La cheffe du gouvernement, Elisabeth Borne, s'apprête à utiliser ce mercredi le 49.3 pour la 13e fois depuis son arrivée à Matignon afin d'accélérer l'adoption du projet de budget 2024.
Cette action du gouvernement est « probable » voire « très probable » ont affirmé, ce mercredi, des sources parlementaire et ministérielle. Il ne serait que le premier des dix que le gouvernement entend dégainer pour adopter l'ensemble du budget de l'Etat (PLF) puis celui de la Sécurité sociale (PLFSS) avant Noël, en retenant ou écartant les amendements de son choix. Avec cette arme constitutionnelle, Elisabeth Borne s'exposerait dans les jours suivants à des motions de censure des oppositions, au moins deux, promises par le RN et LFI. Mais leurs chances de succès sont très faibles, tant que les LR ne s'y associent pas. Les Insoumis ont défendu en vain une motion pour rejeter le texte d'emblée. Charlotte Leduc (LFI) a critiqué « le chapelet de 49.3 » à venir, un « usage autoritaire de la Constitution », s'alarmant de « l'austérité » et des « dizaines de milliers d'étudiants qui galèrent à se nourrir ».
Un contexte sécuritaire qui relègue les discussions budgétaires au second plan
A l'ouverture des débats, mardi soir, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a accusé les oppositions de demander « plus de dépenses publiques, plus de dette, plus de taxes », avec les « inventions baroques » du RN et le « déluge fiscal » des LFI. A droite, les LR demandent à l'inverse moins de dépenses publiques, en suggérant une baisse de 6 milliards d'euros du montant de l'indemnisation du chômage.
Le ministre de l'Economie a aussi mentionné la situation géopolitique et le risque d'un « troisième choc économique après le choc du Covid et le choc inflationniste » en cas « d'extension du conflit au Proche-Orient ». Selon plusieurs élus, le contexte sécuritaire en France et à l'étranger relègue les discussions budgétaires au second plan. « C'est difficile aujourd'hui d'avoir des débats sur le budget, sur l'inflation, alors qu'il y a des gens qui meurent partout dans le monde », admet le chef du groupe Horizons, Laurent Marcangeli, en référence aux événements au Proche-Orient, à Arras et à Bruxelles.
Le logement, une « bombe sociale », Bruno Le Maire annonce un prolongement du dispositif du prêt à taux zéro
Les tensions se cristallisent notamment sur le logement, une « bombe sociale » s'inquiètent nombre d'élus, entre le coût des locations et les difficultés qui s'amoncellent pour accéder aux crédits immobiliers. Pour redynamiser le secteur, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, soutient certaines propositions parlementaires comme le passage de 71% à 50% de l'abattement sur les revenus des meublés touristiques (type Airbnb), alors que des élus locaux se plaignent du peu de logements disponibles. Insuffisant pour la gauche ou pour le MoDem, allié du camp présidentiel, qui voudrait s'attaquer plus fortement à la « niche fiscale Airbnb ». Le MoDem, certains Renaissance et les oppositions mettent aussi la pression pour empêcher le gouvernement de recentrer dans les « zones tendues » le dispositif du « prêt à taux zéro » (PTZ)
Sur RTL, ce matin, Bruno Le Maire a pu répondre aux oppositions. Il a annoncé un prolongement du dispositif du PTZ car « il y a un effondrement du crédit immobilier et nous voulons que le plus grand nombre de ménages ait accès à un crédit immobilier et aujourd'hui, ça devient extrêmement difficile avec l'augmentation des taux ».
L'examen en commission de celui de la Sécurité sociale pour 2024 a débuté
Autre gros morceau, la gauche veut revenir à la charge sur la fiscalité des grandes entreprises et leurs « superprofits ». Elle regarde d'un bon œil les propositions du chef des députés MoDem, Jean-Paul Mattei, qui plaidait l'an dernier pour une taxation des « superdividendes » et demande cette année d'augmenter la fiscalité lors du rachat par les plus grandes entreprises de leurs propres actions. Mais Bercy, attaché à la « politique de l'offre », écarte toute nouvelle « taxation » et préfère « obliger » les entreprises qui font des rachats d'actions à distribuer plus de participation et d'intéressement aux salariés, selon Bruno Le Maire. Le gouvernement a déposé mardi un amendement en ce sens.
