La crise du coronavirus oblige des milliers d'entreprises et de salariés à revoir leur organisation de travail. La montée en puissance des mesures de confinement a profondément transformé la vie des entreprises qui ont parfois accéléré leur transition numérique ou ont eu recours au chômage partiel. Ces bouleversements entraînent des questions juridiques essentielles au fonctionnement d'une économie asphyxiée par les fermetures d'usines et de commerces. Il reste que les mesures mises en place depuis la début de la crise changent très rapidement et peuvent entraîner des difficultés d'organisations et d'obligations pour les employeurs et les salariés. Pour tenter d'y voir plus clair, La Tribune a interrogé Thierry Meillat, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit social au cabinet Hogan Lovells.
Sécurité des salariés et télétravail
Dans le contexte de cette grave crise sanitaire, l'employeur doit assurer la sécurité de ses employés et prendre les mesures nécessaires. Dans un document très éclairant et mis à jour régulièrement, les services du ministère du Travail sont revenus sur ce point prioritaire. "Le code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ». A ce titre, l'employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l'entreprise". Sur ce point, Thierry Meillat, rappelle que "depuis les ordonnances Macron en 2017, il est possible d'imposer le télétravail dans des cas de force majeure et notamment en cas d'épidémie. Avec l'épidémie, il pourrait y'avoir une obligation de télétravail quand c'est possible".
Fermeture des écoles et arrêt de travail
La fermeture de l'ensemble des établissements scolaires à partir du lundi 16 mars a obligé un certain nombre de salariés à s'organiser pour garder leurs enfants. Il est parfois impossible pour eux de concilier vie professionnelle et vie familiale. Dans cette situation, les employeurs doivent faire des démarches spécifiques auprès de la sécurité sociale.
"Le stade 3 n'a pas d'impact juridique direct. Il change l'ampleur des mesures qui ont déjà été mises en place depuis plusieurs semaines. Par exemple, la fermeture des écoles a entraîné une plus grande absence des parents dans les entreprises pour assurer la garde des enfants âgés de moins de 16 ans. Dans ce cadre, les employeurs doivent déclarer auprès de la sécurité sociale qu'ils ne peuvent pas mettre le salarié concerné en télétravail. C'est la seule condition. Le salarié peut alors passer en arrêt-maladie sans délai de carence. Le stade 3 devrait entraîner une application massive de cette mesure", signale Me Meillat.
La montée en puissance du chômage partiel
La stratégie du gouvernement est d'éviter absolument des faillites et des licenciements massifs dans les entreprises. Bruno Le Maire a précisé clairement cet objectif lors d'un nouveau point presse organisé ce mardi matin. Sur ce point, les dispositions ont été grandement assouplies depuis le début de la crise.
"Avec le stade 3, il y a une montée en puissance des dispositifs pour faciliter le chômage partiel. Le ministère du Travail avait déjà annoncé un délai de traitement fortement raccourci des instructions de dossiers, de 15 jours à 48 heures. Par ailleurs, ce ne sont plus les employeurs qui vont faire le versement mais c'est l'Etat qui devrait le faire directement selon des modalités encore à définir. Le but pour le gouvernement est d'éviter d'accroître les problèmes de trésorerie aux entreprises. En temps normal, ce sont les entreprises qui avancent les fonds et reçoivent le remboursement de l'Etat après".
Outre des démarches simplifiées, l'Etat prévoit de prendre en charge une très grande partie des indemnités compensatoires en cas de chômage partiel. Lors de ce point presse Bruno Le Maire a estimé le coût du chômage partiel à 8,5 milliards d'euros
"Il y a également une forte augmentation du taux de prise en charge. Jusqu'à récemment, ce taux était fixé à 70%, puis 84%. L'Etat pourrait aller jusqu'à 100% de prise en charge des indemnités pour éviter que les entreprises se retrouvent avec des problèmes de trésorerie. Les annonces des grands groupes comme Renault, Peugeot ou Air France devraient augmenter fortement les démarches pour le chômage partiel", précise Thierry Meillat.
Lors la présentation du plan de bataille du gouvernement, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a expliqué que le coût du report des prélèvements fiscaux et sociaux était estimé à 32 milliards d'euros.
"Le report des échéances fiscales et sociales est avant tout une mesure de trésorerie. Le gouvernement estime qu'il y a un trou d'air. Il faut passer ce trou d'air et réussir à ne pas asphyxier les entreprises par un problème de trésorerie. La difficulté est que s'il y a un problème systémique derrière, cela ne pourrait pas fonctionner. L'exécutif veut éviter les défaillances d'entreprises et les licenciements."
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Comment le droit de retrait fonctionne-t-il ?
La présence potentielle de personnes infectées sur un lieu de travail peut inciter les salariés à demander un droit de retrait mais il s'applique selon des règles précises.
"Le droit de retrait du salarié est un droit individuel avant tout. Chaque salarié doit prendre sa décision en principe. Ce droit de retrait s'applique si le salarié a un problème uniquement sur le lieu de travail. Dans une situation de travail, le salarié peut exercer ce droit en cas de risque d'atteinte grave et immédiate à son intégrité physique ou mentale. C'est un danger parfois difficile à caractériser. Le gouvernement considère que si l'entreprise respecte les mesures gouvernementales concernant la santé des salariés dans le cadre de l'épidémie, le droit de retrait ne peut pas s'appliquer. Le droit de retrait est très restreint" déclare Thierry Meillat.
