Assurance chômage : les nouvelles règles de l'indemnisation

 |   |  1109  mots
Les nouvelles règles d'indemnisation du chômage devraient permettre à l'assurance chômage d'économiser jusqu'à 1,2 milliard d'euros en année pleine. Ce sont surtout les demandeurs emploi âgés qui vont pâtir des nouvelles règles qui leur sont moins favorables.
Les nouvelles règles d'indemnisation du chômage devraient permettre à l'assurance chômage d'économiser jusqu'à 1,2 milliard d'euros en année pleine. Ce sont surtout les demandeurs emploi âgés qui vont pâtir des nouvelles règles qui leur sont moins favorables. (Crédits : reuters.com)
Organisations patronales et syndicales sont parvenues à un accord sur la nouvelle convention d'assurance chômage applicable à compter du 1er septembre prochain. La cotisation chômage patronale va légèrement augmenter et l'indemnisation des chômeurs de plus de 50 ans est revue à la baisse.

Les partenaires sociaux viennent d'adresser un petit pied de nez aux politiques... notamment à Emmanuel Macron qui souhaite que l'Etat reprenne en main directement la gestion de l'assurance chômage, faute pour les organisations patronales et syndicales de savoir bien gérer le système... Or, ces mêmes organisations sont en effet parvenues à un protocole d'accord sur une nouvelle convention d'assurance chômage qui fixe les règles de l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Un texte de compromis

Mardi 28 mars, en effet, à l'issue d'une réunion marathon de douze heures, les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) sont arrivées à un compromis. Seule la CGT est restée à l'écart, jugeant le texte trop défavorable aux chômeurs, notamment âgés. Il reste maintenant, bien sûr, aux instances de chaque organisations de donner son feu vert à une signature. Si tout se passe comme prévu, la nouvelle convention sera applicable à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 36 mois. Ce qui signifie concrètement que seront concernés par les nouvelles dispositions, les demandeurs d'emplois indemnisés dont la fin du contrat de travail a été notifiée à compter du 1er septembre prochain.

Ces nouvelles règles, qui touchent à l'indemnisation des seniors de plus de cinquante ans, aux montant de la cotisation patronale, aux contrats courts et aux conditions d'affiliation sont censées permettre, en année pleine, de réaliser environ 1,2 milliard d'euros d'économies et de recettes nouvelles. Pas si mal pour un régime qui perd actuellement environ 4 milliards d'euros par an et qui cumule une dette de 30 milliards d'euros. Revue de détail des nouvelles dispositions

Augmentation de la cotisation patronale

C'est l'un des points majeurs de la nouvelle convention, du moins l'un de ceux qui a donné lieu à d'âpres discussions. Les cotisations patronales d'assurance chômage vont donc augmenter de 0,05 point, passant de 4% à 4,05% (la part salariale reste fixée à 2,4%). Pour éviter de se focaliser sur les seuls contrats courts, le Medef a donc fini par lâcher du lest sur ce sujet. En effet, c'est l'ensemble des contrats qui seront concernés par cette augmentation et non les seuls CDD courts.

Cependant, cette hausse est "temporaire", limitée à 36 mois. Mais, elle pourra être remise en cause chaque année en fonction de la situation du régime.

Cette seule mesure devrait pouvoir rapporter, chaque année, environ 270 millions d'euros de recettes supplémentaires à l'Unedic. A noter que l'U2P aurait souhaité que les « plateformes collaboratives » qui font travailler des indépendants soient également soumises à cette cotisation.

Parallèlement à cette augmentation générale de la cotisation patronale chômage, les surcotisations patronales sur certains CDD de moins de trois mois, instituées non sans mal en 2013 mais dont le rendement était médiocre, sont supprimées. Cependant, la surcotisation de 0,5 point sur les CDD d'usage sera maintenue durant 18 mois. On retrouve ces CDD d'usage dans plusieurs secteurs comme le spectacle, le déménagement, les activités foraines, etc.

Mais pour limiter le recours aux CDD courts, le protocole renvoie à la négociation dans les secteurs les plus concernés par ces pratiques.

