Présenté le 30 septembre, le projet de loi de finances 2016 n'a pas réservé beaucoup de surprises. La plupart des mesures avaient déjà été annoncées et programmées dans le cadre du programme de stabilité. Les députés de la commission des Finances n'ont pas été vraiment plus audacieux. Moins de quarante amendements ont été retenus, sur les 313 qui avaient été déposés. Un seul amendement devrait réellement animer les débats qui commenceront mardi à l'Assemblé nationale.
Co-rédigé par Jean-Marc Ayrault, l'ancien Premier ministre, député de Loire-Atlantique et Pierre-Alain Muet, le député socialiste du Rhône, un amendement propose de transformer la prime d'activité, issue de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité, en une ristourne de contribution sociale généralisée (CSG). En clair, il s'agit de créer, sans le clamer, une CSG progressive et de relancer la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu (IR), une réforme qui avait été promis par François Hollande en 2012 et qui est désormais abandonnée par l'exécutif. Avec cette mesure, les deux députés espèrent alléger la pression fiscale de ceux qui ne seront pas concernés par la prochaine baisse de l'IR prévue en 2016.
Le gouvernement n'a pas tardé à commenter cet amendement. Bien qu'il estime cette idée " intéressante ", Michel Sapin, le ministre des Finances, interrogé sur France Info ce lundi, s'y oppose car « elle risque de se heurter à des problèmes constitutionnels très complexes et que jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a toujours refusé la modulation du niveau de la CSG.
" Fusionner les deux, non. Ça voudrait dire baisser l'impôt pour certains mais l'augmenter pour la moitié des autres. Je ne veux pas qu'il y ait un message d'augmentation d'impôt au moment où nous mettons en place des baisses d'impôts ", a précisé Michel Sapin.
Inscrite dans le projet de loi de finances 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin, la CSG progressive avait été retoquée par le Conseil constitutionnel au motif que si l'impôt devenait progressif, il devait nécessairement être conjugalisé, voire familialisé, c'est-à-dire payé par foyers fiscaux et non individuellement.
C'est assez rare pour être souligné. L'amendement proposant d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financière a fait consensus, à droite et à gauche. Introduite en France en 2012, cette taxe frappe à hauteur de 0,2 % les échanges des actions des grandes sociétés françaises. L'idée de cet amendement est d'étendre aux transactions " intra-day ", qui sont réalisées et dénouées au cours d'une seule et même journée. Le produit de cette taxe élargie irait financer l'aide publique au développement. Avec cet amendement, les élus espèrent prendre de l'avance sur la future directive européenne qui devrait être élaborée d'ici la fin de l'année. Cette taxe entrera en vigueur au niveau européen le 1er janvier 2016.
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Quelques semaines après « l'affaire Michel Combes », qui ne fut qu'un cas de plus de « parachute doré » scandaleusement élevé, les députés socialistes de la commission des Finances ont déposé et voté un amendement réduisant par deux la possibilité de déduire du bénéfice imposable d'une entreprise les sommes versées dans le cadre d'un « parachute doré ».
Déjà peu ambitieux, le plan de la suppression des taxes à faible rendement pourrait être d'une portée encore plus faible. Valérie Rabault (PS), la rapporteure PS du budget souhaite revenir sur la demandé de revenir sur la suppression d'une des composantes de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) au motif que, selon l'amendement, " cette taxe a une finalité écologique et son rendement, de l'ordre de 25 millions d'euros par an, n'est pas négligeable ".
Via plusieurs amendements, les collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques pourraient bénéficier de nouveaux ajustements pour sortir de l'impasse financière.
Pour relancer le secteur de la construction et accélérer les nouvelles mises en chantier, un amendement de Valérie Rabault propose de prolonger jusqu'à la fin 2016 l'abattement de 30 % sur les plus-values lors de la cession d'un terrain constructible voté l'an dernier.
Après avoir longuement débattu sur le rapport coût/efficacité du crédit impôt recherche) - une fois de plus -, les députés ont voté l'amendement déposé par le député UDI de la Marne Charles de Courson qui propose le doublement du CIR aux dépenses de recherche des instituts technologiques agricoles (ITA) et des instituts technologiques agro-industriels (ITAI). Le coût de cette mesure s'élèverait à 3 millions d'euros.
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Même si ce montant est limité, certains députés auront une nouvelle fois beau jeu de dénoncer une nouvelle fois le coût de ce dispositif. Deuxième dépense fiscale de l'Etat, derrière les 10 milliards du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le CIR a coûté 5,34 milliards d'euros en 2015 aux finances publiques.