Parallèlement à l'arrivée du budget de l'Etat dans leur hémicycle, les députés ont commencé mardi l'examen en commission de celui de la Sécurité sociale pour 2024, lui aussi promis à une adoption par le biais d'un 49.3. Près de 2.800 amendements ont été déposés pour ces travaux en commission, prévus à ce stade jusqu'à jeudi mais qui pourraient se prolonger vendredi. Malgré sa majorité relative, le camp présidentiel a réussi à faire adopter en commission mardi l'article « liminaire » du texte, incluant les prévisions financières de l'ensemble des administrations de sécurité sociale.
Gauche et RN ont reproché au gouvernement d'y comptabiliser l'excédent de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) pour afficher un solde positif. L'article rectifiant à la hausse la prévision de déficit de la Sécurité sociale pour 2023, à 8,8 milliards d'euros, a également été adopté. Comme celui rectifiant à la hausse l'objectif de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2023. Le gouvernement vise 3,5 milliards d'économies sur les dépenses de la branche maladie. Avec notamment des baisses de prix des médicaments et des mesures de « responsabilisation » des professionnels de santé et des patients, qui pourraient inclure une hausse des franchises médicales.
Les agences de notation s'apprêtent à délivrer leur bulletin
Le gouvernement devrait être d'autant plus intransigeant ser le projet du budget de l'Etat et celui de la Sécurité sociale que six mois après la dégradation de sa note par Fitch, la France repasse sur le gril des agences de notation chargées d'évaluer sa dette, auxquelles le gouvernement a voulu donner des gages de sérieux dans le budget 2024.
Moody's, qui attribue actuellement à la France une note « Aa2 » avec perspective stable, ouvrira le bal vendredi. Suivra Fitch le 27 octobre, puis Standard & Poor's (S&P) le 1er décembre. S'il a entraîné peu de conséquences sur les marchés, l'abaissement de la note financière de la France par Fitch à 'AA-' avec une perspective 'stable' en avril dernier avait été un coup de semonce. Pour justifier sa décision, Fitch avait évoqué « des déficits budgétaires importants et des progrès modestes » concernant leur réduction, après trois ans d'abondantes dépenses publiques destinées à amortir le choc du Covid et de l'inflation.
Quelques semaines plus tard, la France échappait de peu à une dégradation de la note attribuée par S&P. Cette agence, considérée comme la plus influente des trois, avait finalement maintenu sa note ('AA'). Mais elle n'avait pas non plus touché à la perspective « négative » ce qui signifie qu'un abaissement de la note est possible. S&P avait relevé des « risques » relatifs à l'exécution des objectifs budgétaires, comme « l'absence de majorité absolue » au Parlement.
Depuis ces dernières actualisations, « les risques endogènes pour la France sont assez limités. On a vu que l'aspect politique est à peu près stabilisé », analyse pour l'AFP l'économiste et consultant indépendant Norbert Gaillard, notant que les agences ont mis au crédit de la France les réformes du marché du travail et des retraites.
« Nous confirmons (...) notamment par l'adoption de la loi de programmation des finances publiques en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et par le dépôt du projet de loi de finances qui a été examiné en commission la semaine dernière, notre détermination à tenir la trajectoire des finances publiques qui avait été définie au moment du programme de stabilité », indique-t-on à Bercy.
Mais les projections sont jugées optimistes par certains économistes et organisations économiques. « Normalement, le projet de budget est de nature à rassurer les agences, sauf si elles mettent en doute sa crédibilité », remarque Eric Dor, directeur des études de l'IESEG School of Management. Or, « les perspectives du FMI montrent que l'assainissement budgétaire est beaucoup plus lent que ce que dit Bercy ». Cependant, souligne l'expert, « la dette de la France reste une dette attractive globalement car l'économie française est très diversifiée et solide ».
(Avec AFP)