La période d'affiliation revue à la baisse

Jusqu'ici, pour bénéficier d'une indemnisation par l'assurance chômage, il faut au moins avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Le protocole maintient la référence de 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés. Ce système devrait permettre, selon les calculs de l'Unedic, à 34.000 personnes de plus d'être indemnisées chaque année. Il s'agit essentiellement de personnes ayant cumulé des contrats très courts.

En outre, afin de gommer certaines inégalités dénoncées par des économistes, la formule de calcul de l'indemnisation journalière sera modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs

Durcissement des règles pour les demandeurs d'emploi seniors

C'est un autre point fort de l'accord, et l'un de ceux qui mécontente le plus la CGT. Jusqu'ici, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent bénéficier d'une durée d'indemnisation atteignant 36 mois au maximum, au-lieu des 24 mois du régime général. Pour l'avenir, le protocole d'accord remonte cette borne à 55 ans et institue une étape intermédiaire : entre 53 et 54 ans (à la date de la fin du contrat de travail), la durée d'indemnisation sera au maximum de 30 mois, avec la possibilité d'être indemnisé six mois supplémentaires si le demandeur d'emploi est en formation. Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant se former, bénéficieront à cet effet d'un abondement maximal de 500 heures de leur compte personnel de formation (CPF).

Diminution du différé d'indemnisation

Par ailleurs, bonne nouvelle pour les demandeurs d'emploi ayant perçu au moment du départ de leur entreprise d'importantes indemnités « extra légales », ils n'auront plus à attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir une indemnité chômage mais « seulement » 150 jours. Rappelons qu'il s'agit d'un différé d'indemnisation. Ce qui signifie que ce qui n'est pas perçu au début de la période de chômage peut l'être en revanche à la fin. En d'autres termes, la période d'indemnisation sera à l'avenir reportée de 150 jours.

Enfin, d'un point de vue plus politique, les signataires du protocole réclament un certain nombre de clarification au nouveau gouvernement qui sortira des urnes (présidentielle et législatives). Il s'agit là des problèmes récurrents de l'Unedic, ceux qui expliquent structurellement ses pertes. Ils demandent ainsi que l'Etat et l'Unédic financent à l'avenir Pôle emploi à « 50-50 ». Actuellement, aux termes de la convention signée en 2008 au moment de la création de Pôle emploi, l'Unédic prend à sa charge environ deux tiers du budget de l'opérateur public, à hauteur de plus de 3 milliards d'euros annuels, soit 10% de ses recettes.

L'Unedic souhaite aussi une révision des modalités d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse (ce pays n'indemnise pas les salariés français qui y travaillent). L'indemnisation de ses salariés représente actuellement 600 millions d'euros de déficit pour le régime. L'Unedic demande enfin que les employeurs publics soient obligés de s'affilier à l'assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.

