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Gabriel Attal n'a pas encore « arbitré » les crédits des ministères pour 2025, selon une source gouvernement interrogé par l'AFP.
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Aucun calendrier n'a été « arbitré » à ce jour pour l'envoi aux ministères des plafonds de dépenses dans le cadre du budget 2025, selon une source au sein de l'exécutif, alors que le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a fait part, la semaine dernière au Premier ministre démissionnaire Gabriel Attal, de ses propositions de nouveaux crédits.
Chaque année, Bercy transmet, en effet, ses propositions de dépenses à Matignon, qui arbitre en définitive avant de les envoyer aux ministères. Ces « lettres plafonds » sont envoyées habituellement début août. Selon Bercy, cela devrait être le cas avant le 15 août pour respecter les délais de préparation du budget. Mais compte tenu du contexte politique, alors que le gouvernement est démissionnaire depuis le 16 juillet, « il n'y a pas de calendrier d'envoi arbitré pour le moment », selon cette source au sein de l'exécutif.
Ces lettres plafonds ne relèvent d'aucune obligation constitutionnelle ou organique, elles sont simplement une pratique administrative, précise cette source.
Mais il s'agit d'une décision stratégique pour Matignon qui a travaillé en juillet avec Bercy pour préparer la base du budget 2025 et les options possibles pour réduire le déficit. « Ce sera au prochain gouvernement de choisir parmi ces options celles qu'il retient (...) en fonction de ses arbitrages politiques », selon cette source.
L'examen du projet de loi de finances (PLF) à compter du 1er octobre par le Parlement (obligation fixée par la loi organique) nécessite une adoption fin septembre en Conseil des ministres et un envoi pour avis au Conseil d'Etat et au Haut conseil des finances publiques avant la mi-septembre.
Selon Bruno Le Maire, les crédits pour 2025 devraient être « inférieurs » à ceux de 2024 « dans des proportions significatives » afin d'assurer le redressement des finances publiques, fortement dégradées.
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Et pour cause, d'après Bruno Le Maire, le France doit déjà économiser 25 milliards d'euros cette année. « Soyons précis : en 2024, nous devons dégager 25 milliards d'euros d'économies pour tenir nos objectifs de finances publiques. Nous devons le faire maintenant ou bien il sera trop tard, car la France divergera définitivement de ses 19 partenaires de la zone euro. Ce serait une faute économique et politique majeure », a estimé le ministre mi-juillet dans une tribune au Figaro.
Bruno Le Maire avait alors précisé à ce moment qu'il allait signer « un courrier de notification à tous les ministères » qui « va marquer une réduction de dépenses pour tous les ministères de 5 milliards d'euros » et qu'ils allaient geler « tous les crédits au-dessus de ces plafonds ».
À ce jour, 15 milliards d'euros d'économies ont déjà été « exécutés », selon Bruno Le Maire. Dix milliards annoncés début 2024 ont déjà été actés dans les dépenses de l'État et la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité doit permettre de récupérer 5 milliards d'euros. Restent encore à trouver 10 milliards d'euros d'économies : 5 milliards vont donc être demandés aux ministères, deux milliards aux collectivités locales et trois milliards devraient être dégagés par une taxation des rentes plus efficace sur les énergéticiens, a rappelé le ministre en juillet.
La pression est forte, notamment au niveau européen. L'Union européenne a formellement lancé le 26 juillet, à quelques heures de la cérémonie des Jeux olympiques à Paris, les procédures pour déficits publics excessifs ciblant sept Etats membres, dont la France.
En effet, le pays a dépassé l'an dernier la limite de déficit public fixée à 3% du produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité, qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Le déficit français a ainsi dérapé à 5,5% en 2023. Il doit aussi réduire sa dette qui s'est creusée à presque 3.160 milliards d'euros à fin mars, soit près de 111% du PIB.
Outre la France, ces décisions visent également l'Italie (7,4% du PIB), la Belgique, la Hongrie (6,7%), la Pologne (5,1%), la Slovaquie et Malte. Ils devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l'avenir ces règles budgétaires, sous peine de sanctions financières. Ces règles ont été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid puis à la guerre en Ukraine. Elles ont été réformées et réactivées cette année. Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en œuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d'euros dans le cas de la France. En réalité, ces punitions - politiquement explosives - n'ont jamais été appliquées.
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La France, dont la dette atteint 110% du PIB, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l'euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017.
(Avec AFP)
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