Nouvelles compétences territoriales : le projet de loi dérape par rapport aux objectifs initiaux

Le projet de loi "NOTRe", qui doit fixer les nouvelles compétences respectives du bloc communal, des départements, des régions et des métropoles, commence a être complètement dénaturé avec son passage devant le parlement. La résistance des élus locaux a porté un coup fatal à l'objectif initial de clarté.
Jean-Christophe Chanut

4 mn

Après les Sénateurs, ce sont les députés qui ont multiplié les dérogations aux principes qui devaient fixer les responsabilités de chaque collectivité territoriale
Après les Sénateurs, ce sont les députés qui ont multiplié les dérogations aux principes qui devaient fixer les responsabilités de chaque collectivité territoriale (Crédits : Reuters)

Alors que le premier tour des élections départementales aura lieu le dimanche 22 mars, les Français ne connaîtront pas les pouvoirs dont disposeront les conseillers départementaux... La faute aux incertitudes grandissantes qui entourent le sort du projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe).

Au départ, ce projet de loi devait répondre à une question très simple : « qui fait quoi ? ». Ou, dit autrement, quelles sont les compétences respectives des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et des nouvelles métropoles ?
Le gouvernement avait un souhait très bien résumé par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini: "Aux régions, l'économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité".

La résistance des élus locaux


Hélas, ce beau principe a été battu en brèche, victime des conservatismes locaux et de la « peur du changement ». Et ce d'autant plus qu'à quelques semaines d'un scrutin départemental qui s'annonce très difficile pour la majorité, le gouvernement ne souhaite manifestement pas heurter les élus locaux. On sent donc un manque d'entrain pour défendre le texte. On est très loin de la mobilisation générale qui avait prévalu sur le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité...

Le texte « NOTRe » n'a cessé d'évoluer. Il a été quasi totalement détricoté par le Sénat. Et depuis son arrivée mi-février devant l'Assemblée nationale, il continue de prednre des « coups » via les quelque 2.000 amendements déposés. Résultat, on s'éloigne de plus en plus de la cohérence de départ. Et le texte va davantage ressembler à un empilage de dérogations locales.

Certes, comme prévu, dans un souci de clarification, la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité d'intervenir dans tous les domaines, va disparaître pour les régions comme pour les départements.

Mais, sous l'impulsion d'élus de tous bords, cet objectif est petit à petit rogné.

"C'est une somme d'exceptions à la française que l'on surajoute. A un moment on s'occupe des élus de la montagne, à d'autres de ceux du littoral Tout cela aboutit à un maquis d'organisation territoriale qui sera probablement moins efficace qu'auparavant", constate le chef de file de l'UDI Philippe Vigier.

"C'est une espèce d'imbroglio dans lequel personne ne se retrouve", renchérit son homologue de l'UMP Christian Jacob.

Par exemple, alors que, initialement, il était prévu que la gestion des collèges soit transférée des départements aux régions, finalement, le Sénat en a décidé autrement en gardant la compétence des départements. Et les députés se sont ralliés à cette décision. En revanche les transports scolaires seront, eux, transférés aux régions... Difficile de comprendre.
Idem pour la voirie urbaine qui va rester finalement de la compétence des départements alors qu'elle devait aller aux régions.

Les départements vont garder des compétences économiques


D'autres amendements votés par l'Assemblée ne vont pas simplifier les choses en accordant des dérogations aux départements sur le développement économique - notamment dans le domaine du tourisme -  au moins jusqu'en 2017... Alors que, initialement, ce sont les régions qui devaient piloter toute la politique économique. Mais, là aussi, la défense des intérêts locaux l'emporte...

Et que dire des intercommunalités. Lundi 2 mars, les députés ont aussi multiplié les dérogations au relèvement prévu du seuil des intercommunalités de 5.000 à 20.000 habitants afin d'adapter "les périmètres à la diversité et à la réalité des territoires".
"On va arriver à des chiffres impressionnants de communautés de communes qui pourront s'opposer à ces fusions", a même du déplorer la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu. "On ne fait pas une grande révolution territoriale. Certains vont sans doute le regretter", a-t-elle admis.

Certains députés commencent d'ailleurs à s'inquiéter du sort du texte de loi.
"C'est un concours de conservatismes. Il ne faudrait pas que le statu quo l'emporte", avertit le chef de file des écologistes François de Rugy.

"Si la loi devient la somme des exceptions locales, alors nous ne faisons plus la loi", regrette le député PS de l'Essonne Carlos da Silva, par ailleurs proche de Manuel Valls.

Il semble loin, le temps où le Président François Hollande présentait cette nouvelle organisation des compétences territoriales comme l'une des réformes structurelles dont la France avait besoin. C'était pourtant il y a à peine plus d'un an, en janvier 2014. Il annonçait aussi la fin des départements pour 2020 afin d'alléger le « mille-feuille » français. A voir.