A noter que cet accord crée des remous au sein du Medef, certaines fédérations (bâtiment, hôtellerie, services, etc...) protestant contre la hausse des cotisations patronales ou le maintien de la surtaxation des CDD d'usage.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 08/05/2018 à 10:28 :
Dommage les sites officiels ne permettent jamais de commentaires. Pour ce qui est des CDD et pole emploi ne vous fiez pas au soit disant droit rechargeable. Personellement, après mon dernier CDD effectué chez Vert Marine d'une durée de 1an, j'ai été carrément harcelé par pole emploi. J'avais effectué pour cette société 5 CDD de durées diverses en raplacement de personnels partis en congés principalement (des durées donc de 2 semaines à 3 mois). Toujours rappelé par la direction, je ne disais pas non.
Ce qui m'est arrivé a la fin de ce fameux CDD : Au lieu de retrouver mes droits directement, alors que TOUS les mois j'envoyais comme prévu ma feuille de paye, je recois un document qui exige pour retrouver mes droits, que je fournisse des documents impossibles a fournir comme : attestation bancaire de la société, feuille de présence à la derniere assemblée générale, registre de l'assemblée générale, statuts de la société, attestation bancaire etc. Fortement surpris, je me présente au pole emploi et là, surprise, je suis reçu presque comme un délinquant est reçu au commissariat. Force de discussions et de haussements de voix, je téléphone de pole emploi à la direction du site ou je travaillais et inutile de dire que la directrice n'y comprenait rien. Je fourni tout de même l'attestation de tous les salaires versé par Vert Marine pendant mon dernier CDD, attendant la suite des évènements. Un mois après, je recois un courrier mail m'indiquant que "suite a une enquête menée avec autorisation, je n'avais aucun lien de parenté avec la société Vert Marine". Ai je retrouvé mes droits ? je vais voir mon dernier relevé de compte, je ne sais pas encore
a écrit le 16/06/2017 à 17:06 :
bonjour
vous pensez cas votre guelle moi je suis saisonnier viticole je suis une femme donc je travaille beaucoup beaucoup l hivers et moin l été c est pour cela que je me met au chomage car l été je travaille une semaine a plisser ou une en mise en bouteille selon le travaille et la meteo donc l été je ne travaille pas a plein temps et le chomage me permet de completer mon salaire se qui est bien ,tout le monde si retrouve moi meme j ai toujours un peu de travaille et mon patron me prend selon les besoin ,et meteo
a cause de vos connerie loi des travailleur comme moi vont etre penaliser moi je travaille dans agicole le travaille est plutot saisonnier comme la viticulture, les pomme , maraichage on depend parfois de la meteo..........
moi j invite monsieur macron ou les sydicat ou patron.....(tout ceux qui sont assis le cu sur un chaise) a venir travailler avec moi l hiver et a faire mes heures sous la pluie ,le froid,avec des tendinite,douleur au jambe .
je cotise pour le chomage dont j y est le droit .
moi j en ai marre que des con decide pour des petit salarier comme moi qui se creve le cu a mettre petit sou de coter par petit sou de coter.
rallebole de trinquer pour les autre.
je finirais par ceux : QUI EST LE PLUS GRAND TRUAN DE FRANCE ???????
reponse l etat francais.
a écrit le 10/04/2017 à 21:00 :
Macron aurait voulu mettre la main sur les cotisations chômage. 1 er échec, sauf affrontation bien sur. Reste l'impôt locatif. Les maires sauront-ils mieux se défendre ?
J'avais trouvé bizarre que 2 candidats qui voulaient faire disparaitre les syndicats, ceux-ci ne bougent pas.... Je ne savais pas que syndicats et patronats entrain de scier la planche de Macron....
a écrit le 31/03/2017 à 13:59 :
La CGT qui proteste déjà contre cet accord pourra toujours continuer à appeler à voter en faveur de candidats pro-européens, ceux-là mêmes qui imposent ces mesures de dévaluations internes consistant à réaliser des économies sur les plus fragiles et les plus démunis. Les chômeurs sont évidemment les seuls responsables de leur situation et il convient en toute logique de réduire leurs droits. Le beau Macron ne propose-t-il pas de supprimer leurs allocations dès le 2ème refus d'une offre d'emploi pouvant entraîner jusqu'à 25% de perte de salaire pour l'intéressé ? Allez la CGT, appelez à voter Macron et préparez les banderoles.
a écrit le 31/03/2017 à 7:55 :
On croit rever ...! l'Unedic , lit on , indemnise les travailleurs frontaliers , surtout en Suisse , nous dit on ; L'indemnisation de ces ( et pas ...ses ...) travailleurs represente 600 millions d'euro DE DEFICIT ...! L'ensemble des mesures chiffre la reduction de deficit à 1,2 milliards d'euro (soit la moitié du deficit generé uniquement par les transfrontaliers ) !
Alors , je ne sais pas si l'accord est " un pied de nez aux poilitiques " , mais sur qu'il n'a pu etre conclus que parce qu'ils ( les " partenaires " ) avaient une sacré trouille ...; Et j'espére que E Macron ne se laissera pas " avoir " par cette poudre aux yeux !
a écrit le 30/03/2017 à 15:29 :
Entre compétitivité et exclusion.

