Arrêt de travail : attention aux activités interdites !

L'interdiction de se livrer à une activité en cas d'arrêt de travail avec versement d'indemnités journalières concerne toute activité, même domestique, sportive ou ludique y compris durant les heures de sortie autorisées.
Hugo Baudino
La Cour de cassation a validé la condamnation d'un salarié ayant exercé des activités associatives pendant un arrêt de travail.
La Cour de cassation a validé la condamnation d'un salarié ayant exercé des activités associatives pendant un arrêt de travail. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Un arrêt de travail ne peut pas se prendre, et se vivre, comme un jour de congé ou un RTT. Cela peut vous sembler couler de source mais il est parfois nécessaire de le rappeler, comme l'a fait la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2017. La Cour a ainsi répété qu'un salarié bénéficiant d'un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin.

La Cour de cassation a donc validé l'obligation faite à un salarié de restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail car celui-ci s'était rendu à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d'associations pendant la période d'arrêt. Et il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l'aurait pas interdite. C'est l'inverse. Il n'est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin.

Pas d'activités associatives, syndicales... et encore moins sportives

En décembre 2010, la Cour avait déjà jugé que des salariés devaient rendre à la Sécurité sociale les indemnités journalières perçues parce qu'ils avaient profité de leur arrêt de travail pour faire du sport ou pour venir dans l'entreprise exercer un mandat syndical. Elle se montre de plus en plus stricte, estimant que l'attribution d'indemnités journalières suppose une incapacité physique.

Dans un second arrêt concernant l'affaire traitée cette année, la Cour ajoute que l'exercice d'une activité rémunérée durant un arrêt de travail indemnisé entraîne, en plus du remboursement des indemnités journalières, l'application d'une pénalité qui doit être au minimum égale au dixième du plafond mensuel des cotisations de Sécurité sociale.

Selon la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ce plafond mensuel est actuellement de 3.269 euros et si le juge peut réduire la sanction pour tenir compte des circonstances, de la gravité des faits ou de la bonne ou mauvaise foi, il ne peut pas la réduire au-dessous du dixième de cette somme. Quant au maximum de la sanction prononcée par le directeur de l'organisme social, il peut atteindre la moitié des sommes perçues ou deux fois ce plafond mensuel.

> Lire aussi: Vers une rémunération des médecins en fonction de la "pertinence" des arrêts de travail ?

 (avec AFP)

Hugo Baudino
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Commentaires 2
à écrit le 27/06/2017 à 10:35
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solution première : Trois jours de carence pour tous les affiliés à un régime maladie . après , contrôle renforcé et sanctions financières éventuelles des médecins qui délivrent beaucoup d'arrêts . quel Gouvernement osera enfin prendre les mesures ...

à écrit le 27/06/2017 à 8:55
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Ajoutons que le problème de ce genre d'abus trouve sa source dans la complaisance des médecins!Pour exemple un couple d"enseignants qui bénéficiait à tour de rôle d'un arrêt chaque fois qu'un de leurs jeunes enfants était malade! Quoi de plus nature...

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