Assurance chômage : quelles sont les nouvelles règles applicables ?

Depuis le 1er octobre, les cotisations chômage des entreprises ont augmenté de 0,05 point, passant à 4,05% du salaire brut. A compter du 1er novembre, le régime d'indemnisation des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans est modifié avec la fin de la durée maximale de 36 mois pour tous.
Jean-Christophe Chanut
A compter du 1er novembre, les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ne percevront plus l'indemnisation pendant une durée maximale de 36 mois. Désormais, il faudra voir 55 ans pour bénéficier de cette garantie.
A compter du 1er novembre, les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ne percevront plus l'indemnisation pendant une durée maximale de 36 mois. Désormais, il faudra voir 55 ans pour bénéficier de cette garantie. (Crédits : Pole emploi/Flickr/CC)

Avant même le grand big bang attendu sur l'assurance chômage qui va intervenir en 2018, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, les règles régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi évoluent dès cet automne.

C'est la conséquence de la nouvelle convention d'assurance chômage conclue le 14 avril 2017 entre les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Unedic, l'organisme paritaire qui gère l'indemnisation du chômage. De fait, les organisations patronales et syndicales s'étaient - difficilement - entendues pour faire évoluer les règles, concernant notamment les taux de cotisations et les droits à indemnisation des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans afin de ne plus laisser dériver les finances de l'Unedic qui accusent chaque année un trou d'environ 4 milliards d'euros.

Augmentation provisoire de la cotisation des employeurs

Certaines de ces règles, celles relatives aux cotisations, sont applicables depuis le 1er octobre. D'autres, comme celles ayant trait aux chômeurs âgés, entreront en vigueur le 1er novembre. Sachant qu'une grande partie de ces nouveautés risquent encore une fois d'être chamboulées en 2018 quand gouvernement et organisations patronales et syndicales auront bouclé le grand chantier de l'assurance chômage que l'Exécutif veut rendre plus universelle en l'ouvrant aux indépendants et, sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires. Ce qui va changer la nature même du régime.

Ainsi, depuis le 1er octobre, les cotisations patronales d'assurance chômage ont augmenté de 0,05 point, passant de 4% à 4,05%. Cette augmentation est prévue pour une durée maximale de 36 mois aux termes de la convention. Elle peut être remise en cause chaque année en cas d'amélioration de l'état des finances du régime. Une hausse censée rapporter 270 millions par an, selon les calculs de l'Unedic. En compensation de ce relèvement, depuis juillet, une baisse de même niveau a été appliquée pour la cotisation à l'Association pour la garantie des salaires (AGS), un organisme purement patronal qui assure notamment le paiement des salaires (dans une certaine limite) de salariés d'entreprises déclarées en faillite.

Les cotisations salariales à l'assurance chômage demeurent, elles, pour l'instant, fixées à 2,4%, mais pas pour longtemps. En effet, afin de « redonner du pouvoir d'achat », durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait promis de supprimer en 2018 les cotisations salariales d'assurance chômage et maladie au 1er janvier 2018, en compensation, la CSG sera augmentée de 1,7 point. Mais, obligé de tenir compte de la réalité des finances publiques, le gouvernement, finalement, a décidé d'étaler dans le temps cette promesse qui se déroulera en deux étapes. Dès le 1er janvier, les deux cotisations sociales salariales baisseront de 2,2 points, puis une nouvelle fois de 0,95 point le 1er octobre 2018.

Fin des mesures de « surtaxation »

Par ailleurs, d'autres mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre. Elles concernent les « surcotisations » à l'assurance chômage que les employeurs devaient versées au régime depuis 2013, lorsqu'ils avaient recours à certains contrats précaires. Ainsi, la majoration de cotisation due au titre d'un CDD d'une durée inférieure à trois mois (qui variait de 1,5 à 3 points en fonction de la durée du contrat), conclu pour accroissement temporaire d'activité, est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre. Est également supprimée l'exonération de cotisation en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans.

En revanche, la surcotisation sur les « CDD d'usage » est maintenue pendant 18 mois (31 mars 2019).