Le durcissement des conditions pour les Seniors est une décision un peu hypocrite, car par ailleurs on recule sans cesse l’âge de départ à la retraite. Créant une espèce d'étau qui devrait malheureusement engendrer de la précarité.
Les entreprises en France ne sont pas très en demande des seniors, ce qui est aussi une forme de déni de l’expérience acquise au sein de ces mêmes entreprise. Mais cela reste acceptable, car si l’expérience progresse, d’autres facultés déclinent, ce qui peut constituer un handicap dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. En plus, il semble logique de privilégier l’intégration des plus jeunes dans le tissu économique, car eux aussi rencontrent des difficultés, surtout en début de carrière, même pour les plus diplômés.
Pour les seniors, la solution passe par des emplois aménagés ou adaptés et la logique voudrait que ce soit des postes dans des collectivités, ou les services publics.
Mais là on se heurte à d’autres problèmes, parfois plus difficiles à surmonter que ceux de la révolution numérique ou de la disruption. Il s’agit de carcans culturels ou organisationnels, plus que de processus opérationnels. Cela renvoie à la responsabilité du politique, théoriquement en charge de la gestion de ce que l‘on nomme les « services publics » et dont tout le monde reconnait qu’ils ont un besoin urgent de réformes.
Voilà la solution, en lieu et place de jeunes diplômés, ce sont les seniors qui devraient prioritairement être recrutés dans le public, avec comme objectif, avant de partir à la retraite, d'en optimiser le fonctionnement. L'autre avantage, c'est que cela serait des postes autodégradables et qui n'augmenteraient pas le nombre des fonctionnaires.
Plus généralement, c’est bien de la disparition d’une partie du travail dont il est question. Pour des raisons multiples : automati-roboti-informati-SATIONS, meilleures efficience et productivité, saturation des marchés intérieurs, etc… Bien sur, tant que ce problème ne sera pas officiellement reconnu (ce sera alternativement un problème d’offre, non de demande, non de concurrence, non de monopole, si ce n’est au nom de dieu). Bref on risque de continuer à voir de fausses bonnes solutions ou d'illusions.
Ou bien, il faut gagner des parts de marché, ce qui implique d’être encore plus compétitif, par exemple, en flexibilisant, en augmentant la productivité, en automatisant, en délocalisant ou en réduisant les effectifs. Et la boucle est bouclée.

Le bon sens voudrait que s’il y a moins de travail, il faut mieux le repartir. Mais bon, c'est pareil pour les profits.
a écrit le 30/03/2017 à 12:11 :
Pas de chance pour les entreprises souhaitant se séparer du boulet de plus de 50 ans, il faudra attendre un peu plus pour une rupture conventionnelle et pouvoir embaucher un tout nouveau jeune malléable et corvéable payé au raz des pâquerettes.
Réponse de le 31/03/2017 à 14:01 :
des "boulets" j'en connais beaucoup et ils ont majoritairement moins de 35 ans
a écrit le 30/03/2017 à 10:18 :
"Durcissement des règles pour les demandeurs d'emploi seniors"

Une nouvelle fois , c'est la génération née dans les années 60/70 qui trinque déja un max dans les entreprises par les licenciements qui va subir un durcissement des regles.Dans les chiffres du chômage ,on voit bien que le patronat est en train de liquider cette population souvent en CDI par tous les moyens.
a écrit le 30/03/2017 à 8:41 :
Le MEDEF doit proposer une solution qui définisse les contreparties du pacte de responsabilité. Ces contreparties concernent la réduction du cout du travail, à niveau constant, par une taxe sur l'énergie. Il faut le faire rapidement. Il faut en premier lieu, l'expliquer aux autres syndicats et convaincre les partis politiques. C'est urgent. Cela correspond à la note n°6 du CAE. Qui le comprendra?
a écrit le 30/03/2017 à 5:02 :
Je me nomme chantal Meloni grande commerçante .J'ai connu d'ennorme réussite dans mes activitées bien grace a l'accès d'un prêt malgré d'énormes difficultés de manque de financement auxquels j'ai faire face au départ .C'es.t dans ce soucis de ne plus voir d'autres souffrir dans la réalisation de leur projet que j'ai décidée d'octroyer des prêts aux désireux allant de 2000€ 500.000 € avec un taux spécial a la demande avant de pouvoir réaliser vos rêves de vie en toute sincérité.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :