Impôts : ces avantages fiscaux trop souvent oubliés

Depuis le 13 avril dernier, les contribuables peuvent remplir leur déclaration de revenus 2023, sur les revenus de l’année 2022. Outre ces sommes, ils doivent veiller à inscrire certaines dépenses effectuées au cours de l’année d’imposition. En effet, plusieurs d’entre elles donnent lieu à un avantage fiscal : déduction, réduction ou crédit d’impôt. Tour d’horizon des dispositifs négligés.
Pauline Chateau
La période déclarative de l'impôt sur le revenu a démarré le 13 avril et les dates limites s'échelonnent du 22 mai au 8 juin.
La période déclarative de l'impôt sur le revenu a démarré le 13 avril et les dates limites s'échelonnent du 22 mai au 8 juin. (Crédits : Reuters)

La simple vue du courriel ou du courrier des impôts dans la boîte aux lettres peut donner des sueurs froides à certains contribuables. La période déclarative de l'impôt sur le revenu a démarré le 13 avril. Les dates limites, elles, s'échelonnent du 22 mai au 8 juin, en fonction du mode de déclaration, voire du numéro de département de résidence. Une tâche bien souvent, perçue comme une contrainte. Les contribuables peuvent néanmoins tirer leur épingle du jeu grâce à de nombreux avantages fiscaux, permettant de réduire la note finale d'impôt sur le revenu, même si plusieurs sont oubliés. Voici la liste des incontournables.

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L'option des frais réels

Au titre des frais professionnels, les contribuables se voient appliquer, par défaut, une déduction forfaitaire de 10% par le fisc. Elle est calculée de manière automatique par l'administration fiscale sur le salaire : il n'y a donc aucune démarche à effectuer ou justificatif à produire. En 2023, le montant de cette déduction s'élève, au moins, à 472 euros pour chaque membre du foyer fiscal. Le plafond est fixé à 13.522 euros.

Lorsque le contribuable estime que la déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir l'intégralité des frais professionnels, il peut opter pour la déclaration des frais réels. La démarche est parfois considérée comme étant longue et fastidieuse. D'une part, il faut recenser tous les frais professionnels : transport, repas, télétravail, équipements téléphoniques et informatiques, documentation professionnelle, frais de double résidence, etc. Ce détail des frais professionnels devra être fourni à l'administration fiscale, soit sur papier libre - au format papier -, soit dans une note à l'issue de la télédéclaration.

D'autre part, il faut être en mesure de produire tous les justificatifs en cas de contrôle fiscal, celui-ci pouvant intervenir dans les trois années suivant la déclaration. Rébarbatif ? Les foyers fiscaux dont les membres sont amenés à engager d'importants frais au titre de leur activité professionnelle (VRP et commerciaux par exemple) ont tout intérêt à calculer leurs frais réels, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur. Ne serait-ce que pour vérifier que le montant obtenu dépasse le plafond de la déduction forfaitaire de 10%

Les cotisations d'épargne retraite

C'est une dépense bien souvent négligée. Pourtant, les souscripteurs d'un produit d'épargne retraite, comme le PER (plan d'épargne retraite), peuvent déduire le montant de leurs cotisations de leur revenu imposable, dans une certaine mesure. Seuls certains produits sont concernés : PER individuel, PER d'entreprise, Pereco, Pero, Perp, Perco et régimes facultatifs type Préfon.

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Fixé pour chaque membre du foyer fiscal, le plafond de déduction s'élève à 10 % des revenus professionnels de 2021, dans la limite de 35.194 euros, si le contribuable est salarié. « Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes, rappelle le site Service public. Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025. »

Les frais de scolarisation des enfants

C'est une réduction d'impôt bien connue des contribuables ayant des enfants à charge. Et pourtant, elle est bien souvent oubliée, car elle n'est pas appliquée de manière automatique par l'administration fiscale. Pour bénéficier d'une réduction de son montant d'impôt sur le revenu, le contribuable doit veiller à renseigner les enfants à charge (nom, prénom et année de naissance), puis à mentionner le nombre d'enfants éligibles à la réduction d'impôt, en case 7EA à 7EG (formulaire 2042-RICI pour ceux qui utilisent le formulaire papier).