Fin des trois ans d'indemnisation à compter de 50 ans... Il faudra avoir 55 ans

Les règles régissant l'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi de 50 ans seront, elles, applicables à compter du 1er novembre prochain. Jusqu'ici, ces demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier d'une indemnisation durant un maximum de 36 mois (au lieu de 24 mois maximum dans le régime général), s'ils avaient la durée de cotisation nécessaire. A compter du mois prochain, la « barre » des 50 ans est supprimée, et l'allongement de la durée d'indemnisation variera en fonction de l'âge, à compter de 53 ans. Concrètement, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans, la durée d'indemnisation maximale sera celle de droit commun, c'est-à-dire deux ans (730 jours). Pour ceux âgés de 53 et 54 ans, la durée maximale sera de 2 ans et demi (913 jours). Enfin, à compter de 55 ans, cette durée sera fixée à trois ans (1.095 jours).

Dans un autre domaine, toujours à compter du 1er novembre, les règles concernant le calcul de l'indemnisation des personnes ayant occupé successivement des contrats très courts (moins d'une semaine) seront revues.

Toutes ces modifications sont donc provisoires. Le gouvernement compte en effet ouvrir le chantier de l'assurance chômage en 2018, avec l'espoir que les nouvelles règles soient applicables à compter du 1er janvier 2019.

Jean-Christophe Chanut

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 25
à écrit le 03/10/2017 à 15:06
Signaler
Ce ne sont que les prémices du transfert de la gestion paritaire vers l’État (logique vu que lui aussi cotise beaucoup). Le contexte économique et donc la relation au travail et à la rémunération ayant beaucoup évolué depuis l’ère industrielle, il p...

à écrit le 03/10/2017 à 13:09
Signaler
Bien content, comme tous les libéraux, independants et gerants de ne pas cotiser à cette vaste machine à assistanat, j'ai mon assurance chomage privée, que je cotise comme si c'est le chomdu classique, mais comme je capitalise si je decide de ne pas ...

à écrit le 03/10/2017 à 8:40
Signaler
Pendant ce temps : Voilà des chiffres qui pourraient relancer le débat sur l'évasion fiscale des contribuables français. Selon une récente étude, les ménages français détiendraient environ 300 milliards d'euros dans des paradis fiscaux, soit 15% d...

à écrit le 03/10/2017 à 8:32
Signaler
Chômage ? Ma tante a travaillé jusqu’à 93 ans, elle vient de partir en maison de retraite en laissant son petit commerce pour raison de santé.

le 03/10/2017 à 9:29
Signaler
Dans les villages c'est des plans possibles ( à cause de concurrence inexistant )mais dans les métropoles ( les grandes) c'est pratiquement impossible... le chomâge touche et TUE des gens... c'est votre " droit" de vous fichez...c'est votre positio...

le 03/10/2017 à 13:02
Signaler
De qui VOUS vous fichez, fma44 parle d'une personne qui n'a jamais 'fait valoir son droit' comme les parasites le disent mais n'a jamais fait que cotiser pour des personnes qui ne le meritent pas toujours et qui ont su utiliser les systeme en alterna...

le 03/10/2017 à 16:50
Signaler
Si je comprends bien, faut tous être commerçant , fini le monde du salariat, génial et en plus on vit vieux .Euh, par contre qui va acheter aux commerçants ? Au fait, le chômeur qui voulait acheter un produit chez ta tante avec l'argent de son indem...

le 03/10/2017 à 17:40
Signaler
la tante est a "pu" travailler car elle a un travail c'est n'est pas la chance pour tous: apres comme elle n'a pas utiliser son fond qu'elle a cotisé , pourquoi elle le reclame à l'état , pour que ce fond soit versé sur sa retraite , ce n'est pas b...

à écrit le 02/10/2017 à 19:27
Signaler
l'Unedic paraitre un societe sur base de droit prive donc c'est qui lui prete par an le somme d'euro 4.000.000.000 avec le garantie d'un non-remboursement ?