Jean-Christophe Chanut

4 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 41
à écrit le 01/04/2015 à 16:25
Signaler
Ce que l'on comprend surtout, c'est que l'auteur de l'article n'y comprend rien.

à écrit le 09/03/2015 à 15:45
Signaler
Je ne sais pas si ça dérape, mais ce qui est sur c'est qu'il y a eu beaucoup de bruit pour pas grand chose : fusion des régions, mais était-ce bien nécessaire vu l'évolution de cette réforme, compétences quasiment inchangées, par contre plus de conse...

à écrit le 05/03/2015 à 13:28
Signaler
Pensez bien qu'ils n'allaient pas sacrifier leur fromage ! Voilà une belle occasion d'utiliser le 49-3 Monsieur Valls ! Et profitez en pour imposer deux mandats maximum par élu, profitez en pour réduire le nombre de députés et profitez en pour suppri...

à écrit le 04/03/2015 à 23:56
Signaler
Il fallait la voie référendaire. Mais, cela fait peur à certains.

à écrit le 04/03/2015 à 17:32
Signaler
Bon en fait beaucoup de bruits pour rien mais qui peut imaginer que nos maffieux politiques locaux comme nationaux souhaitent un changement les chiens n’aiment pas que l’on change leur gamelle. Il parait qu’il y un vote dans 3 semaines mais pourquoi ...

à écrit le 04/03/2015 à 16:45
Signaler
Le redécoupage des régions étaient d'une stupidité. Faire de plus grande région avec comme seule ambition d'économiser 10 milliards d'euros n'est pas la bonne voie à suivre. Laissons les régions et départements comme ils sont, clarifions les compéten...

à écrit le 04/03/2015 à 15:22
Signaler
Nous avons affaire à une stupidité socialiste de plus. La meilleure gestion serait de loger en un même lieu dans chaque département le Préfet (représentant de l’Etat) et le Président du Conseil Général (représentant des besoins locaux) qui serait le...

à écrit le 04/03/2015 à 10:44
Signaler
La création de régions plus grandes avait pour ambition initiale d'enlever au moins une couche au mille-feuille administratif, c'est loupé. Non seulement il n'y aura pas d'économie, mais on en a rajouté une couche. Les élus sont de ce point de vue de...

à écrit le 04/03/2015 à 9:09
Signaler
il faut comprendre les réticences des élus locaux. Ppour la région Pays de Loire par exemple, la compétence économique transférée à la région donnera a la zone St Nazaire / Nantes tous les moyens de développement ( ce qui est d'ailleurs déjà le cas) ...

le 04/03/2015 à 10:32
Signaler
Pas surprenant que cela genne les barons de PDL, surtout tout ce qui touche la L.A. Quant on voit leur hypocrisie pour bloquer toute synergie avec la région Val-de-loire pour empêcher toute idée à Nantes de redevenir la capitale de Bretagne. En fait ...

à écrit le 04/03/2015 à 8:43
Signaler
C'est sur ce n'est pas la gauche qui supprimera les communes, les communautés de communes et les départements vu qu'elle détient la majorité de ces instances.

le 04/03/2015 à 12:05
Signaler
la gauche sera minoritaire dans les dpartements dans un mois et dans les régions en fin d'année

à écrit le 04/03/2015 à 8:43
Signaler
C'est sur ce n'est pas la gauche qui supprimera les communes, les communautés de communes et les départements vu qu'elle détient la majorité de ces instances.

à écrit le 04/03/2015 à 8:40
Signaler
Et oui il faut que les élus conservent leurs privilèges et même les augmentent: il y a plus de conseillers départementaux que de conseillers généraux, un comble, on s'achemine peu à peu vers l'organisation politique de la Grèce. A part s'abstenir au...

à écrit le 04/03/2015 à 8:17
Signaler
françois a pourtant bien dit qu'il supprimerait les départements ? si ce n'est pas le cas, encore une réforme ratée

à écrit le 04/03/2015 à 7:38
Signaler
C'est sur c'est pas la droite qui va supprimer les départements ni le sénat !

à écrit le 04/03/2015 à 7:06
Signaler
comment dans un pays démocratique peut-on organiser des elections alors même que les électeurs ne sauront pas pour quoi ils votent.... même si je suis partisan qu'il faut mettre fin au mille feuille administratif et simplifier nos institutions, Le PS...

à écrit le 04/03/2015 à 6:48
Signaler
Que deviendraient vos élus si l'on supprimait les départements ? Vous y avez pensé ?

le 04/03/2015 à 7:41
Signaler
Aujourd hui l ironie est plus visible !!

le 04/03/2015 à 10:45
Signaler
vive mai 2017 et élu ps deviendra ex élu ps Ha ha la roue tourne n'est il pas?