Pour en profiter, les enfants doivent être effectivement à la charge du contribuable, donc rattachés au foyer fiscal. L'enfant ne doit pas non plus être lié par un contrat de travail et rémunéré. Voici les réductions qui s'appliquent :

  • Au collège : 61 euros
  • Au lycée : 153 euros
  • Dans l'enseignement supérieur : 183 euros

Les pensions alimentaires

Qu'elles soient versées à un enfant majeur ou mineur, voire à un ascendant, les pensions alimentaires ouvrent droit à une déduction fiscale. En clair, la somme versée est déduite du montant du revenu imposable, en amont du calcul de l'impôt sur le revenu. Voici les conditions à respecter pour en bénéficier :

  • Pour un enfant mineur : la somme versée peut être déduite en intégralité, dès lors qu'elle correspond à l'exécution de l'obligation alimentaire, et répond donc aux besoins de l'enfant. Lorsque le montant de la pension est fixé par un jugement, il est possible d'ajouter des frais complémentaires (cantine, scolarité, frais médicaux), tout en veillant à conserver les justificatifs.
  • Pour un enfant majeur : celui-ci ne doit pas être rattaché au foyer fiscal, et ses revenus doivent être insuffisants pour répondre à ses besoins. S'il réside chez le contribuable, la somme forfaitaire déductible s'élève à 3.786 euros sans justificatif, et jusqu'à 6.368 euros en cas de dépenses complémentaires justifiées (santé, frais de scolarité). S'il ne réside pas au domicile du contribuable, il atteint 6.368 euros et jusqu'à 12.736 euros si l'enfant est divorcé et chargé de famille, marié ou pacsé.
  • Pour un ascendant : qu'il soit parent ou grand-parent du contribuable, il est possible de déduire les sommes versées, lorsque celles-ci répondent à l'obligation alimentaire (nourriture, logement et santé). Le montant n'est pas limité, mais il doit pouvoir être justifié.

Les frais d'accueil d'une personne âgée

Faute de moyens pour résider en maison de retraite, certains seniors doivent loger chez leurs proches. Sous conditions, l'hébergement d'une personne âgée au domicile du contribuable ouvre droit à une déduction d'impôt. A noter : la personne hébergée ne doit pas être un père ou une mère (il peut donc s'agir d'un oncle ou d'une tante, par exemple), elle doit être âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et être hébergée de manière permanente. En outre, le revenu du senior ne doit pas excéder un plafond (11.441,49 euros pour une personne seule). Le montant de l'avantage fiscal est plafonné à 3.786 euros.

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Les dons

Parfois motivés par la bonté des contribuables, les dons ouvrent surtout droit à une réduction d'impôt. Or, celle-ci a tendance à être oubliée par les foyers fiscaux, leur don étant soit ponctuel, soit réalisé par prélèvement automatique. Les dons effectués pour des organismes d'intérêt général permettent de bénéficier d'un avantage fiscal de 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable. Il atteint même 75% pour les dons jusqu'à 1.000 euros au profit d'associations d'aide aux personnes en difficultés (66% au-delà). Considérés comme des dépenses récurrentes aux yeux de l'administration fiscale, les dons font l'objet du versement d'une avance de 60% à la mi-janvier, puis des 40% à l'été.

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Les dons effectués auprès de partis politiques en 2022, dans le cadre des campagnes présidentielles et législatives, eux, ne peuvent dépasser 7.500 euros par personne, et 15.000 euros par an et par foyer fiscal. À noter : les dons ne peuvent pas être supérieurs à 4.600 euros par élection.