à écrit le 02/10/2017 à 19:07
Signaler
ISF, 5 milliards de cadeau fiscal , les retraites gelées et la CSG pour quelqu'un qui gagne des clopinettes. Les fonctionnaires, les indépendants pas mieux traités. Macron commence bien son quinquennat.

le 03/10/2017 à 12:55
Signaler
Je peux vous aider si votre petite retraite est insuffisante:je recherche un majordome.Grace a la baisse de l'ISF,je vais pouvoir enfin embaucher

le 04/10/2017 à 7:54
Signaler
Il commence mieux que la femme du bras droit de Melanchon, Alexis Corbiere. Ca femme n'a pas reglé ses cotisation sociales et cotisations retraites pour presque 33.000 euros. Franchement, France Insoumise se fout de la gueule du peuple..

à écrit le 02/10/2017 à 18:45
Signaler
Je ne dit pas que tt les chomeurs sont des feneant mais 2 ans au chaud dsl mais c est trop pour certains...moi je suis pour une relance de certains chomeurs tous les 3J avec copies et adresse des lettres cv envoyees.Ensuite les cadres devraient perce...

le 02/10/2017 à 19:21
Signaler
vous avez du travail à proposer pour un candidat de 50 ans ? oui ou non ?

le 02/10/2017 à 19:23
Signaler
pour info : cette personne n'est pas indemnisé par pôle emploi. avez vous une solution pour cette personne ?

le 02/10/2017 à 20:56
Signaler
@Fabian vous vous trompez , les chomeurs ne sont pas dans une " planque" 17 candidatures ou plus pour un emploi langue et experiences et il faut minimum un bac +2 sur certain poste ... concurrence direct avec les plus jeunes, metiers qui disparai...

le 03/10/2017 à 17:22
Signaler
Petite précision: vous dites que l'indemnisation des cadres plombe les comptes de l'UNEDIC. Si c'est vrai pourquoi ne pas créer une caisse autonome pour ceux-ci? Vous devriez vous renseigner un peu mieux:. les cadres fournissent en gros 30% des rece...

à écrit le 02/10/2017 à 18:15
Signaler
Plus de mauvais que du bon pour la populace pour ne pas changer. La misère aux miséreux et les bénéfices aux capitalistes et aux patronat.

à écrit le 02/10/2017 à 17:43
Signaler
Le Gouvernement en se déchargeant de ses engagements par rapport à la population, par rapport aux budgets des régions et en surchargeant plus les entreprises va améliorer la situation actuelle en France.

le 02/10/2017 à 17:48
Signaler
Dsl erreur de frappe: j’ai voulu dire que ce n’est pas ainsi que le gouvernement actuel va améliorer la situation en France par rapport aux chômage et à un partage juste pour tous et toutes.

à écrit le 02/10/2017 à 17:33
Signaler
En appliquant cette mesure : Que va t il se passer ? Augmentation des chômeurs Augmentation maladies chroniques Augmentation de la précarité Augmentation du nombres de bénéficiaires du RSA Augmentation de la détresse parmi les 50 à 55 ans A...

le 02/10/2017 à 18:00
Signaler
Cette nouvelle convention n'est pas une décision du gouvernement actuel mais des partenaires sociaux en avril 17, soit avant l'élection de macron. Oui, on comprend toutes les difficulés, mais le système a un trou annuel de 4 Md€, il faut donc bien...

le 02/10/2017 à 18:14
Signaler
Mort de rire... c’est ça l’alibi du gouvernement ? Et des autres ? Comme la cause du chômage sous M.Hollande , l’alibi fut cette malheureuse Mme El komri.., Qui va prendre ça comme une information crédible ? Depuis tout ce qui se passe depuis 201...

le 02/10/2017 à 18:18
Signaler
@ réponse à celui qui assume pas «  son identité «  Dans ce cas là qu’on rend public les comptes de la cour des comptes et l’origine de ce trou car les entreprises et les salariés n’ont pas arrêté de COTISER !!!

le 03/10/2017 à 14:24
Signaler
"Réponse de Lisez un peu avant de raconter n'importe quoi" " mais le système a un trou annuel de 4 Md€, il faut donc bien serrer quelque part". Pas eux en tout cas ,car c'est la même somme que ce gouvernement va donner à 360.000 contribuables...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.