Selon nos informations, le gouvernement va annoncer, lundi après-midi, douze mesures très attendues par les élus locaux en matière de simplification.
EXCLUSIF. Gestion quotidienne, exercice des compétences et gouvernance locale. Deux semaines après le Roquelaure de l'assurabilité des territoires, le gouvernement organise, lundi après-midi, le Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités. Au ministère de l'Aménagement des territoires et de la Décentralisation, François Rebsamen et Laurent Marcangeli, chargé de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, vont annoncer en ce sens une batterie de mesures aux associations d'élus locaux.
Douze propositions qui feront l'objet de réponses politiques ou de lois
Partant du double constat que le Code général des collectivités territoriales a triplé de volume en vingt ans et le Code de l'urbanisme augmenté de 44 %, l'exécutif va mettre sur la table douze propositions. La première vise à en finir avec le conflit d'intérêt public-public, une spécificité française issue de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le conflit d'intérêt est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.« Les intérêt publics apparaissent ainsi potentiellement pluriels et susceptibles d'entrer en contradiction de manière telle qu'un responsable public n'apparaîtrait plus indépendant, objectif et impartial », précise, sur son site Internet, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Deuxième idée : renforcer la protection des élus locaux en prouvant leur intentionnalité. L'infraction non intentionnelle est un délit créé par la loi de 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. A condition de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice ou d'un lien de causalité. La loi de 2000 tendant à préciser la définition des délits est déjà venue restreindre l'engagement de la responsabilité pénale des élus, mais le gouvernement souhaite encore aller plus loin.
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