut croire que le directeur de cabinet d'un ministre n'a aucun pouvoir?"

Parties civiles au procès, l'Etat et le CDR ont demandé le paiement solidaire de 525 millions d'euros de dommages et intérêts. Ils réclament en outre respectivement un million et 500.000 euros au titre du préjudice moral.

(avec AFP et Reuters)

Commentaires 14
à écrit le 02/04/2019 à 12:50
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Quand une telle affaire peut exister, on peut se demander combien d'autres moins emblématique ne sont jamais sorties ! Le contrôle de l'argent public est un enjeu de démocratie. Tous les partis ont mis le doigt dans le pot de confiture...les partis ...

le 02/04/2019 à 18:15
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Puisque vous êtes épris de justice, ce qui est tout à votre honneur, expliquez moi pourquoi le Crédit Lyonnais qui a laissé un trou dans la caisse pour presque 15 milliards et que personne n'a été inquiété.... La Justice serait elle à plusieurs vi...

à écrit le 02/04/2019 à 11:54
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Pendant ce temps, le Sultan de Brunei pourra venir se balader en France sans aucune réaction de la justice et profiter des ses investissements ici malgré qu'il coupe des mains, des pieds et s'adonne à la lapidation... étonnant non ?

le 02/04/2019 à 14:22
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Comme Trump qui continue à envoyer des gens sur la chaise électrique... ça n'a pas l'air de vous avoir étonné ?

à écrit le 02/04/2019 à 10:59
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5 ans pour tapie pour avoir essayé de se faire indemniser d'une escroquerie ( pour mémoire l'affaire exécutive live c'est le crédit lyonnais); 3 ans pour Richard pour essayer de mettre fin a 20 ans de procédure c'est du n'importe quoi; ils auraient d...

le 02/04/2019 à 14:54
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Ce réquisitoire est délirant : absence de preuves formelles (à part une certaine dédicace ayant précédé l'arbitrage litigieux d'une dizaine d'années), un arbitrage soit disant "arrangé" ce que démentent formellement les 2 autres juges arbitres qui n'...

le 03/04/2019 à 8:47
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En prenant connaissance des tenants et aboutissants de cette affaire, vous changeriez certainement de regard sur cette affaire. Pouvoir racheter une entreprise de cette taille (ADIDAS) sans bourse déliée pour pouvoir la revendre ensuite au prix anno...

le 03/04/2019 à 13:45
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Le Lyonnais n'a racheté Adidas à Tapie au prix qu'il en demandait que parce qu'il savait parfaitement pouvoir la revendre beaucoup plus cher à Robert Louis-Dreyfus alors que le sale boulot de délocalisation de la production d'Adidas en Asie avait été...

à écrit le 02/04/2019 à 10:44
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La Justice et le marais politique ne sortent pas grandis de ce pataquès; les seuls gagnants ont été les avocats; les pompiers ont été à l'honneur: deux incendies (celui des archives et celui du siège), cela fait beaucoup. J'attend avec gourmandise le...

à écrit le 02/04/2019 à 10:23
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Je mets mon billet que si Tapie est condamné à cinq ans de prison, il ne mettra jamais un pied dans une cellule.

le 02/04/2019 à 10:40
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Une condamnation pour des accusations sans preuves indiscutables donnera inévitablement lieu à appel, recours devant les instances européennes,... et malheureusement l'état de santé de Nanard étant ce qu'il est il risque fort de se retrouver coffré à...

à écrit le 02/04/2019 à 10:11
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dans un silence complet mme lagarde se faufile dans l'obscurité, à l'anglaise dit on ?

à écrit le 02/04/2019 à 9:35
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Quelles preuves ?

à écrit le 02/04/2019 à 9:31
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Et Christine Lagarde elle est directrice du FMI. Ya des réseaux qui sont plus solides que d'autres hein !?

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