à écrit le 04/03/2015 à 1:08
Signaler
Pour l'administration: formidable on élague! article de presse en février 15 qui n'est pas le mois de lévrier de croissance:Toulouse Lundi 2 février, les services de la mairie de Toulouse vont devoir procéder à l’enlèvement de deux cèdres de l’Himal...

le 04/03/2015 à 14:43
Signaler
Hors sujet !

à écrit le 04/03/2015 à 0:36
Signaler
Les nouvelles compétences intègrent-elles les composantes géographiques? L'Europe est sans ressources naturelles, isolée de la croissance pacifique, en bas investissement technologique, sur administrée, en décroissance et fort chômage, avec des Etats...

à écrit le 03/03/2015 à 23:51
Signaler
Puisque vous parlez administration, on pourrait imaginer une question: si Bonaparte qui est de Corse du Sud et pas du Nord, qui n'est qu'un local emporte la société alors qu'elle est assiégée par l'Europe, n'est plus au programme de l'enseignement, c...

à écrit le 03/03/2015 à 23:26
Signaler
En parlant institutions, les comptes sont-ils clairs ? On entend parler de 2500 milliards hors bilan… et de comptes de retraite en négatif, il n’y aurait pas de financement suffisant pour les retraites ? Ailleurs les retraites sont comptées dans la d...

à écrit le 03/03/2015 à 23:12
Signaler
Christian Jacob se moque du monde, le sénat qui est de son bord vient de tout détricoter et il dit si on y comprend plus rien... C est n importe quoi du pur double langage. Ĺ ump qui prône des réformes s opposent a toutes celles qui vont dans le bon ...

à écrit le 03/03/2015 à 22:24
Signaler
Supprimer des strats c est supprimer des élus... Alors les politiques votent contre!!! J ai honte de mon pays, a quand la purge?

le 03/03/2015 à 22:45
Signaler
Maintenant on rajoute des strates. Il faudra donc plus d'élus !

le 03/03/2015 à 23:01
Signaler
Et Apres on s'étonne que les français votent FN La clique politique vie sur la bête la solution va sans doute etre de tuer la bête et de reconstruire apres

à écrit le 03/03/2015 à 22:22
Signaler
On a vraiment des politiques nuls en France. Les departements ne servent à rien si ce n'est à gaspiller notre argent. Déjà la France c'est ridicule face aux monstres que sont chine, Inde ou USA mais alors les departements...Que les français sont de m...

à écrit le 03/03/2015 à 21:43
Signaler
De toute façon, il y a au moins un niveau de trop (les départements) et les communes seront fusionnées un jour, que les élus le veulent ou non... Et ce jour approche...

à écrit le 03/03/2015 à 21:37
Signaler
Guerre civile,apres on verra!!!!1789

le 04/03/2015 à 0:25
Signaler
D'accord avec vous, mais il faudrait un sursaut de tous les français qui pensent comme nous... Mais si cela arrive un jour, j'en serai!!

à écrit le 03/03/2015 à 21:28
Signaler
j'ai oublié le mot le plus important: quand va-t-on enfin SUPPRIMER des couches .... Je vous prie de m'excuser

le 04/03/2015 à 6:49
Signaler
Sortez !

à écrit le 03/03/2015 à 21:18
Signaler
Quand va-t-on enfin ds couches territoriales, donc des élus et des fonctionnaires inutiles et redondants, pour arriver à faire les économies qui sont INDISPENSABLES avant de finir comme la Grèce ? Jusqu'où vont aller l'aveuglement et la c.....ie du g...

à écrit le 03/03/2015 à 20:26
Signaler
Un certain quotidien de Paris a fait ce titre aujourd'hui : "Quels sont les départements les plus pauvres de France?" dès que j'ai lu la phrase j'étais estomaqué !! mais, j'ai balbutié à peine…. mais il n'y a pas de pauvreté en France, pourquoi ce ti...

à écrit le 03/03/2015 à 19:55
Signaler
Suivant la poussée du FN ils vont devoir revoir les compétences des départements quand on sait que le budget départemental c'est 53 % en moyenne de dépenses sociales !!!!

à écrit le 03/03/2015 à 19:36
Signaler
FH nous avait promis le non-cumul des mandats, il l'a repoussé aux calendes grecques... Conclusion, comme d'habitude, toute modification de la rente des élus (moins d'élus, moins de pouvoir individuel) provoque une levée de bouclier et finit dans le ...

le 04/03/2015 à 9:10
Signaler
C'est le fond de notre porte-monnaie qu'ils vont atteindre avant de réformer

à écrit le 03/03/2015 à 19:25
Signaler
Il serait à la fois stratégique et sensé d annuler cette élection et d attendre que les députés Allemands nous disent ce qu ils en pensent .

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.