Pour ne pas omettre de mentionner l'intégralité des dons, les contribuables doivent veiller à conserver le relevé fiscal annuel, fourni par l'organisme. Ce document garantit que ce dernier a perçu un montant au titre de l'année d'imposition, ainsi que la forme et la nature du don. Il doit être conservé en cas de contrôle fiscal.

Un premier abonnement à un titre de presse

Un premier abonnement de 12 mois à un titre de presse d'information politique et générale permet de bénéficier d'un crédit d'impôt, à condition que les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas un plafond (24.000 euros pour une part de quotient familial). Il représente 30% des sommes engagées au cours de l'année d'imposition. Un contribuable ayant déboursé 120 euros pour un abonnement annuel peut escompter un avantage fiscal de 36 euros.

Les dépenses d'équipements de la résidence principale

Lorsque le contribuable a engagé des dépenses permettant l'adaptation du logement pour une personne âgée ou handicapée, il peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Voici, à titre indicatif, quelques exemples des travaux éligibles :

  • Eviers et lavabos à hauteur réglable
  • Sièges de douche muraux
  • WC surélevés
  • Mains courantes
  • Barres de maintien ou d'appui

Le taux du crédit d'impôt s'élève à 25% des sommes engagées, dans la limite de 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple.

Pauline Chateau
Commentaires 8
à écrit le 23/04/2023 à 10:49
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Tant mieux que ces avantages fiscaux soient oubliés vu qu’ils sont financés par l endettement depuis 40 ans ….les journalistes de La Tribune devraient plutôt se pencher sur les. Vrais sujets: comment sont financés les exonérations fiscales et socia...

à écrit le 23/04/2023 à 10:48
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Tant mieux que ces avantages fiscaux soient oubliés vu qu’ils sont financés par l endettement depuis 40 ans ….les journalistes de La Tribune devraient plutôt se pencher sur les. Vrais sujets: comment sont financés les exonérations fiscales et socia...

à écrit le 23/04/2023 à 10:25
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Comme beaucoup Je coche aucune case … sauf celle de payer plein pot et d avoir droit à rien … malgré mon salaire à 2289€ net …. Et les emmerdes qui vont avec….faut arrêter 1 qu un français sur 2 ne paye pas l impôt : 1/ c est pas budgétisé autrement...

à écrit le 23/04/2023 à 10:24
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Comme beaucoup Je coche aucune case … sauf celle de payer plein pot et d avoir droit à rien … malgré mon salaire à 2289€ net …. Et les emmerdes qui vont avec….faut arrêter 1 qu un français sur 2 ne paye pas l impôt : 1/ c est pas budgétisé autrement...

à écrit le 23/04/2023 à 10:23
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Comme beaucoup Je coche aucune case … sauf celle de payer plein pot et d avoir droit à rien … malgré mon salaire à 2289€ net …. Et les emmerdes qui vont avec….faut arrêter 1 qu un français sur 2 ne paye pas l impôt : 1/ c est pas budgétisé autrement...

à écrit le 22/04/2023 à 14:40
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Bonjour, Avant toute chose la France est le pays donc le paiement de l'impôt et le plus lourds d'Europe...( Impôts directs et indirects) Mais parlons d'avantage fiscaux de certains... Abattement automatique de certains, hommes politiques, journali...

le 22/04/2023 à 23:15
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Ça pourrait commencer aussi par la taxation égale des entreprises : e France une multinationale est taxée à 2% tandis qu une pme ou un artisan à 33%…. Cette distorsion est unique en Europe … il vaudrait mieux faire comme les autres pays une taxati...

à écrit le 22/04/2023 à 9:14
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"au profit d'associations d'aide aux personnes en difficultés" j'ai mal décodé l'intitulé et mis mon don UNICE* dans la catégorie 'générale' mais c'est pas grave, petites sommes. "Un premier abonnement de 12 mois à un titre de presse" ne sera pas re...

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