BTP, PME... Tout comprendre aux nouvelles règles de la commande publique
César Armand
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Le ministère de l'Economie et des Finances (Photo d'illustration)
Reuters
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A peine nommé, le 24 décembre, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard a co-signé, avec le Premier ministre François Bayrou, deux décrets relatifs à la commande publique effectifs depuis le 1er janvier.
Le premier daté du 28 décembre 2024 proroge le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 euros. Une décision prise à l'origine par l'ex-locataire de Bercy, Bruno Le Maire, en septembre 2020 dans la foulée du lancement du plan de relance doté de 100 milliards d'euros, pour « aller plus vite » dans la reprise du BTP.
« Effectivement, il s'agit simplement de renouveler un seuil apparu en 2020, prolongé pour deux ans fin 2022 par décret et une nouvelle fois prolongé, en attendant probablement la pérennisation de ce seuil qui a été récemment envisagée, mais qui semble compliquée par la situation politique actuelle », confirme, à La Tribune, Marie Gouchon, avocate du cabinet Landot & Associés, exerçant au barreau de Paris.
Le second décret, daté du 30 décembre abaisse de 5% à 3% le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME. Autrement dit, les sommes demandées par l'acheteur public pour se protéger jusqu'à expiration du délai de garantie contractuel diminuent.
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Ce n'est pas pour autant révolutionnaire. Si « depuis quelques années, l'Etat adopte des règles plus favorables en matière de commande publique en faveur des PME, il n'est pas certain que celle-ci [le second décret, NDLR] soit suffisante pour leur permettre de contrecarrer toutes les difficultés, notamment économiques, auxquelles elles sont confrontées actuellement », pointe maître Gouchon.
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« Cette mesure sera toutefois probablement saluée par de nombreuses organisations professionnelles dans le secteur de la construction puisqu'elle va soulager la trésorerie de nombreuses entreprises en réduisant le montant des sommes que peuvent conserver les acheteurs publics pour couvrir les réserves formulées lors de la réception », nuance aussitôt l'avocate spécialisée.
César Armand
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